La justice finlandaise a rendu une décision dans laquelle elle considère que le propriétaire d'un accès à Internet sans fil protégé ou non n'est pas responsable des actes de tiers présents sur son réseau. Les juges ont en particulier considéré qu'il n'était pas possible de déterminer l'auteur exact de l'infraction. Une décision qui tranche avec la situation française, avec l'infraction pour négligence caractérisée.

C’est une bonne nouvelle pour les Finlandais propriétaires d’un accès à Internet sans fil. Alors qu’existe en France une infraction de « négligence caractérisée » introduite par le biais de la loi Hadopi, qui détermine la responsabilité de l’abonné des actes commis par des tiers présents sur son réseau, la justice finlandaise a au contraire jugé que les abonnés finlandais n’étaient pas responsables des actes commis par d’autres.

À l’origine de cette décision, une plainte déposée par le centre anti-piratage finlandais contre une abonnée accusée d’avoir téléchargé illégalement des titres musicaux protégés par le droit d’auteur. Selon le centre anti-piratage, une infraction sur la ligne Internet de la Finlandaise a été constatée le 14 juillet 2010. Un montant de 6000 euros a alors été réclamé à titre de dommages et intérêts.

Mais les juges n’ont pas donné suite aux prétentions du centre anti-piratage finlandais, au motif qu’ils n’ont pas pu déterminer si la personne ayant commis l’infraction était bien la propriétaire de la ligne Internet. Car en effet, l’abonnée n’avait pas verrouillé l’accès en WiFi par une clé de sécurité. Résultat, toutes les personnes à portée du modem pouvaient s’y brancher sans difficulté.

Par ailleurs, les magistrats ont relevé que le simple fait de mettre à disposition un accès WiFi sans aucune protection ne pouvait constituer un acte portant atteinte au droit d’auteur. Pour ces raisons, la responsabilité de l’abonnée a été écartée par le tribunal tout comme la sentence qui pesait sur elle. Celle-ci n’est par ailleurs pas obligée de sécuriser son accès à Internet.

Comme nous l’indiquions plus haut, la loi Hadopi a introduit le concept de négligence caractérisée afin d’obliger les titulaires d’un accès à Internet à le verrouiller. Cette négligence est le fait pour le propriétaire de l’abonnement de « ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation » ou d’avoir « manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen« .

Le principe du manque de diligence vise ceux qui seraient tentés de contourner la loi, en mettant par exemple un moyen de sécurisation sur un poste… pour ensuite télécharger en toute connaissance de cause à partir d’une autre machine, reliée au même abonnement Internet.

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