Publié par Julien L., le Mercredi 04 Avril 2012

La justice déclare la vente liée déloyale en toutes circonstances

La juridiction de proximité de Saint-Denis a rendu une décision de justice en début d'année dans une affaire de vente liée. À l'issue du procès, la justice a déclaré que la pratique consistant à revendre un logiciel en procédant à une pré-installation sans que le client en ait fait la demande est "déloyale en toutes circonstances".

La vente liée continue de se faire étriller en justice, procès après procès. Deux mois après la condamnation du constructeur chinois Lenovo par la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, c'est au tour de son homologue de Saint-Denis de casser le lien indésirable entre des logiciels pré-installés sur le poste informatique et l'ordinateur lui-même qui est vendu dans le commerce.

L'Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres (AFUL) a publié sur son site web un compte-rendu de l'affaire. Nous y apprenons qu'un client heureux propriétaire d'un ordinateur de marque Samsung, acquis dans une grande surface Auchan, n'avait pas souhaité accepter au premier démarrage le contrat de licence du système d'exploitation. Il avait alors contacté le fabricant sud-coréen.

Celui-ci lui a alors proposé au consommateur un maigre dédommagement (60 euros) "à l'issue d'une procédure imposant le renvoi de la machine à Samsung aux risques et frais" du client. Une solution inacceptable pour ce dernier, qui a décidé de saisir la justice pour faire valoir ses droits. Bien lui en a pris, puisque la procédure judiciaire (.pdf) s'est soldée par sa victoire contre Samsung.

S'appuyant sur le droit européen avec la directive 2005/29/CE (.pdf) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, la juridiction a décidé de condamner l'industriel asiatique de 500 euros de dommages et intérêts, 1500 euros au titre des frais de justice et 90 euros pour le remboursement de Windows Vista Edition Familiale Premium.

Sur le plan de la jurisprudence, l'AFUL considère ce jugement comme historique. "Pour la première fois dans une affaire de vente matériel / logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique 'déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif'" écrit l'association.

À nouveau, la justice "dit que le matériel et le logiciel constituent deux éléments distincts, tant dans leur nature que dans leur régime juridique".

Publié par Julien L., le 4 Avril 2012 à 17h29
 
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Commentaires à propos de «La justice déclare la vente liée déloyale en toutes circonstances»
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Vive le retour du cdrom/DVD dans les ordinateur vendu en grande surface
En plus ça évitera le probléme de devoir ce gravé une image disque de son ordinateur a l'achat (sauvegarde qui bien entendu est inutilisable apres un ou deux ans ce qui n'est pas le cas d'un DVD presser)
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Et quid des produits Apple ?
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c'est une excellente nouvelle! bravo!
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Ca me donne envie d'acheter un PC avec Windows préinstallé, chose que je ne fais jamais, rien que pour pouvoir les traîner en justice ensuite.
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Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?

"L'acheteur de produit Apple qui portera plainte pour vente liée sera déclaré blasphémateur et brûlé vif" (art. 1er des conditions générales de vente Apple, repris des versets de la Bible Apple).
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Saluons tout le travail fait par l'AFUL. j'avais commencé une procédure dans le même sens, mais c'est vraiment trop couteux pour faire valoir ses droits en France, vous y perdez nécessairement des plumes. Ou alors, prendre à titre préventif l'assurance du chieur professionnel, l'assurance "Protection juridique"
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Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?

Apple ne vend pas son logiciel séparément du matériel, il n'y a donc pas vente liée. En effet tu ne peux installer OSX que sur un Mac (sauf hackintosh mais c'est interdit par le contrat de licence) en théorie ils ne vendent que des mises à jour (bien qu'en pratique on puisse installer le logiciel sur une machine vierge). Aucun des éléments n'étant vendus séparément, il n'y a pas vente liée...
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Pour une tour on peux se tourner ver un assembleur (achat d'un assemblage informatique) mais c'est surtout l'achat de portable qui va être impacté par cette décision.

http://www.zdnet.fr/...ce-39770380.htm

Cela serait même de la vente forcée.
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Sur un pc portable asus que j'avais acheté, j'ai pu me faire rembourser une certaine somme contre le prix de la licence (une quarantaine d'euros je crois).
La procédure est lourdingue mais ya pas besoin de renvoyer le pc. Il est donc formatable de suite.
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Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?


L interet d acheter un mac pour ne pas utiliser osx ? Juste par curiosité ?
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Mouarrfff ... et alors qu'on propose la pré installation choisie ... avec du multiboot voir mieux de la virtualision de système dès le départ personne ne se bouge et les acteurs contre la vente liée ne se bougent pas !

Quand a mac OS c'est aussi du refus de vente d'un os pour l'installer sur la machine que l'on souhaite qui serait a condamner ...
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horizon, le 04/04/2012 - 18:42

Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?



L interet d acheter un mac pour ne pas utiliser osx ? Juste par curiosité ?

Ben il paraît que le matériel des mac est vachement beaucoup plus mieux !
[message édité par milord le 04/04/2012 à 19:02 ]
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horizon, le 04/04/2012 - 18:42
Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?


L interet d acheter un mac pour ne pas utiliser osx ? Juste par curiosité ?


le design de la machine et l'envie d'utiliser une version "Linux" particulière aux machines Apple.

http://www.linux-on-....com/apple.html

http://mac.linux.be/

http://www.odi.ch/pr...okpro/index.php


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horizon, le 04/04/2012 - 18:42
Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?


L interet d acheter un mac pour ne pas utiliser osx ? Juste par curiosité ?


J'ai un pote qui fait tourner Windows sur son laptop Apple. Parce que selon lui le matériel est de meilleure qualité. Bon vu le prix c'est pas hyper surprenant.

Le truc fun c'est la tronche des AppleZélés lorsque après lui avoir fait un petit signe genre "salut à toi mon frère en religion", ils découvrent que c'est Win qui tourne sur la bécane à la pomme... Moment d'extase.
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Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?

Apple ne vend pas son logiciel séparément du matériel, il n'y a donc pas vente liée. En effet tu ne peux installer OSX que sur un Mac (sauf hackintosh mais c'est interdit par le contrat de licence) en théorie ils ne vendent que des mises à jour (bien qu'en pratique on puisse installer le logiciel sur une machine vierge). Aucun des éléments n'étant vendus séparément, il n'y a pas vente liée...


La justice dit que le matériel et le logiciel constituent deux éléments distincts, tant dans leur nature que dans leur régime juridique"

Je vois pas où il est fait état qu'il faut que les deux élements soit disponible séparément ?
Pour être plus précis : le matériel ne dépend pas d'une licence d'utilisation. Il s'agit d'une propriété privé, alors que le logiciel dépend d'une licence d'utilisation (je ne peux pas en faire ce que je veux). Ce ne sont donc pas les mêmes biens !!!

C'est comme disais un juge "vendre une voiture en obligeant la location du chauffeur!"
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jolavillette, le 04/04/2012 - 19:09

Le truc fun c'est la tronche des AppleZélés lorsque après lui avoir fait un petit signe genre "salut à toi mon frère en religion", ils découvrent que c'est Win qui tourne sur la bécane à la pomme... Moment d'extase.

Effectivement, mettre un moteur de Lada dans une voiture moderne, ça pique les yeux...
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briaeros007, le 04/04/2012 - 19:17
Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?

Apple ne vend pas son logiciel séparément du matériel, il n'y a donc pas vente liée. En effet tu ne peux installer OSX que sur un Mac (sauf hackintosh mais c'est interdit par le contrat de licence) en théorie ils ne vendent que des mises à jour (bien qu'en pratique on puisse installer le logiciel sur une machine vierge). Aucun des éléments n'étant vendus séparément, il n'y a pas vente liée...


La justice dit que le matériel et le logiciel constituent deux éléments distincts, tant dans leur nature que dans leur régime juridique"

Je vois pas où il est fait état qu'il faut que les deux élements soit disponible séparément ?
Pour être plus précis : le matériel ne dépend pas d'une licence d'utilisation. Il s'agit d'une propriété privé, alors que le logiciel dépend d'une licence d'utilisation (je ne peux pas en faire ce que je veux). Ce ne sont donc pas les mêmes biens !!!

C'est comme disais un juge "vendre une voiture en obligeant la location du chauffeur!"

Si c'est le cas la justice des conneries, donc il est interdit de vendre un ordinateur avec des logiciels pré-installés même si on ne peut pas les acquérir séparément ? Et bien ils vont marcher beaucoup moins bien nos ordinateurs sans BIOS et sans Firmware...

Le fait que deux éléments soient disponibles séparément définit de manière indiscutable leur qualité de produit, et de produits séparés.

Car l'Article L122-1 du code de la consommation interdit "de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit". C'est ce qu'on appelle la vente liée et il faut donc établir avant toute chose qu'il y a bien différents produits.

D'où mon commentaire.
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kubrick, le 04/04/2012 - 18:00
Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?

Apple ne vend pas son logiciel séparément du matériel, il n'y a donc pas vente liée. En effet tu ne peux installer OSX que sur un Mac (sauf hackintosh mais c'est interdit par le contrat de licence) en théorie ils ne vendent que des mises à jour (bien qu'en pratique on puisse installer le logiciel sur une machine vierge). Aucun des éléments n'étant vendus séparément, il n'y a pas vente liée...


oui, ben à ce jeu là, les autres constructeurs de pc peuvent faire de même... suffisent qu'ils disent que la version de windows préinstallée est spécifique à l'ordi...
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jolavillette, le 04/04/2012 - 19:09


Bon vu le prix c'est pas hyper surprenant.


Tu parles d'un raisonnement...
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kubrick, le 04/04/2012 - 18:00
Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?

Apple ne vend pas son logiciel séparément du matériel, il n'y a donc pas vente liée. En effet tu ne peux installer OSX que sur un Mac (sauf hackintosh mais c'est interdit par le contrat de licence) en théorie ils ne vendent que des mises à jour (bien qu'en pratique on puisse installer le logiciel sur une machine vierge). Aucun des éléments n'étant vendus séparément, il n'y a pas vente liée...


Ben voyons.
Tu prends le problème à l'envers : ce n'est pas le mac qui est lié à la vente de OS X, c'est OS X qui est lié à la vente du Mac.
De plus la vente liée n'est pas liée (c'est le cas de le dire) au fait que les produits soient ou non vendus séparément. (Art L122-11 du code de la consommation : Il est interdit [...] de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service [...]).
Sinon, ce serait trop simple : pour tout achat d'un pack de yaourts, tu serais obligé d'acheter une boîte de petits pois dans un modèle qui ne serait jamais vendu de manière indépendante.

Qu'est-ce qui m'empêche d'acheter un Mac juste pour le matériel et d'y installer mon propre OS ?
Il s'agit exactement de la même chose.

Autre cas de figure : j'achète un Mac avec son OS. 15 jours après, mon Mac se fait écraser par un camion. J'en rachète un autre. Pourquoi faut-il que je repaye une licence de Mac OS X ?

Nous sommes exactement dans le cas de la vente liée qui m'oblige à acheter un logiciel alors que soit j'ai l'intention de ne pas m'en servir (cas n
°1), soit je l'ai déjà acquis (cas n
°2).
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5137 messages publiés
Pour une tour on peux se tourner ver un assembleur (achat d'un assemblage informatique) mais c'est surtout l'achat de portable qui va être impacté par cette décision.


A mon avis, il faut distinguer deux cas :
- le cas de la grande distribution : les gens qui achètent un PC chez Carrefour ou Darty, c'est pour qu'il marche de suite quand ils l'allument.
- et le cas de celui qui veut un PC sans OS et qui aura plus vite fait de se tourner vers des boutiques spécialisées. En plus, il aura beaucoup plus de latitude pour paramétrer sa machine exactement à sa main.

C'est vrai que c'est beaucoup plus facile pour les tours que pour les portables ou les tablettes, même si on commence à trouver des portables vierges.

Maintenant, je ne comprends pas très bien l'attitude des assembleurs comme Samsung qui emmerdent les 0,5% des acheteurs qui veulent se faire rembourser leur Windows. Tout ce pataquès pour 90 euros de remboursement.
Et enfin, il faut quand même faire gaffe au fait que ceux qui écrivent pour demander le remboursement de Windows le désinstalle bien. Sinon, ça serait un peu trop facile...
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3607 messages publiés
Vous emballez pas trop vite non-plus les gars. Il faut rappeler que les juridictions de proximité sont constituées de juges non-professionnels et qu'on est à des années-lumières d'un début de jurisprudence.
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bonob0, le 04/04/2012 - 18:54
Mouarrfff ... et alors qu'on propose la pré installation choisie ... avec du multiboot voir mieux de la virtualision de système dès le départ personne ne se bouge et les acteurs contre la vente liée ne se bougent pas !

Quand a mac OS c'est aussi du refus de vente d'un os pour l'installer sur la machine que l'on souhaite qui serait a condamner ...


Le multiboot n'est pas une solution, c'est TOUJOURS de la vente liée...
Ce qu'il faut c'est qu'ils collent un dvd d'install qui permette d'installer l'ordi qui soit vendu vierge au départ, au lieu de préinstallé (c'est pas très dur franchement, ça tient largement sur un dvd, et certains le font d'eux-même).

Prochaine étape, obtenir de virer toutes ces merdes préinstallées sur l'os pour avoir un os propre et un dvd de "trucs de merde" à installer SI ON VEUT.
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1798 messages publiés
Ca fait X années que la vente liée est reconnue interdite par la loi, certains procès faisant foi.
Et X années que dans tous les hypermarchés, magasins hi-fi, etc. où je rentre on me dit : "ah désolé, cet ordi ne peut pas être vendu sans windows."
Quand je fais référence à tel ou tel procès, on sourit et on me répond qu'éventuellement je peux demander un remboursement mais pas à nous, hein ? au fabriquant.

Bref, ce procès est une bonne nouvelle pour ce monsieur, mais je crains que ça ne change rien dans l'immédiat.
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zig, le 04/04/2012 - 20:25
Pour une tour on peux se tourner ver un assembleur (achat d'un assemblage informatique) mais c'est surtout l'achat de portable qui va être impacté par cette décision.


A mon avis, il faut distinguer deux cas :
- le cas de la grande distribution : les gens qui achètent un PC chez Carrefour ou Darty, c'est pour qu'il marche de suite quand ils l'allument.
- et le cas de celui qui veut un PC sans OS et qui aura plus vite fait de se tourner vers des boutiques spécialisées. En plus, il aura beaucoup plus de latitude pour paramétrer sa machine exactement à sa main.

C'est vrai que c'est beaucoup plus facile pour les tours que pour les portables ou les tablettes, même si on commence à trouver des portables vierges.

Maintenant, je ne comprends pas très bien l'attitude des assembleurs comme Samsung qui emmerdent les 0,5% des acheteurs qui veulent se faire rembourser leur Windows. Tout ce pataquès pour 90 euros de remboursement.
Et enfin, il faut quand même faire gaffe au fait que ceux qui écrivent pour demander le remboursement de Windows le désinstalle bien. Sinon, ça serait un peu trop facile...


C'est très simple, ça vient du fait que le jour où ils mettent réellement en place une procédure de remboursement, ils doivent mettre un prix "officiel" sur TOUS les logiciels pré-installés, y compris les shareware et compagnie, et ils ont alors le choix :
- ils remboursent le prix qu'ils payent réellement les licences aux éditeurs, et là TRES vite tout le monde va se rebeller sur le fait que tu les payes 10/20/100 fois plus cher au détail (et MS et les autres éditeurs ne pourront plus justifier ces tarifs qui seront du racket, ou alors de la vente à perte aux assembleurs)
- ils remboursent au prix qu'ils "facturent" aux clients, et ils perdent de la thune à chaque fois (pas cool)


Sincèrement, c'est juste parce que c'est un amas de trucs illégaux, d'ententes, de marges arrières, d'accords "confidentiels" et de truandages que les constructeurs et éditeurs refusent qu'on mette un prix sur chacun des composants/éléments.

Le jour où ça arrive, les gens peuvent comparer, et surtout dire "ça, ça et ça, j'en veux pas, surtout à ce prix là".

Sinon, sincèrement, il ne devrait pas y avoir plusieurs cas, l'ordi préinstallé avec tout y compris les rideaux de grand-mère et la pompe à merde dont tu n'as pas besoin dessus c'est à chier.

Qu'ils fournissent séparemment (et avec un prix AFFICHE dessus) un dvd d'install, et un dvd pour les softs (où tu achètes les clés séparemment à un prix donné), et du jour au lendemain, 30+% des ordis sont achetés sans les softs de merde en plus en "cadeau" (ie : que tu payes sans qu'on te demande ton avis), et un bon 20% sans l'os....

(je rêve d'un portable sans OS, vu que la première chose que je fait MEME pour installer Windows, c'est éclater l'install moisie du constructeur... surtout que j'ai une licence valide pour Windows - et que de toute façons y aura une distrib linux dessus aussi- ça fait un peu chier de se dire qu'on se retrouve à payer 100/150+€ de licences de merde qu'on utilise pas et dont on veut pas, et que les ordis "nus" sont vendus au même prix pour du matos moins bien, quelle "surprise", non non il n'y a pas de fraude du tout).
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Et pour les smartphones, c'est la même chose?
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milord, le 04/04/2012 - 19:01
horizon, le 04/04/2012 - 18:42
L interet d acheter un mac pour ne pas utiliser osx ? Juste par curiosité ?

Ben il paraît que le matériel des mac est vachement beaucoup plus mieux !


Ou pas en fait. C'était peut-être vrai il y a quelques années, mais aujourd'hui, à part la connexion magnétique de l'alim, les pc n'ont plus rien à envier aux macs, que ce soit en termes de fonctionalité ou de qualité.

Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?


Tuxman, le 04/04/2012 - 19:04
horizon, le 04/04/2012 - 18:42
Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?


L interet d acheter un mac pour ne pas utiliser osx ? Juste par curiosité ?


le design de la machine et l'envie d'utiliser une version "Linux" particulière aux machines Apple.

http://www.linux-on-....com/apple.html

http://mac.linux.be/

http://www.odi.ch/pr...okpro/index.php




Ou pas non plus, les versions linux qui tournent sur des mac sont les versions normales, l'avantage c'est qu'il est assez facile de trouver des infos pour son modèle précis de mac.


zig, le 04/04/2012 - 20:15
kubrick, le 04/04/2012 - 18:00
Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?

Apple ne vend pas son logiciel séparément du matériel, il n'y a donc pas vente liée. En effet tu ne peux installer OSX que sur un Mac (sauf hackintosh mais c'est interdit par le contrat de licence) en théorie ils ne vendent que des mises à jour (bien qu'en pratique on puisse installer le logiciel sur une machine vierge). Aucun des éléments n'étant vendus séparément, il n'y a pas vente liée...


Ben voyons.
Tu prends le problème à l'envers : ce n'est pas le mac qui est lié à la vente de OS X, c'est OS X qui est lié à la vente du Mac.
De plus la vente liée n'est pas liée (c'est le cas de le dire) au fait que les produits soient ou non vendus séparément. (Art L122-11 du code de la consommation : Il est interdit [...] de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service [...]).
Sinon, ce serait trop simple : pour tout achat d'un pack de yaourts, tu serais obligé d'acheter une boîte de petits pois dans un modèle qui ne serait jamais vendu de manière indépendante.

Qu'est-ce qui m'empêche d'acheter un Mac juste pour le matériel et d'y installer mon propre OS ?
Il s'agit exactement de la même chose.

Autre cas de figure : j'achète un Mac avec son OS. 15 jours après, mon Mac se fait écraser par un camion. J'en rachète un autre. Pourquoi faut-il que je repaye une licence de Mac OS X ?

Nous sommes exactement dans le cas de la vente liée qui m'oblige à acheter un logiciel alors que soit j'ai l'intention de ne pas m'en servir (cas n

°1), soit je l'ai déjà acquis (cas n

°2).


C'est pas faux, mais le fait qu'apple ne vend pas osx sur d'autres machines lui offre un avantage. Si la justice déclare que c'est de la vente liée, il lui suffira de dire que la version d'osx préinstallée est offerte, après tout c'est lui qui fixe les prix et les décompose comme il veut.

On saura tous que c'est du foutage de gueule, mais légalement il sera en règle.
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Euh faut pas rêver, ce n'est pas là première fois qu'on à de telles décisions de justices ...

depuis environs 15 ans tous les deux ans on y a le droit... et qu'est ce qu'il y a eu de changé (on a le choix pour un navigateur internet à l'installe de windows 7 après une maj ...

tant qu'il n'y aura pas de grosses sanctions, ça ne changera pas

Epuis, si madame michu achète sont odri pas cher donc dans son budget, et qu'elle voit "no bootable drive dtetected" lors de la mise en route, elle dira quoi ?


(remarque ça pourra faire un peu du trie entre ceux qui savent utiliser un PC et les autre )
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2885 messages publiés
Hey00, le 04/04/2012 - 21:13

milord, le 04/04/2012 - 19:01

Ben il paraît que le matériel des mac est vachement beaucoup plus mieux !



Ou pas en fait. C'était peut-être vrai il y a quelques années, mais aujourd'hui, à part la connexion magnétique de l'alim, les pc n'ont plus rien à envier aux macs, que ce soit en termes de fonctionalité ou de qualité.


Ouais, je sais, c'était pour déconner.
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170 messages publiés
Et a quand une decision sur la vente liée de la TV sur mon abo internet...?
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5137 messages publiés
liolfil, le 04/04/2012 - 20:38
Ca fait X années que la vente liée est reconnue interdite par la loi, certains procès faisant foi.
Et X années que dans tous les hypermarchés, magasins hi-fi, etc. où je rentre on me dit : "ah désolé, cet ordi ne peut pas être vendu sans windows."
Quand je fais référence à tel ou tel procès, on sourit et on me répond qu'éventuellement je peux demander un remboursement mais pas à nous, hein ? au fabriquant.

Bref, ce procès est une bonne nouvelle pour ce monsieur, mais je crains que ça ne change rien dans l'immédiat.


Un commerçant est libre de choisir les produits qu'il veut vendre. Tu ne peux pas l'obliger à avoir dans son magasin des ordinateurs sans windows.
Quant aux ordinateurs avec Windows, il les achète "tout prêt". Donc, ce n'est effectivement pas son problème.

Si la justice déclare que c'est de la vente liée, il lui suffira de dire que la version d'osx préinstallée est offerte, après tout c'est lui qui fixe les prix et les décompose comme il veut.

Non, ce n'est pas si simple. Le produit OSX a un coût (la preuve c'est que les upgrade sont payants). Tu ne peux pas simplement l'offrir. C'est de la vente à perte et c'est interdit.

On peut également généraliser le débat : est-ce qu'il est normal qu'un clavier et une souris soient obligatoirement fournis avec un iMac ? C'est également de la vente liée. Car le fabriquant impose d'acheter des accessoires qu'on peut se procurer par ailleurs, ou que l'on peut réutiliser d'une précédente machine.
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Et a quand l'arret de la vente liée entre les politiciens et les trous du culs ?
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156 messages publiés
La vente à perte n'est pas interdite, je ne sais pas qui est l'inventeur de cette connerie. La revente à perte l'est par contre sauf cas particuliers. Par exemple Apple a droit de vendre à Leclerc un ordi sur lequel il perd de l'argent (rassurez vous, il ne le fera pas). Par contre Leclerc n'a pas le droit de revendre l'ordinateur en question moins cher que ce qu'il l'a acheté à Apple.
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1 messages publiés
moi je voudrais acheter une voiture neuve, mais sans les roues svp, parce que je peux les acheter à coté et que c'est de la vente liée!

sérieusement...vous êtes tous à gueuler ici, mais pensez aux 99% de population qui n'en a rien à battre de linux et qui est bien content de trouver un windows sur son portable à 400€
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872 messages publiés
zig, le 04/04/2012 - 23:06
liolfil, le 04/04/2012 - 20:38
Ca fait X années que la vente liée est reconnue interdite par la loi, certains procès faisant foi.
Et X années que dans tous les hypermarchés, magasins hi-fi, etc. où je rentre on me dit : "ah désolé, cet ordi ne peut pas être vendu sans windows."
Quand je fais référence à tel ou tel procès, on sourit et on me répond qu'éventuellement je peux demander un remboursement mais pas à nous, hein ? au fabriquant.

Bref, ce procès est une bonne nouvelle pour ce monsieur, mais je crains que ça ne change rien dans l'immédiat.


Un commerçant est libre de choisir les produits qu'il veut vendre. Tu ne peux pas l'obliger à avoir dans son magasin des ordinateurs sans windows.
Quant aux ordinateurs avec Windows, il les achète "tout prêt". Donc, ce n'est effectivement pas son problème.

Si la justice déclare que c'est de la vente liée, il lui suffira de dire que la version d'osx préinstallée est offerte, après tout c'est lui qui fixe les prix et les décompose comme il veut.

Non, ce n'est pas si simple. Le produit OSX a un coût (la preuve c'est que les upgrade sont payants). Tu ne peux pas simplement l'offrir. C'est de la vente à perte et c'est interdit.

On peut également généraliser le débat : est-ce qu'il est normal qu'un clavier et une souris soient obligatoirement fournis avec un iMac ? C'est également de la vente liée. Car le fabriquant impose d'acheter des accessoires qu'on peut se procurer par ailleurs, ou que l'on peut réutiliser d'une précédente machine.

Bien sûr le système d'exploitation peut être gratuit.

Je veux dire, comment expliquer les logiciels libres sinon ?

Les accessoires aussi d'ailleurs, les gestes commerciaux de ce genre se font en permanence.

grmpf, le 04/04/2012 - 23:48
moi je voudrais acheter une voiture neuve, mais sans les roues svp, parce que je peux les acheter à coté et que c'est de la vente liée!

sérieusement...vous êtes tous à gueuler ici, mais pensez aux 99% de population qui n'en a rien à battre de linux et qui est bien content de trouver un windows sur son portable à 400

C'est pas ça le problème. Evidemment que ces offres doivent rester (et vont rester). C'est pour les 1% de la population qui ne veulent pas de la vente liée qu'ils faut qu'ils aient le droit de vendre du matériel sans rien, et que les vendeurs disent au client "et je vous met windows avec ça ?"
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sérieusement...vous êtes tous à gueuler ici, mais pensez aux 99% de population qui n'en a rien à battre de linux et qui est bien content de trouver un windows sur son portable à 400


Regarde, il y a de la nuance aussi : mon premier PC, vers 1997, je l'ai acheté avec un beau Win95 déjà installé dessus, tout clean, sans plus, prêt à booter. Dans la boîte (je les ai toujours) : 1 CD d'installation de Win 95, 1 CD de pilotes de périphériques, 1 CD "logiciels merdiques ou à l'essai".
J'avais pas 36 logiciels pourris gracieusement fournis par le constructeur qui se lançaient au démarrage, mais je pouvais décider de les installer ou non avec le CD. Et quand mon HD crashait, ou si je bidouillais un truc qu'il ne fallait pas, je pouvais réinstaller Windows à partir du CD.

Là, j'ai un portable HP de 2008 et un PC HP de 2011 : même scénario pour les deux. Aucun disque (CD ou DVD), juste la partition de sauvegarde cachée, qui contient elle aussi les quelques euh... 15 logiciels et suites HP inutiles et une demi-douzaine de logiciels "à l'essai" qui me font le même effet que lorsque j'ouvre ma boîte aux lettres et y trouve 2 kg de prospectus (genre, un lecteur et convertisseur pdf avec filigrane publicitaire dans les documents, il fallait acheter une licence pour ne plus avoir le filigrane... WTF ???).
Donc si je ne veux pas de toutes ces merdes, je dois les désinstaller moi-même, on ne me laisse pas le choix de dire "non merci". Si malencontreusement, en faisant une gaffe avec mon HD, je baise la partition cachée, j'ai beau avoir acheté ma licence Windows, je ne peux plus le réinstaller....

Et pis franchement, quand bien même la machine serait vendue vierge d'OS avec le DVD Windows en option, il suffirait de le glisser dans le lecteur. W7, sur une machine neuve, ça s'installe en 20 minutes à peine et c'est vraiment à la portée de n'importe quel n00b.

Voilà, en fait, c'est surtout ça qui fait gueuler. Parce que ça, même pour Mme Michu, c'est pas un progrès.
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cortex, le 04/04/2012 - 23:06
Et a quand une decision sur la vente liée de la TV sur mon abo internet...?


Pour ça, tu as l'offre OVH no!TV à 23,92 euros TTC, (voire 19,96 euros si tu disposes de ton propre routeur),appels vers les mobiles inclus :

http://www.ovh.fr/vdsl/
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milord, le 04/04/2012 - 22:46
Hey00, le 04/04/2012 - 21:13

milord, le 04/04/2012 - 19:01

Ben il paraît que le matériel des mac est vachement beaucoup plus mieux !

Ou pas en fait. C'était peut-être vrai il y a quelques années, mais aujourd'hui, à part la connexion magnétique de l'alim, les pc n'ont plus rien à envier aux macs, que ce soit en termes de fonctionalité ou de qualité.


Ouais, je sais, c'était pour déconner.

Les macs ont gardé un gros avantage à mon sens: le silence. On arrive bien sur à un résultat approchant sur PC (alim & GPU fanless, etc), mais c'est pas courant. Du coup, dans les bureaux avec plein de machines, ça fait mine de rien une sacré différence (genre avec le dxxl qui souffle, beepe, râle, bref qui donne envie de lui filer discrètement un coup de masse).
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keyz, le 04/04/2012 - 23:15
Et a quand l'arret de la vente liée entre les politiciens et les trous du culs ?


Jamais !

Tout est lié, les politocards sont des vendus et des trous du cul
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lapinvert01, le 05/04/2012 - 06:28
cortex, le 04/04/2012 - 23:06
Et a quand une decision sur la vente liée de la TV sur mon abo internet...?


Pour ça, tu as l'offre OVH no!TV à 23,92 euros TTC, (voire 19,96 euros si tu disposes de ton propre routeur),appels vers les mobiles inclus :

http://www.ovh.fr/vdsl/


excellent prestataire !

bullshit, le 05/04/2012 - 06:28
milord, le 04/04/2012 - 22:46
Hey00, le 04/04/2012 - 21:13

milord, le 04/04/2012 - 19:01

Ben il paraît que le matériel des mac est vachement beaucoup plus mieux !

Ou pas en fait. C'était peut-être vrai il y a quelques années, mais aujourd'hui, à part la connexion magnétique de l'alim, les pc n'ont plus rien à envier aux macs, que ce soit en termes de fonctionalité ou de qualité.


Ouais, je sais, c'était pour déconner.

Les macs ont gardé un gros avantage à mon sens: le silence. On arrive bien sur à un résultat approchant sur PC (alim & GPU fanless, etc), mais c'est pas courant. Du coup, dans les bureaux avec plein de machines, ça fait mine de rien une sacré différence (genre avec le dxxl qui souffle, beepe, râle, bref qui donne envie de lui filer discrètement un coup de masse).


attention malheureux ! le mac c'est pas bien ici !
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Puis-je demander à Apple de ne pas m'installer iOS sur l'iPad ? Je voudrais installer une autre distribution
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ccomp, le 05/04/2012 - 07:59
Puis-je demander à Apple de ne pas m'installer iOS sur l'iPad ? Je voudrais installer une autre distribution

Dans l'absolu, il faudrait pouvoir. Si j'achète un iPad, je suis a priori propriétaire du matériel. Je peux donc en faire ce que j'entends (dans la mesure où c'est légal), y compris installer une distribution Linux si ça m'amuse.
Bon, ce n'est pas demain la veille que ce genre de pratiques va changer, surtout que la majorité des clients de l'iPad savent très bien à quoi ils s'engagent.
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1850 messages publiés
Un commerçant est libre de choisir les produits qu'il veut vendre. Tu ne peux pas l'obliger à avoir dans son magasin des ordinateurs sans windows.
Quant aux ordinateurs avec Windows, il les achète "tout prêt". Donc, ce n'est effectivement pas son problème.


C'est son problème dans la mesure où du fait de la vente liée, le prix n'est pas clairement affiché. Ne sachant pas à quel prix les différents constructeurs touchent leurs licences windows, impossible de comparer objectivement le prix du matériel.

De plus, outre les système d'exploitation, des tas de logiciels sans lesquels l'ordinateur pourrait parfaitement fonctionner s'installent et se mettent à empoisonner méticuleusement la vie de madame Michu par des tas de messages inopinés cherchant à lui faire acheter la version complète de tel ou tel produit dont elle ne comprend même pas l'utilité (quand il y en a une). Je ne sais pas pour vous, mais moi j'appelle ça du spam.
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@kubrick @briaeros007 @zig et puce @Hey00 Merci beaucoup pour ces réponses !

@horizon installer un Linux et bénéficier de la logithèque riche, variée et libre des distributions (
[message édité par Gastlag le 05/04/2012 à 10:03 ]
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5137 messages publiés
La vente à perte n'est pas interdite, je ne sais pas qui est l'inventeur de cette connerie.

Tout simplement la loi
Art L420-5 du code du commerce : "Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.'
Ce n'est pas simplement la revente à perte qui est interdite, mais bien le fait pour un fabriquant de pratiquer des prix abusivement bas par rapport à ses coûts de production.

C'est son problème dans la mesure où du fait de la vente liée, le prix n'est pas clairement affiché. Ne sachant pas à quel prix les différents constructeurs touchent leurs licences windows, impossible de comparer objectivement le prix du matériel.

Non, désolé, ce n'est pas le problème du commerçant. Il achète des ordinateurs packagés à un fournisseur, il applique sa marge et il revend.

Quand il achète des boîtes de petits pois, le commerçant n'a pas à savoir quelle part du prix concerne les petits pois, quelle part concerne la boîte en métal et quelle part concerne l'étiquette en papier sur la boîte.

Je ne sais pas pour vous, mais moi j'appelle ça du spam.

Tu appelles cela comme tu veux. Ce que je constate simplement, c'est que sur les deux ou trois derniers ordinateurs "grand public" que j'ai acheté, les seuls logiciels installés un peu insistants pour demander à être acheté, c'était des anti-virus.

sérieusement...vous êtes tous à gueuler ici, mais pensez aux 99% de population qui n'en a rien à battre de linux et qui est bien content de trouver un windows sur son portable à 400€

Il faut satisfaire les deux types de population : celle qui a 99% veut acheter un ordinateur sans avoir à se faire chier pour l'installer ; et ceux qui veulent pouvoir tout installer eux-même. C'est pour cela que le problème n'est pas simple

Je veux dire, comment expliquer les logiciels libres sinon ?

On le voit tous les jours : les logiciels libres (du moins ceux qui ont une certaine envergure) sont sponsorisés par de grandes sociétés informatiques. Mais il ne faut pas rêver, rien n'est gratuit dans ce monde.

C'est pour les 1% de la population qui ne veulent pas de la vente liée qu'ils faut qu'ils aient le droit de vendre du matériel sans rien, et que les vendeurs disent au client "et je vous met windows avec ça ?"

Le vendeur ne dit rien du tout. Le vendeur vend une boîte avec un ordinateur avec un disque préformatté par le fabriquant. Le vendeur qui te dit "et je vous met windows avec ça ?", c'est dans la boutique spécialisée et à ce moment-là, tu peux discuter.

J'avais pas 36 logiciels pourris gracieusement fournis par le constructeur qui se lançaient au démarrage, mais je pouvais décider de les installer ou non avec le CD. Et quand mon HD crashait, ou si je bidouillais un truc qu'il ne fallait pas, je pouvais réinstaller Windows à partir du CD.

Il faut également prendre en compte que ces logiciels préinstallés (que tu peux d'ailleurs très facilement désinstaller) payent un ticket d'entrée au constructeur : c'est de la pub. Donc si tu peux acheter ton ordinateur 400€ au lieu de 600€, c'est aussi parce que le constructeur accepte que ces logiciels soient installés.

Et pis franchement, quand bien même la machine serait vendue vierge d'OS avec le DVD Windows en option, il suffirait de le glisser dans le lecteur. W7, sur une machine neuve, ça s'installe en 20 minutes à peine et c'est vraiment à la portée de n'importe quel n00b.

L'informatique n'est plus faite uniquement pour les n00bs. Tu imagines que tu achètes ta voiture et que tu sois obligé de monter le moteur toi-même ?

Et a quand une decision sur la vente liée de la TV sur mon abo internet...?

Quand tu porteras plainte...
Sinon, tout à fait d'accord. Qu'il existe des offres groupées pour ceux que ça intéresse, pourquoi pas.
Mais que tu sois obligé d'acheter la téléphonie + la télé + Internet alors que tu veux qu'une partie de l'offre, c'est scandaleux. Et je vais même plus loin : quand tu prends un abonnement Internet, le FAI t'offre un espace pour faire ton site Web et t'offre des adresses email. Tu parles ! Il t'offre rien du tout, il t'inclue ça d'office dans ton abonnement à Internet.
A l'heure où la publication sur Internet des "amateurs", c'est via facebook et à l'heure où la majorité des gens ont des emails perso gratuits ou professionnels, c'est anormal que les FAI vendent de manière liée un espace Web et des adresses email.
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7 messages publiés
Pour ce qui est d'OSX : http://docs.info.app...artnum=26275-fr

" [â€] CLIQUEZ SUR 'REFUSER' (SI VOUS ACCÉDEZ À CE LOGICIEL DE MANIÈRE ÉLECTRONIQUE) OU RESTITUEZ LE LOGICIEL APPLE À L'ENDROIT Oà VOUS L'AVEZ ACQUIS (SON PRIX VOUS SERA ALORS REMBOURSÉ). "
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5137 messages publiés
Samaelh, le 05/04/2012 - 11:44
Pour ce qui est d'OSX : http://docs.info.app...artnum=26275-fr

" [â
€] CLIQUEZ SUR 'REFUSER' (SI VOUS ACCÉDEZ À CE LOGICIEL DE MANIÈRE ÉLECTRONIQUE) OU RESTITUEZ LE LOGICIEL APPLE À L'ENDROIT Oà VOUS L'AVEZ ACQUIS (SON PRIX VOUS SERA ALORS REMBOURSÉ). "


Ca serait encore mieux si on savait à quel logiciel s'applique ce contrat datant de 2003.

Sinon, le contrat de licence de Windows 7
En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le logiciel. et retournez-le à votre revendeur afin d'obtenir un remboursement ou un avoir. Si vous ne parvenez pas à vous faire rembourser par votre revendeur, contactez Microsoft ou l'affilié Microsoft qui dessert votre pays afin d'obtenir des informations sur la politique de remboursement de Microsoft. Consultez le site www.microsoft.com/worldwide. En France, appelez le 0 825 827 829 (0,15 € / min) ou consultez le site Internet www.microsoft.com/info/nareturns.htm.
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7 messages publiés
Mea culpa, je n'avais pas vu la date. J'ai en tout cas pu lire jusque là qu'Apple ne fait pas de difficulté pour rembourser une licence OEM d'OSX. Après, je n'ai jamais essayé.
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1115 messages publiés
kubrick, le 04/04/2012 - 18:00
Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?

Apple ne vend pas son logiciel séparément du matériel, il n'y a donc pas vente liée. En effet tu ne peux installer OSX que sur un Mac (sauf hackintosh mais c'est interdit par le contrat de licence) en théorie ils ne vendent que des mises à jour (bien qu'en pratique on puisse installer le logiciel sur une machine vierge). Aucun des éléments n'étant vendus séparément, il n'y a pas vente liée...

Regardes sur l'appstore, tu trouves l'OS vendu seul...
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1492 messages publiés
milord, le 04/04/2012 - 19:01
horizon, le 04/04/2012 - 18:42

Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?



L interet d acheter un mac pour ne pas utiliser osx ? Juste par curiosité ?

Ben il paraît que le matériel des mac est vachement beaucoup plus mieux !


Mais quand cela devient sérieux ... comme le besoin pour l'OS d'un vrai compileur ... on rappelle la communauté du logiciel libre ... merci GCC et les gentils contributeurs
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861 messages publiés
Gastlag, le 05/04/2012 - 09:54
@kubrick @briaeros007 @zig et puce @Hey00 Merci beaucoup pour ces réponses !

@horizon installer un Linux et bénéficier de la logithèque riche, variée et libre des distributions (

Linux peut s intaler sur n importe quel machine , osx ne s instales que sur les mac. Je vois pas l interet de metre un os gratuit sur une machine aussi cher. D autant plus que l interet d un mac c est osx.
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1535 messages publiés
kubrick, le 04/04/2012 - 18:00

Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?


Apple ne vend pas son logiciel séparément du matériel, il n'y a donc pas vente liée. En effet tu ne peux installer OSX que sur un Mac (sauf hackintosh mais c'est interdit par le contrat de licence) en théorie ils ne vendent que des mises à jour (bien qu'en pratique on puisse installer le logiciel sur une machine vierge). Aucun des éléments n'étant vendus séparément, il n'y a pas vente liée...

La vente liée concernent toutes les prestations, pas seulement les prestations payantes.
Qu'ils le vendent ou pas ne changent rien à l'affaire. (même de de toute façon, ils vendent bien séparement les versions mises à jour notamment)
Inscrit le 14/11/2011
17 messages publiés
jolavillette, le 04/04/2012 - 19:09
horizon, le 04/04/2012 - 18:42
Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?


L interet d acheter un mac pour ne pas utiliser osx ? Juste par curiosité ?


J'ai un pote qui fait tourner Windows sur son laptop Apple. Parce que selon lui le matériel est de meilleure qualité. Bon vu le prix c'est pas hyper surprenant.

Le truc fun c'est la tronche des AppleZélés lorsque après lui avoir fait un petit signe genre "salut à toi mon frère en religion", ils découvrent que c'est Win qui tourne sur la bécane à la pomme... Moment d'extase.


C'est le meilleur moyen de faire rentrer un ver dans une pomme ...
Bon OK je sors => []
Inscrit le 25/04/2008
535 messages publiés
skydevil, le 05/04/2012 - 13:17

Regardes sur l'appstore, tu trouves l'OS vendu seul...

Si tu peux regarder l'appstore, c'est que tu es déjà sur OSX
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7754 messages publiés
flob (Modérateur(rice)) le 05/04/2012 à 16:59
kubrick, le 05/04/2012 - 16:55

skydevil, le 05/04/2012 - 13:17

Regardes sur l'appstore, tu trouves l'OS vendu seul...


Si tu peux regarder l'appstore, c'est que tu es déjà sur OSX

Nop, : http://store.apple.c...osx&s=topSeller
Inscrit le 22/04/2013
1 messages publiés
Et tu n'as le droit d'installer OS X que sur un Mac au final, donc ça ne change rien.
Inscrit le 16/10/2010
1115 messages publiés
kubrick, le 05/04/2012 - 16:55

skydevil, le 05/04/2012 - 13:17

Regardes sur l'appstore, tu trouves l'OS vendu seul...


Si tu peux regarder l'appstore, c'est que tu es déjà sur OSX

J'ai pu voir, et jamais j'aurai une iBouse
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2891 messages publiés
kubrick, le 04/04/2012 - 18:00
Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?

Apple ne vend pas son logiciel séparément du matériel, il n'y a donc pas vente liée. En effet tu ne peux installer OSX que sur un Mac (sauf hackintosh mais c'est interdit par le contrat de licence) en théorie ils ne vendent que des mises à jour (bien qu'en pratique on puisse installer le logiciel sur une machine vierge). Aucun des éléments n'étant vendus séparément, il n'y a pas vente liée...


??? rien à voir... un client veut acheter un macbook et faire tourner Ubuntu, il n'a pas à payer OS X, c'est pareil.
Inscrit le 04/06/2010
2891 messages publiés
horizon, le 04/04/2012 - 18:42
Gastlag, le 04/04/2012 - 17:41
Et quid des produits Apple ?


L interet d acheter un mac pour ne pas utiliser osx ? Juste par curiosité ?


le design, le poids, l'absence de ventilo...
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2891 messages publiés
zig, le 04/04/2012 - 20:25
Pour une tour on peux se tourner ver un assembleur (achat d'un assemblage informatique) mais c'est surtout l'achat de portable qui va être impacté par cette décision.


A mon avis, il faut distinguer deux cas :
- le cas de la grande distribution : les gens qui achètent un PC chez Carrefour ou Darty, c'est pour qu'il marche de suite quand ils l'allument.
- et le cas de celui qui veut un PC sans OS et qui aura plus vite fait de se tourner vers des boutiques spécialisées. En plus, il aura beaucoup plus de latitude pour paramétrer sa machine exactement à sa main.

C'est vrai que c'est beaucoup plus facile pour les tours que pour les portables ou les tablettes, même si on commence à trouver des portables vierges.

Maintenant, je ne comprends pas très bien l'attitude des assembleurs comme Samsung qui emmerdent les 0,5% des acheteurs qui veulent se faire rembourser leur Windows. Tout ce pataquès pour 90 euros de remboursement.
Et enfin, il faut quand même faire gaffe au fait que ceux qui écrivent pour demander le remboursement de Windows le désinstalle bien. Sinon, ça serait un peu trop facile...


et 500 euro de dommage et interet, ça fait donc un ordi gratuit.

sinon il y a à la Fnac un portable toshiba 15" à 299 euro, 90 euro ça commence à faire un % très important pour l'OS, presque un tier, c'est énorme...
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2891 messages publiés
zig, le 05/04/2012 - 11:17

Il faut satisfaire les deux types de population : celle qui a 99% veut acheter un ordinateur sans avoir à se faire chier pour l'installer ; et ceux qui veulent pouvoir tout installer eux-même. C'est pour cela que le problème n'est pas simple


sauf que dans la réalité, un Ubuntu s'installe sur un portable plus facilement et rapidement qu'un windows. Et ce, pour quelqu'un n'y connaissant absolument rien.

aucune question, aucune clé à rentrer, aucun réglage... tout marche.

Ubuntu est bien plus orienté débutant que Win 7 home...
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2891 messages publiés
zig, le 05/04/2012 - 11:17

L'informatique n'est plus faite uniquement pour les n00bs. Tu imagines que tu achètes ta voiture et que tu sois obligé de monter le moteur toi-même ?


euh n00bs ça veut dire débutant hein...

sinon si monter le moteur de ma voiture c'est un double-click,
c'est quoi le problème ? oui j'imagine très bien le faire et ma grand-mère aussi...

quand tu mets un plat préparé dans le micro-onde tu te prends pour un cuisinier ?
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25 messages publiés
grmpf, le 04/04/2012 - 23:48
sérieusement...vous êtes tous à gueuler ici, mais pensez aux 99% de population qui n'en a rien à battre de linux et qui est bien content de trouver un windows sur son portable à 400€


Demande-toi si 99% de la population ne seraient pas surprises (et contentes) d'apprendre qu'ils pourraient avoir ce même ordinateur pour encore moins cher si il y avait Linux dessus?

Il ne faut quand même pas oublier que, si 99% de la population est aujourd'hui contentes de trouver Windows sur son PC fraîchement acheté, c'est pour deux raisons :
- ils ignorent pour la plus part les autres alternatives tels que Linux
- ils sont habitué à Windows

Et tout le problème, c'est qu'à la base cet état de fait est justement dû à cette vente lié, et surtout à l'abus que Microsoft en a fait! Car, pour rappel, à l'époque, Microsoft a imposé son OS grâce à des accords d'exclusivité signé avec les fabriquants et qui interdisaient à ses fabriquants de proposer leur machine avec d'autre OS que Windows 95 (qui plus est, à l'époque, Linux n'était pas la seul alternatives!)! Si, dès cette époque, on avait imposé fermement au fabricant de proposer leurs matériels 'nus', nul doute qu'on n'en serait pas au même point!

De plus, on parle régulièrement de ce problème du point de vue de l'utilisateur/consommateur et de son préjudice, mais on occulte trop souvent que derrière se préjudice se cache aussi le préjudice de Linux lui-même, qui y perd beaucoup en visibilité (et donc en publicité) à cause de l'abus de position dominante des géants de l'informatique.

Et encore, aujourd'hui, il y a des situations bien pire que celles des ordinateurs : au moins, si tu achètes un PC avec un logiciel que tu ne veux pas, même si tu as payé le logiciel, tu peut encore t'en débarrasser et installer Linux! Mais que dire des consoles, smartphones et autres systèmes, qui non seulement sont vendus avec des logiciels pré-installés qu'on ne peut pas refuser (et dont on est obligé d'accepter les licences si l'on veut pouvoir utiliser le matériel!), mais qui, en plus, mettent matériellement tout en ?uvre pour empêcher qu'on puisse y utiliser d'autres logiciels!
Inscrit le 17/04/2014
1 messages publiés
La vente liée n'est pas interdite par principe, mais que si elle constitue une pratique commerciale déloyale attention!  L 122-1 du code de la conso:

"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 ."

Pour voir l'évolution de la JP sur les logiciels: http://sellies-avocat.com/43-2/

(note: la décision d'une juridiction de proximité n'a aucune valeur jurisprudentielle  et n'est surtout pas créatrice de droit!)
[message édité par anhour le 17/04/2014 à 17:20 ]
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