Dans son arrêt Sabam qui interdit d'obliger à surveiller et bloquer tous les contenus potentiellement piratés, la Cour de Justice de l'Union Européenne a aussi posé des jalons au filtrage. Il n'est légal qu'à la condition qu'il ne bloque jamais la diffusion de contenus licites. Une restriction qui pourrait déjà enterrer tout projet de faire bloquer les plateformes de streaming et de téléchargement direct en France.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui déclare illégale toute obligation faite aux FAI de surveiller les communications de leurs clients pour bloquer les échanges de contenus piratés, risque de porter un coup d’arrêt brutal aux projets du président de la République et des ayants droit. Alors que Nicolas Sarkozy a plaidé à Avignon pour une loi Hadopi 3, que le ministre de la Culture a dit que l’Hadopi devait elle-même se réformer pour obtenir le filtrage du streaming… voilà que la CJUE pose une règle qui devrait refroidir les ardeurs.

En effet, le paragraphe 53 de l’arrêt Sabam du 24 novembre 2011 dispose que :

D’autre part, ladite injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d’information puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner le blocage de communications à contenu licite. En effet, il n’est pas contesté que la réponse à la question de la licéité d’une transmission dépende également de l’application d’exceptions légales au droit d’auteur qui varient d’un État membre à l’autre. En outre, certaines œuvres peuvent relever, dans certains États membres, du domaine public ou elles peuvent faire l’objet d’une mise en ligne à titre gratuit de la part des auteurs concernés

En clair, la CJUE estime que tout filtrage de contenus sur Internet ne peut être imposé légalement que s’il est certain qu’il ne bloque que les contenus dont la diffusion est illégale. Mieux, en rappelant que « la réponse à la question de la licéité d’une transmission dépend également de l’application d’exceptions légales », la CJUE rappelle que la violation des droits d’auteur dépend de chaque situation. La loi accorde des exceptions légales aux citoyens, et toute mesure de filtrage qui aurait pour effet de priver l’utilisateur de la jouissance de ces exceptions serait disproportionnée.

Or, les ayants droit veulent obtenir des tribunaux qu’ils bloquent des sites entiers, tels que MegaVidéo, MegaUpload ou RapidShare, au prétexte qu’ils seraient majoritairement utilisés pour pirater. Mais ces sites n’étant pas illégaux en soit, et diffusant aussi des contenus licites, c’est bien un filtrage beaucoup plus chirurgical qu’il faudrait réaliser, ce qui n’est permis que par le Deep Packet Inspection (DPI).

Cependant là aussi, le DPI est fortement freiné par la CJUE. « L’injonction de mettre en place le système de filtrage litigieux impliquerait une analyse systématique de tous les contenus ainsi que la collecte et l’identification des adresses IP des utilisateurs qui sont à l’origine de l’envoi des contenus illicites« , ce qui selon la CJUE porte atteinte à l’équilibre des droits.

« En adoptant l’injonction obligeant le FAI à mettre en place le système de filtrage litigieux, la juridiction nationale concernée ne respecterait pas l’exigence d’assurer un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, d’autre part« .

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