Publié par Julien L., le Mardi 20 Septembre 2011

L'Europe pas concernée par l'interdiction des class actions, selon Sony

Repérés la semaine dernière, les changements apportés aux conditions d'utilisation et à l'accord utilisateur du PlayStation Network et du Sony Entertainment Network ne concernent visiblement que la filiale nord-américaine de Sony. Un porte-parole a affirmé que la branche européenne n'était pas concernée par ces modifications.

La semaine dernière, une version mise à jour des conditions d'utilisation et de l'accord utilisateur concernant le PlayStation Network et les services du Sony Entertainment Network (SEN) a été repérée par IGN. Il a alors été découvert que Sony cherche à interdire, par le biais du contrat passé avec l'utilisateur, le droit à ce dernier d'initier ou de rejoindre un recours collectif (class action) contre le groupe japonais.

Cette réécriture partielle des conditions d'utilisation et de l'accord utilisateur ne touche pas toutes les régions où est implanté Sony. Interrogé par Kotaku, un porte-parole de la firme a affirmé que la nouvelle clause destinée à limiter la portée des poursuites ne concerne pas Sony Computer Entertainment Europe (SCEE), filiale de Sony qui couvre l'Europe et l'Australie.

"Bien que les conditions d'utilisation au sein de la région SCEE n'ont pas été changées, dans les régions où elles l'ont été, cette mise à jour est destinée à bénéficier à la fois au consommateur et à l'entreprise en s'assurant qu'il y a suffisamment de temps et de procédures pour résoudre le conflit. [...] Comme l'Australie fait partie de la SCEE, il n'y a aucun changement au niveau des conditions d'utilisation" est-il expliqué.

Que les conditions d'utilisation évoluent ou non, cela ne devrait pas affecter fondamentalement les utilisateurs français. En effet, le mécanisme du recours collectif n'existe pas à l'heure actuelle en France. Les individus qui souhaitent s'unir dans le cadre d'une procédure judiciaire doivent se regrouper au sein d'une association pour entamer des actions devant les tribunaux.

Originaire des États-Unis, le recours collectif est une arme puissance. Elle offre aux individus et aux associations la possibilité de déposer une plainte auprès de la justice américaine, non plus en réclamant seulement réparation pour eux-mêmes, mais au nom de toutes les personnes qui se seront manifestées tout au long de la procédure. Sony, qui a été la cible récente de plusieurs recours collectifs, semble vouloir mettre un frein à cette pratique.

Publié par Julien L., le 20 Septembre 2011 à 17h28
 
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Commentaires à propos de «L'Europe pas concernée par l'interdiction des class actions, selon Sony»
Inscrit le 24/08/2011
87 messages publiés
C'est bien la preuve que seules les class actions sont efficaces ! Le projet de loi du bouffon Lefèbvre, c'est du pipi de chat ...
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6474 messages publiés
plomoPloum-tagada, le 20/09/2011 - 17:43
C'est bien la preuve que seules les class actions sont efficaces ! Le projet de loi du bouffon Lefèbvre, c'est du pipi de chat ...


Ah ben oui, mais bon, quoi...

Tu les as vu faire autre chose que refaire ce qui existe déjà, pour ne pas appliquer ce qu'ils ont fait voter, voire ne pas appliquer ce qui avait été voté avant leur arrivée au pouvoir ?

Ah si, pardon, mais uniquement quand il s'agissait de trahir les Français en leur volant leurs acquits et biens sociaux, pour les brader au privé, sans oublier les ' lois ' fiscales qui ont créées 8 millions de salauds de pauvres, 25% de salariés smicards et 50% de salariés à moins de 1 600 Euros net/mois.
Depuis 1980, les richesses créées en France ont doublées...
Les salaires ?
Ah ben non...
Etonnant, non ?
Ah ben non...
Inscrit le 02/09/2009
343 messages publiés
Si ce que fait sony aux states devient valable, c'est la mort des class actions ..
Puisque qui empêchera aux autres de faire la même chose .
Inscrit le 25/09/2009
475 messages publiés
Bientôt il y aura des peines de prisons prévue dans les conditions d'utilisation, pour ceux qui ne les respectent pas !

Qui a dit que les grosses sociétés écrasaient sans scruple les individus et les pays ?
Inscrit le 07/05/2004
903 messages publiés
Ils peuvent toujours essayés d'imposer ces clauses mais si c'est illégal, ça ne vaudra strictement rien.

Sony n'est pas pas plus fort que la loi Américaine.

Il n'ont qu'a écrire explicitement , vous achetez la ps3, ça vous engage à fermer votre gueule à raquer plein pot et ne surtout pas vous plaindre.

Un grand doigt dans leur * tient !
[message édité par ol7 le 20/09/2011 à 18:47 ]
Inscrit le 20/09/2011
2 messages publiés
les ricians devrait faire une class action contre sony pour faire retirer cette close
Inscrit le 02/04/2010
1070 messages publiés
"Bien que les conditions d'utilisation au sein de la région SCEE n'ont pas été changées, dans les régions où elles l'ont été, cette mise à jour est destinée à bénéficier à la fois au consommateur et à l'entreprise en s'assurant qu'il y a suffisamment de temps et de procédures pour résoudre le conflit."
Donc, multiplier les procédures individuelles, ça réduit les temps de procédures?
Il n'y a que moi qui trouve cette explication peu crédible?
- Prétendre agir "pour le bien du consommateur" est une excuse fréquente et rarement sincère.
- Le seul avantage pour eux d'interdire la "class actions", c'est de multiplier les coûts de procédure pour ceux qui ne peuvent justement pas se le permettre. Donc de la dissuasion. Prétendre le contraire est une simple hypocrisie.
- Je trouve d'ailleurs étonnant que cette clause soit jugée recevable. Qu'est-ce qui empêche tous les industriels, commerçants ou fournisseurs de service de la glisser dans leurs contrats? Si on peut empêcher ainsi les utilisateurs d'avoir accès à un recours gênant pourquoi se priver?
Inscrit le 31/03/2009
644 messages publiés
Donc aujourd'hui les entreprises disent à un état (qui représente un peuple souverain) si les lois du pays en question sont bonnes.

Ah bon... escusez moi je ne savais pas.

Ils ont un cou en titane eux pour venir dire au peuple(s) se qu'ils ont le droit de faire ou pas ?
Inscrit le 19/10/2009
6474 messages publiés
ulhgard, le 21/09/2011 - 10:33

Donc aujourd'hui les entreprises disent à un état (qui représente un peuple souverain) si les lois du pays en question sont bonnes.

Ah bon... escusez moi je ne savais pas.

Ils ont un cou en titane eux pour venir dire au peuple(s) se qu'ils ont le droit de faire ou pas ?


Non, pas besoin, ils contrôlent l'opinion publique...

Image IPB
Inscrit le 24/02/2009
2253 messages publiés
@ Gnommy : tu peux virer Le Monde de ton affiche.

Bizarre: je signe un contrat de travail avec une clause "si la boite a des soucis avec la justice, il vous est interdit de participer" mais le DRH m'assure verbalement que cela ne me concerne pas? Que c'est pour mon bien? Que je dois quand même signer si je veux bosser?

:
Inscrit le 19/10/2009
6474 messages publiés
Severe, le 21/09/2011 - 12:11

@ Gnommy : tu peux virer Le Monde de ton affiche.

Bizarre: je signe un contrat de travail avec une clause "si la boite a des soucis avec la justice, il vous est interdit de participer" mais le DRH m'assure verbalement que cela ne me concerne pas? Que c'est pour mon bien? Que je dois quand même signer si je veux bosser?

:


J'aimerai bien pouvoir, mais d'une part je n'en suis pas l'auteur, et d'autre part :
"Sont aussi actionnaires du Monde SA : Lagardère (17%)"
http://tempsreel.nou...e-quoi.html#vie
http://fr.wikipedia....La_Vie-Le_Monde

Ah, alors si un DRH assure ' verbalement ' que cela ne vous concerne pas...

Après, une clause abusive d'un contrat de travail face à une instruction judiciaire, ( et je ne parle pas d'enquête préliminaire, n'est-ce pas ? ) ils pourraient bien être condamnés pour ça aussi, inclure une obstruction à la justice contractuelle dans les contrats de travail des collaborateurs, elle est bonne leur blague...
Inscrit le 31/01/2011
684 messages publiés
gnommy tu m'est sympathique.

dans le milieux on dit souvent "deux vendeur de canons un vendeur de béton" pour parler des propriétaires des grand groupes de médias en France...

après de la à tirer des conclusions, je ne me permettrais pas...


sur Sony et ses conditions abusives, tout a été dit, notamment le risque que cours cette entreprise de voir tout leur contrats dans des pays légalistes etre annulés pour clauses abusives.
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