Publié par Guillaume Champeau, le Mercredi 24 Août 2011

Ordonnance Paquet Télécom : une neutralité du net garantie, promue ou facultative ?

Même s'il tente de faire croire le contraire, la transposition du Paquet Télécom préparée par le gouvernement dans le cadre de son pouvoir d'ordonnance est très permissive en matière d'atteinte à la neutralité du net.

Ce matin, nous publiions les 33 pages de l'ordonnance du gouvernement relative aux communications électroniques, qui transpose le paquet télécom adopté par le Parlement Européen. L'un des aspects abordés par cette ordonnance est la neutralité du net, dont Bercy et le ministère de l'économie numérique ne semblent pas très bien savoir comment qualifier sa régulation.

Dans le rapport qui accompagne l'ordonnance, les deux ministères écrivent en haut de la page 2 que les objectifs fixés aux pouvoirs publics doivent "favoriser le déploiement des nouveaux réseaux et garantir la neutralité des réseaux". Le terme est fort... mais il est immédiatement amoindri dans cette même page, deux paragraphes plus loin. Cette fois-ci, il y est dit que c'est "afin de promouvoir la neutralité des réseaux" que l'Arcep voit ses pouvoirs de règlement des litiges étendus.

C'est dans le texte lui-même qu'il faut se plonger pour trouver la réponse.

Tout d'abord à l'article 3, il est ajouté que le ministre en charge des communications électroniques et l'Arcep doivent veiller à "favoriser la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à en diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et services de leurs choix". Voilà qui paraît aller dans le bon sens, mais qui n'est guère contraignant, comme le confirme la lecture de l'article 33.

Celui-ci liste les informations que doivent comporter les contrats d'abonnement à Internet, parmi lesquelles peuvent figurer :

  • Les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de
    manière à éviter de saturer ou sursaturer
    une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière
    de qualité du service ;
  • Les restrictions à l'accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu'à celle des équipements terminaux fournis.

La neutralité des réseaux n'est donc aucunement "garantie", comme l'affirmait dans un premier temps le rapport du gouvernement, ni-même véritablement "promue". Son irrespect doit simplement faire l'objet de davantage de transparence, qui n'est guère handicapante pour les fournisseurs d'accès à Internet. Qui lit un contrat avant de s'abonner ?

Tout juste peut-on se féliciter de l'article 16, qui dispose que l'Arcep peut "fixer des exigences minimales de qualité de service", afin de "prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic
sur les réseaux
". Mais il n'est absolument pas précisé si l'on parle là d'une qualité de service globale, en mégabits par seconde théoriquement disponibles, ou si l'exigence sera bien la même quel que soit le protocole et l'application utilisée. De la réponse dépendra la possibilité pour les opérateurs de brider certains réseaux P2P, des applications VOIP ou autres services qui leur font concurrence.

Publié par Guillaume Champeau, le 24 Août 2011 à 14h30
 
10
Commentaires à propos de «Ordonnance Paquet Télécom : une neutralité du net garantie, promue ou facultative ?»
Inscrit le 15/10/2009
65 messages publiés
Où se trouve le citoyen dans ce "paquet" ?

Ne sont-ce point les citoyens que le gouvernement est censé servir ? Comment peut-il écrire quelque chose que ce soit sans le nommer, et dire en quoi cela le concerne ?
Inscrit le 19/10/2009
6455 messages publiés
Galuel, le 24/08/2011 - 14:34
Où se trouve le citoyen dans ce "paquet" ?

Ne sont-ce point les citoyens que le gouvernement est censé servir ? Comment peut-il écrire quelque chose que ce soit sans le nommer, et dire en quoi cela le concerne ?


C'est justement le but, tout comme le but atteint précédemment était de ' dissocier ' le gouvernement du service au peuple auquel il est censé être, le transformer en ' entreprise ', faire admettre à la plèbe que l'état n'est plus au service du peuple, mais à celui de la France, et la France, ce n'est plus la plèbe, mon cher, la France, c'est l'ensemble de ceux qui sont en train de finir de se la partager, et qui accélèrent la manoeuvre, pardon, les ' réformes ', de peur de ne pas avoir le temps dans les 9 mois restants...
Inscrit le 20/09/2009
6240 messages publiés
Les restrictions à l'accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu'à celle des équipements terminaux fournis.


S'il y a un truc comme ça, ils ont le droit d'utiliser le mot "Internet" pour vendre leur service réseau ?
Inscrit le 26/05/2010
152 messages publiés
Il y a vraiment écrit "utilisateurs finals"?
Inscrit le 28/06/2011
122 messages publiés
C'est pas très finaud.
Inscrit le 26/05/2010
152 messages publiés
eeek, j'ai jamais entendus ni lu "finals" auparavant (sauf par des kikoolol) è_é
Enfin bon, autant pour moi ()
Inscrit le 22/02/2009
3904 messages publiés
Rien de surprenant. Le gouvernement Sarko s'affiche contre la neutralité du net depuis le début. Ils cherchent à éviter tout dialogue pour nous niquer...
Inscrit le 17/03/2008
2661 messages publiés
Son irrespect doit simplement faire l'objet de davantage de transparence, qui n'est guère handicapante pour les fournisseurs d'accès à Internet.


Bah j'ai envie de dire - déjà c'est un *immense* pas en avant, une telle transparence, si toutefois elle était appliquée bien sur.

A l'heure actuelle, quand "ça marche mal" c'est très difficile de savoir pourquoi, et en particulier si c'est délibéré.

Une telle transparence stimulerais la concurrence: Si, par exemple, Orange admettais publiquement qu'ils brident Megaupload, ça pourrais devenir un argument commercial pour ses concurrents.

Le problème arriverais si TOUS les FAI faisaient ainsi, autrement dis, si il y avait une entente entre les FAI pour, par exemple, brider tel ou tel site.

A l'heure actuelle on est dans le noir, on ne sais RIEN des contrats des FAI avec les autres opérateurs du net, alors que pourtant ça a un impact sur notre utilisation du service que le FAI fourni.

Moi, tant que l'ARCEP nous *garanti* que de nouveaux FAI peuvent arriver facilement sur le marché, je ne vois pas d'inconvénient à laisser les 3 oligarches à faire de la merde sur LEUR réseaux: Après tout il ne tiens qu'a nous de changer de FAI, non ?

(A l'heure actuelle ce n'est pas le cas: les conditions de l'ARCEP pour, par exemple, le dégroupage, sont correctes. Le problème est que France Télécom, dans la transposition des directives ARCEP, place de très importantes barrières à l'entrée sur ce marché, et que l'ARCEP les laisse faire. Dans l'absolu, n'importe quelle structure ou société devrais être en mesure de dégrouper des propres lignes cuivre).

Qui lit un contrat avant de s'abonner ?


Ah bah si NOUS on ne lit pas le contrat, forcément.... comment peut-on reprocher quoique ce soir aux FAI ?
Mais surtout, dès lors que de telles clauses existent, tu peux être sur que ces infos seront publié sur des blogs, analysées par les assos de consommateur, ... bref, ça sera vulgarisé. Et tout le monde saurait que Orange bride Megaupload et Youtube pour favoriser Dailymotion.... Après, à chacun de faire la part des choses: Après tout, Orange cherche surtout à récupérer le marché des vieux et des beauf imbibés de TV, donc ça peux aussi constituer une stratégie commerciale.
Inscrit le 21/06/2011
48 messages publiés
En une phrase : ca promet d'être plus efficace qu'hadopi !
Répondre

Tous les champs doivent être remplis.

OU

Tous les champs doivent être remplis.

FORUMS DE NUMERAMA
Poser une question / Créer un sujet
vous pouvez aussi répondre ;-)
Numerama sur les réseaux sociaux
Août 2011
 
Lu Ma Me Je Ve Sa Di
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31 1 2 3 4
5 6 7 8 9 10 11