Publié par Julien L., le Mardi 12 Juillet 2011

Vente de biens contrefaits : eBay peut être tenu responsable

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt précisant le statut d'intermédiaire technique lorsqu'il s'applique à une place de marché en ligne comme eBay. Pour les juges européens, eBay ne peut se prévaloir de ce statut si le site a un rôle actif dans le processus de transaction.

eBay ne pourra plus systématiquement s'abriter derrière le statut d'intermédiaire technique en cas de litige avec une marque. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a en effet rendu ce mardi un arrêt important qui relativise la portée de ce statut en Europe, en prenant en compte notamment le rôle joué par le site de vente aux enchères dans la transaction en ligne. eBay pourra désormais être tenu responsable de la vente de biens contrefaits.

L'affaire remonte à 2007. À l'époque, l'Oréal avait porté plainte contre la plate-forme américaine dans cinq pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Royaume-Uni), l'accusant de contrefaçon. La marque française avait en effet remarqué la vente de "faux parfums" et de "faux produits de cosmétiques" sur eBay. Plusieurs plaintes avaient été déposées, et la procédure entamée au Royaume-Uni avait conduit à un renvoi préjudiciel adressé à la CJUE.

Rôle passif, rôle actif

Dans son arrêt, résumé et synthétisé dans un communiqué (.pdf), la CJUE a précisé "certains éléments concernant la responsabilité de l'exploitant d'une place de marché en ligne. Tout en relevant que cette appréciation appartient aux juridictions nationales, la Cour considère que l'exploitation joue un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres, lorsqu'il prête une assistance consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en ligne ou à promouvoir ces offres".

Ainsi, un exploitant qui joue un rôle actif dans ce processus "ne peut pas se prévaloir de l'exonération de responsabilité que le droit de l'Union octroie, dans certaines conditions, à des fournisseurs de services en ligne tels que des exploitants de places de marché sur Internet". En l'espèce, eBay. En revanche, un rôle passif permet au site de bénéficier à nouveau du statut d'hébergeur.

Introduit par la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, le statut d'intermédiaire technique est arrivé en droit français lors de la transposition qui a engendré la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cela permet notamment à l'hébergeur de ne pas être directement responsable des agissements d'autrui, mais l'oblige à retirer les contenus illicites signalés par les ayants droit.

La promotion et l'optimisation des offres

La distinction entre rôle actif et passif peut s'apprécier par les tribunaux en se basant sur les outils fournis et de l'assistance proposée par une plate-forme, ici eBay, afin d'optimiser et promouvoir différentes offres listées ensuite sur le site de ventes aux enchères. Le rôle passif n'est toutefois pas protecteur dans toutes les situations. La place de marché peut également voir sa responsabilité être engagée dans certains cas.

"Même dans le cas où ledit exploitant n'a pas joué un tel rôle actif, il ne saurait se prévaloir de ladite exonération de sa responsabilité s'il a eu connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l'illicéité des offres à la vente en ligne et, dans l'hypothèse d'une telle connaissance, n'a pas promptement agi pour retirer les données en cause de son site ou rendre l'accès à ces données impossible".

Identification et injonctions

"Ainsi, il peut être enjoint à cet exploitant de prendre des mesures permettant de faciliter l'identification de ses clients vendeurs. À cet égard, s'il est certes nécessaire de respecter la protection des données à caractère personnel, il n'en demeure pas moins que, lorsque l'auteur de l'atteinte opère dans la vie des affaires, et non dans la vie privée, il doit être clairement identifiable". Autrement dit, le marchand professionnel.

"La Cour estime que le droit de l'Union exige des États membres d'assurer que les juridictions nationales compétentes en matière de protection des droits de la propriété intellectuelle puissent enjoindre à l'exploitant de prendre des mesures qui contribuent, non seulement à mettre fin aux atteintes portées à ces droits par les utilisateurs, mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes de cette nature. Ces injonctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et ne doivent pas créer d'obstacles au commerce légitime".

L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne devrait ainsi offrir un éclairage à la justice anglaise, qui doit statuer sur le litige entre eBay et l'Oréal. L'AFP nous apprend par ailleurs la marque française a été déboutée en première instance en Belgique. En France, les deux parties sont dans une phase de médiation.

(photo : CC BY-SA liewcf)

Publié par Julien L., le 12 Juillet 2011 à 17h45
 
14
Commentaires à propos de «Vente de biens contrefaits : eBay peut être tenu responsable»
Inscrit le 09/08/2010
600 messages publiés
N'ayant pas pu régler le problème en amont, voila leur solution.
Inscrit le 10/07/2011
16 messages publiés
ce cinéma qu'ils nous font avec la contrefaçon, ça détruit des milliers d'emplois, disons que ça empêche certains actionnaires de se "gaver" encore plus surtout !!!!
Inscrit le 30/10/2008
699 messages publiés
Pas trop regardante, Ebay (et d'autres) a fait son beurre pendant des années (et quel beurre) en facilitant la vente et la revente. Des gens vivent même de ce business et des abus sont apparus. Je trouve donc cette décision plutôt intéressante et responsabilisante.
[message édité par Typhus le 12/07/2011 à 19:36 ]
Inscrit le 19/04/2011
1421 messages publiés
La marque française avait en effet la vente de "faux parfums" et de "faux produits de cosmétiques" sur eBay

relecture s'il vous plaît..

Ce qui est surtout intéressant, c'est de couper les moyens aux contrefacteurs professionnels d'écouler leur marchandise frauduleuse.
Inscrit le 21/02/2006
4275 messages publiés
la contrefaçon est une plaie réel... c'est pire encore que le piratage car ça peut étres dangereux (genre les cosmétique ou des produit dangereux peuvent ce retrouver)
Inscrit le 10/07/2011
16 messages publiés
laskov, le 12/07/2011 - 21:21
la contrefaçon est une plaie réel... c'est pire encore que le piratage car ça peut étres dangereux (genre les cosmétique ou des produit dangereux peuvent ce retrouver)

ça c'est du pipot que veulent nous faire avaler, avec l'appui du pouvoir en place, les grandes marques qui voient leur marge grignotée
Inscrit le 22/12/2009
466 messages publiés
pibodahoz, le 12/07/2011 - 22:41

laskov, le 12/07/2011 - 21:21
la contrefaçon est une plaie réel... c'est pire encore que le piratage car ça peut étres dangereux (genre les cosmétique ou des produit dangereux peuvent ce retrouver)

ça c'est du pipot que veulent nous faire avaler, avec l'appui du pouvoir en place, les grandes marques qui voient leur marge grignotée

Je ne sais si l'on peut en faire une généralité, surtout pour les produits touchant à la santé , mais en ce qui concerne de nombreuses pièces mécaniques, j'abonde dans ce sens...
Inscrit le 10/12/2010
133 messages publiés
Ma petite entreprise

Je ne sais si vous l'avez remarqué, beaucoup d'hommes cherchent parfois une dame de compagnie pour bavarder une heure durant ou une nuit dupont (ils ont fait leurs comptes, la location est parfois plus économique que la propriété).
Par ailleurs, il existe des entreprises qui, grâce à des hôtesses sélectionnées, les aident dans cette quête.

J'ai donc ouvert une maison d'hôtes multi-services. Outre la mise en relation de personnes pour des moments conviviaux, d'autres vendeurs distribuent des boissons, des cigarettes, des chapeaux de brousse, de l'herbe séchée, de la farine (dis tonton...) ou autres produits de première nécessité. Je suis ouvert à tout partenariat. Actuellement, je suis en négociation avec une entreprise de spectacles qui se propose d'installer et d'exploiter un réseau de caméras video dans les chambres.

Bien sûr, je ne vends pas ces services moi-même. Chacun son métier. Je me borne à percevoir un droit de location à l'entrée, et une commission sur les ventes à la sortie.

Naturellement, je suis trop respectueux de la vie privée pour regarder ce qui se passe à l'intérieur de mon établissement. Et puis avec mes tâches de gestion (comptabilité, gestion des encaissements et de la concurrence, entretien de l'artillerie), je n'en ai guère le temps.

Je suis un hébergeur, juste un hébergeur.
Seulement un hébergeur, Monsieur le Juge, seulement un hébergeur... seulement un hébergeur...
[message édité par focalix le 13/07/2011 à 01:01 ]
Inscrit le 09/12/2002
1194 messages publiés
Quand tu achète un sac 100 euros alors qu'ils vaut 1000 euros, on sait a quoi s'attendre.

Mais le pire c'est pas ça, le pire c'est se faire enc... en achetant un sac a 1000 euros, c'est plus de 2 fois mon loyer !!!

Oui je sais y'en a qui vont dire que c'est mieux d'avoir un sac a 1000 euros que un toit, quelle bande d'abrutis.
Inscrit le 14/07/2004
7757 messages publiés
flob (Modérateur(rice)) le 13/07/2011 à 10:26
inconnu, le 13/07/2011 - 02:50

Quand tu achète un sac 100 euros alors qu'ils vaut 1000 euros, on sait a quoi s'attendre.

Mais le pire c'est pas ça, le pire c'est se faire enc... en achetant un sac a 1000 euros, c'est plus de 2 fois mon loyer !!!

Oui je sais y'en a qui vont dire que c'est mieux d'avoir un sac a 1000 euros que un toit, quelle bande d'abrutis.
surtout que quand le sac que tu achetes 1000 euros, il coute au vendeur 3x moins.
Inscrit le 20/12/2004
49 messages publiés
D'un autre côté personne ne vous oblige à acheter ce sac à 1000 euros, il y en a des très bien 10 fois moins chers et non contrefaits. A moins d'être une victime du marketing (ce qui a l'air d'être une maladie très répandue ces dernières années) ?
Inscrit le 09/12/2002
1194 messages publiés
C'est sur le marketing te fait acheter des trucs que tu as pas besoin, y' a qu'a voir quand tu vas au supermarche pour acheter 5 articles, tu ressors avec 10.

Faut faire comme moi comparer la vrai valeur:
un sac 1000 euros = 2 mois de mon loyer = leur sac peuvent se foutent au cul
un titre de music 1.29 euros = plus chers qu'un litre de lait = leur music peuvent se la mettent au cul.
Inscrit le 27/04/2009
494 messages publiés
Christophe, le 13/07/2011 - 11:14
D'un autre côté personne ne vous oblige à acheter ce sac à 1000 euros, il y en a des très bien 10 fois moins chers et non contrefaits. A moins d'être une victime du marketing (ce qui a l'air d'être une maladie très répandue ces dernières années) ?


je suis d'accord avec toi ! et franchement je trouve ça a plier de rire quand je vois des grognasses fashion victims avec un sac HERMES acheté 10€ à un pauvre gars qui les étalent sur une couverture ... car la grognasse on voit de toute manière tout de suite qu'elle n'a pas les moyens d'acheter un vrai. Alors autant dépenser le même pour un article vrai.
Inscrit le 04/05/2012
1 messages publiés
Moi, je dis qu'il est facile de ne pas se faire abuser. Il suffit de rester vigilent. D'entrer en contact avec le vendeur et de vérifier ses évaluations sur eBay. Sinon, pour ne pas se faire avoir, moi j'utilise un sniper eBay. Cela me permet de payer le moins cher possible l'article que je désire acheter. Il en existe sous forme de site ou d'application. J'utilise MyBuy (http://www.mybuy.info). Au moins comme ça, si j'achète un article au prix le moins cher et malgré toutes les précautions se trouve être un faux, eh bien, je ne perds pas beaucoup. Aussi, je paye toujours avec PayPal. En cas de litige, ils remboursent.
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