L'ACTA sera-t-il un modèle pour la mise en place d'autres traités internationaux ? Le professeur de droit Michael Geist évoque un document européen dans lequel il est envisagé de s'inspirer de l'accord commercial anti-contrefaçon pour élaborer un traité international bilatéral entre l'Union européenne et le Canada.

Ces derniers mois, la Commission européenne s’est employée à clamer à qui veut l’entendre que l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ne modifiera pas l’acquis communautaire. L’ACTA ne serait en fait qu’un simple traité visant à harmoniser à l’échelle internationale les droits de propriété intellectuelle. Mais en réalité, l’ACTA – qui pourrait être une véritable organisation – risque fort de servir de modèle pour d’autres accords internationaux.

C’est la question que soulève en partie le professeur de droit Michael Geist sur son blog. Des discussions ont été engagées avec le Canada afin de déterminer s’il est possible d’intégrer certaines dispositions de l’accord commercial anti-contrefaçon dans le cadre du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement). Il s’agit d’une proposition de traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

Michael Geist cite un document dans lequel l’Italie souhaite que la portée du CETA soit aussi large que possible en intégrant en particulier les indications géographiques, comme les appellations d’origine contrôlées (AOC), afin qu’elles soient protégées par des dispositions pénales. La position italienne est soutenue par le Portugal, la Grèce, la France, la Roumanie et la République Tchèque, précise le professeur de droit.

La position de ces pays est une demi-surprise. Au moment des discussions sur l’ACTA, il y a eu un point d’achoppement entre l’Union européenne et les États-Unis pour savoir si l’accord international allait protéger les indications géographiques. Les négociateurs américains étaient résolument contre, tandis que les Européens étaient favorables à une protection renforcée de ces indications.

La Commission européenne était allée jusqu’à envisager de quitter la table des négociations si son point de vue n’était pas entendu. « Si à la fin du processus, l’Union européenne se voit présenter un traité sans véritable valeur ajoutée concrète pour nos ayants droit ou avec un traité qui essaie d’établie des droits de propriété intellectuelle de première et deuxième catégorie, nous devrions nous préparer à reconsidérer notre participation à l’accord« . Un bras de fer finalement remporté par les Européens.

L’idée de faire de l’ACTA un modèle pour d’autres traités internationaux divise toutefois les membres de l’Union européenne. Le Royaume-Uni, l’Autriche et la Finlande s’y opposent. Selon Michael Geist, les articles évoqués dans le document portent sur les infractions pénales, les sanctions, la saisie, la confiscation, la destruction et l’exécution d’office des peines.

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