La Commission d'Albis (anciennement Brun-Buisson) s'est réunie mardi pour voter les montants de rémunération pour copie privée sur les supports d'enregistrements. Dénonçant une forme de chantage, certaines associations ont refusé de participer au vote.

Le droit à la copie privée existe en France avec un corollaire, la rémunération pour copie privée. La taxe est récoltée sur certains média enregistrables et redistribuée ensuite entre les ayants droits pour leur permettre de tirer quelques revenus des copies que, par nature, ils ne vendent pas. Ce sont ainsi 190 millions d’euros qui on été perçus en 2004, soit 15 % de mieux que l’année précédente.

Bien sûr, les ayants droit ne peuvent pas fixer unilatéralement le prix de la taxe imposée sur les CD, DVD, cassettes et autres disques durs embarqués. Consommateurs, industriels et ayants droits doivent se réunir tous les deux ans à la table de négociation convoquée par une commission spécialement dédiée, et présidée depuis l’été dernier par Tristan d’Albis. La loi prévoit que la commission pour la copie privée doit être composée pour moitié des ayants droits, et pour autre moitié des consommateurs et des industriels qui subissent la taxe. L’équilibre qui existe sur le papier est toutefois largement compromis par les décrets d’application qui fixent la composition de la commission (voir notre actualité du 12 juillet 2004).

Mardi, « plusieurs associations de consommateurs (UFC-Que Choisir et Consommation logement cadre de vie, CLCV, notamment) ont refusé de participer au vote jugeant les ayants droit trop gourmands« , nous apprend Libération. La discussion était  » plus proche du chantage que de la négociation « , selon Frédérique Pfrunder, de la CLCV.

Moins d’évasion fiscale pour les DVD, et taxation des clés USB

La taxe pour la copie privée (qui juridiquement n’est d’ailleurs pas une taxe mais une rémunération fiscalement neutre) fait régulièrement l’objet d’extensions dans son champ d’application. Mardi, ce sont les clés USB qui ont fait leur entrée dans l’éventail des supports taxés. Les ayants droit ont réussi à imposer l’idée que ces supports, qui remplacent aujourd’hui les disquettes, sont utilisés pour copier de la musique. Les importateurs et revendeurs de clés devront donc percevoir une rémunération supplémentaire qui sera sans doute rapportée sur le consommateur final.

Parallèlement, la commission a voté une baisse de la taxe sur les DVD vierges, qui passe de 1,49 à 1,27 euros. Loin d’être un geste de grande générosité, la décision doit permettre aux DVD vierges de retrouver un prix plus attractif sur le marché français. Trop élevée par rapport à ce qui se pratique chez nos voisins voisins, la taxe génère un marché gris très important par lequel les consommateurs importent leurs DVD depuis des zones où la taxe est inexistante ou moindre. La politique de la commission est donc de baisser le prix de la rémunération sur les DVD pour éviter une trop grande évasion vers les marchés extérieurs…

Mauvais signe pour la licence légale sur Internet

Le clash qui a eu lieu mardi au sein de la commission d’Albis n’est pas de bonne augure pour les partisans à la mise en place d’une licence légale censée légaliser les pratiques de peer-to-peer.

Tous les projets en ce sens, y compris celui de licence globale proposée par la Spedidam, reposent en effet sur un mécanisme juridique similaire très proche de celui que l’on connaît en matière de copie privée. Une commission devrait décider des montants à prélever sur les abonnements à Internet pour compenser la perte des droits exclusifs d’interdire la reproduction des œuvres sur Internet et leur mise à disposition. Comment une telle commission pourrait-t-elle cependant se mettre d’accord sur un un montant de perception en matière de copie sur Internet, lorsque même celui à fixer sur les DVD pose de grandes difficultés ?

C’est une question que les partisans de la licence légale devront étudier avec beaucoup de précaution.

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