Les Laboratoires Servier ont pu obtenir la propriété de noms de domaines liés à l'affaire Mediator, qu'une agence de communication avait créés pour éditer des sites en lien avec le scandale du médicament. Une décision arbitrale beaucoup moins choquante qu'il n'y paraît...

Entre la liberté d’expression et les droits de propriété intellectuelle, les seconds l’emportent souvent sur la première. D’autant plus lorsque l’on s’adresse à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, dont nous avions vu au sujet des conflits de noms de domaines qu’elle arbitre le plus souvent en faveur des plaignants, dans des proportions plus élevées que les autres organismes reconnus par l’ICANN. Mais parfois les conflits sont plus complexes que le simple choix prioritaires entre deux droits.

Le juriste Cédric Manara, spécialisé dans les noms de domaine, nous indique à cet égard une décision intéressante de l’OMPI en faveur des Laboratoires Servier, à l’occasion d’un arbitrage lié aux noms de domaine suivants :

  • <affaire-mediator.fr> enregistré le 23 décembre 2010
  • <affaire-servier.fr> enregistré le 23 décembre 2010
  • <jacques-servier.fr> enregistré le 23 décembre 2010
  • <jacquesservier.fr> enregistré le 23 décembre 2010
  • <laboratoires-servier.fr> enregistré le 25 décembre 2010
  • <medicament-mediator.fr> enregistré le 23 décembre 2010
  • <scandale-mediator.fr> enregistré le 23 décembre 2010

Le propriétaire de ces noms de domaine était un particulier, prête-nom d’une agence de communication qui a expliqué être spécialisée dans la création de « nombreux sites web où les internautes peuvent échanger » au sujet de « nombreux sujets d’actualité« . Lorsque l’affaire Mediator a éclaté, l’agence a donc créé des sites dédiés, pour grimper dans les résultats des moteurs de recherche et exploiter le filon médiatique à des fins publicitaires. Il n’y aurait donc selon elle pas d’atteinte aux droits des Laboratoires et de son fondateur, puisque les sites étaient créés à des fins d’information, sans volonté de faire concurrence aux Laboratoires Servier.

Cependant l’OMPI n’a pas goûté l’argument, du fait de la mauvaise foi patente du défendeur. En effet s’il reconnaît que « l’atteinte aux droits des tiers n’est pas constituée lorsque le défendeur fait valoir un droit ou un intérêt légitime sur le nom de domaine ou a agit de bonne foi« , l’arbitre a facilement constaté qu’en réalité, l’agence « n’a enregistré les noms de domaine litigieux qu’en vue de les commercialiser par la suite« .

Elle avait en effet envoyé un courrier aux Laboratoires Servier pour leur proposer de « conclure un accord commercial de location des noms de domaines enregistrés pour un montant total annuel de 6.000 Euros par nom de domaine« . Certains n’ont peur de rien, et n’hésitent pas à vendre leur liberté d’expression au plus offrant.

Selon le texte de la décision, le défendeur aurait expliqué à l’OMPI que « plus le sujet est médiatisé, plus les noms de domaine se loueront ou se vendront chers, ce qu’il qualifie de ‘libéralisme économique’« . Peu importe de bien informer, l’essentiel est de gagner de l’argent, et si possible beaucoup.

Mais alors qu’il espérait remporter 6000 euros par an et par nom de domaine, l’individu a été condamné à transmettre gracieusement tous les domaines aux Laboratoires Servier.

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