Après avoir voulu interdire l'anonymat sur les blogs, parce qu'il aurait été diffamé sur un blog anonyme, le sénateur Jean-Louis Masson (UMP) revient avec la proposition d'interdire la commercialisation de fichiers d'adresses e-mails sans le consentement explicite des internautes. Une proposition qui n'a pas d'intérêt juridique et qui semble relever encore d'un agenda politique, mais qui a le mérite de pointer du doigt un réel problème d'application des lois existantes.

Le sénateur Jean-Louis Masson (UMP), qui s’est fait connaître des internautes par sa proposition de loi interdisant l’anonymat sur les blogs, heureusement rejetée par le gouvernement, s’intéresse de nouveau à Internet. Cette fois-ci pour s’attaquer au problème du spam. « Le développement d’Internet entraîne de nombreuses atteintes à la vie privée« , estime le sénateur dans sa proposition de loi « tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d’adresses mails à l’accord explicite des personnes concernées ».

« La facilité des transmissions par Internet conjuguée avec les capacités de l’informatique, conduit par exemple à des abus de la part de sociétés spécialisées dans la commercialisation des fichiers. Trop souvent, ces sociétés récupèrent des adresses mails à l’insu des personnes concernées afin de constituer des fichiers qu’elles mettent en vente« , s’indigne Jean-Louis Masson. « Pour se justifier, les responsables prétendent qu’ils s’engagent à rayer les personnes qui leur en font la demande, mais ce prétexte est tout à fait fallacieux« , ajoute-t-il.

Le sénateur propose donc d’ajouter un article de loi au code des postes et des communications électroniques, qui affirmerait que « l’adresse mail et les coordonnées d’une personne physique, susceptible de faire l’objet d’une prospection directe ou d’un démarchage par courrier électronique, ne peuvent pas faire l’objet d’une vente, d’une cession, d’une location ou d’un prêt sans son accord explicite« .

Cette proposition est tout à fait louable… mais elle ne nous paraît pas avoir le moindre intérêt, si ce n’est politique.

Dans les motifs de sa proposition de loi, Jean-Louis Masson cite lui-même l’article L34-5 du code des postes et communications électroniques, qui n’autorise l’envoi de courriels commerciaux que « si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui« . Dans les autres cas, il est interdit d’envoyer un courrier de prospection à une personne « qui n’a pas exprimé son consentement préalable« .

Le problème, c’est que ces dispositions ne s’appliquent pas aux communications politiques, mais uniquement aux ventes de biens et services. Le député David Douillet (UMP) s’en était inquiété l’an dernier, en demandant au ministère de l’intérieur s’il était légal d’envoyer des comptes rendu de mandats à des électeurs dont la liste a été achetée à un prestataire commercial. « Ce procédé a été utilisé par un candidat socialiste lors d’une élection récente« , nous avait expliqué l’ancien judoka. Dans sa réponse, le gouvernement a expliqué en décembre qu’aucune « disposition n’interdit à un candidat l’utilisation de fichiers commerciaux à des fins de propagande électorale« , à condition toutefois de respecter « des dispositions législatives relatives à l’informatique et aux libertés » et au code électoral. Si ces dernières sont très détaillées par le gouvernement (inscription au compte de campagne, interdiction d’envoi à certaines périodes…), il n’en est rien de la vie privée qui est complètement négligée par le ministère de l’intérieur.

Or c’est tout le problème. Juridiquement il est déjà interdit de créer un fichier de prospect destiné à être revendu sans le « consentement éclairé » des prospects. Or la CNIL avait dénoncé à juste titre les pratiques de nombreuses sociétés qui proposent à leurs clients de recevoir les offres de « partenaires », sans jamais préciser lesquels. « L’internaute doit se voir communiquer la liste nominative des partenaires et tiers de la société à qui sont transmises ses données« , avait estimé le président de la CNIL Alex Türk. Or en pratique, ça n’est jamais le cas. Et ça ne semble être jamais condamné.

Ce n’est donc pas une modification législative qui est nécessaire. Il suffirait de faire appliquer la loi existante, qui est suffisante.

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