Un député UMP s'interroge sur la portée de la riposte graduée en France. Alors que les décrets d'application portent sur les échanges peer-to-peer, le parlementaire veut savoir si le streaming et le téléchargement direct seront un jour concernés par la Hadopi. Or, des difficultés techniques et juridiques empêchent la Haute Autorité d'intervenir dans ces domaines.

Plus d’un an après sa promulgation, le 12 juin 2009, la loi Hadopi continue de faire débat jusque dans la majorité présidentielle. Le député UMP Bruno Bourg-Broc, qui s’était déjà inquiété des mails non lus envoyés par la Haute Autorité, pointe cette fois le champ d’action de la riposte graduée. En effet, le parlementaire se demande si la Hadopi peut aussi contrôler le streaming et le téléchargement direct, en plus des échanges P2P.

Dans une question écrite posée au ministère de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, le député s’appuie sur un rapport d’Hadopi publié le 23 janvier dernier. Dans celui-ci, on apprend que « 49 % des internautes français ont ont eu recours au moins une fois à un usage illicite de biens culturels« , tandis que « 13 % des pirates sont des consommateurs réguliers » et « 36 % ne sont que des consommateurs occasionnels« .

« Les principales technologies utilisées pour le téléchargement illégal sont le streaming, le peer-to-peer et le téléchargement direct. L’Hadopi ne cible actuellement que le peer-to-peer mais elle a toujours précisé que la loi ne se limite à aucun moyen » poursuit le député. En conséquence, il demande si l’Hadopi pourra intervenir dans ces domaines, même s’il concède que cela « pourrait s’avérer difficile techniquement« .

En effet, l’intervention de la Haute Autorité au niveau du streaming et du téléchargement direct ne sera pas uniquement difficile d’un point de vue technique. Elle le sera aussi d’un point de vue juridique. Ces deux procédés ne sont en effet pas concernés par les décrets d’application. Ces derniers visent exclusivement les échanges peer-to-peer.

Formulé ainsi, le décret d’application exclut de facto les utilisateurs de sites de streaming, de services d’hébergement (RapidShare, MegaUpload – qui a d’ailleurs vu son trafic exploser avec la loi Hadopi 2), de serveurs FTP ou de newsgroups. De plus, certains modes de consommation ne sont pas des délits de contrefaçon, même lorsqu’il s’agit d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

C’est, en l’espèce, le cas du streaming. La Haute Autorité a pourtant cherché à expliquer le contraire dans son courrier envoyé aux abonnés qu’elle a averti pour la seconde fois. Or, regarder un film en streaming n’est pas un acte de contrefaçon. Problème, en se voulant « compréhensible« , la Hadopi trompe les internautes suspectés d’enfreindre la propriété intellectuelle et trahit le droit dans le même temps.

Cette idée de s’attaquer au streaming et au téléchargement direct, malgré des obstacles techniques et juridiques infranchissables, a été quand même défendue récemment par Jacques Toubon, ancien ministre de la culture et désormais membre du Collège de la Haute Autorité, lors d’un entretien accordé à Édition Multimedi@.

Pour le moment, la question de Bruno Bourg-Broc n’a eu aucune réponse. Celle-ci n’en demeure pas moins intéressante, car elle va obliger le ministère à se prononcer officiellement sur ces deux aspects.

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