Le ministère de la Culture a confirmé mener des négociations avec Free pour l'indemnisation des frais d'identification des abonnés, mais conditionne le paiement à l'envoi des mails. Sans aucune base légale.

Vendredi, nous rapportions des informations du Point selon lesquelles le gouvernement et Free se seraient mis d’accord pour un remboursement des frais d’identification des abonnés à partir des listes d’adresses IP fournies par l’Hadopi. Le journal indiquait une base de remboursement de 65 centimes par adresse IP à identifier, ce qui correspond au coût légal pour l’ « identification en nombre d’abonnés, à partir de leur numéro d’appel« , lorsque la demande est « copiable sous forme électronique« .

Mais ce week-end, le ministère de la Culture a démenti les informations. Le journal 20 Minutes indique ainsi que « le ministère dément le montant et confirme qu’il est bien en négociation avec les FAI sur le montant des indemnités« . « Mais seuls les FAI qui ont envoyé les mails d’avertissement sont associés, indique le ministère ; cela n’inclut donc pas Free« , ajoute le quotidien.

Aussi le gouvernement souhaite conditionner le remboursement des frais d’identification au fait d’avoir envoyé les mails d’avertissement, alors que non seulement l’envoi des mails n’est pas la responsabilité des FAI, mais en plus les actes devant être indemnisés sont en principe étrangers aux envois. Ce qui est indemnisé, ça n’est pas la collaboration de bout en bout entre l’Hadopi et l’opérateur de télécommunications, mais le fait d’identifier un abonné à partir de son adresse IP. Or sur cet aspect précis de la procédure, Free se plie comme les autres opérateurs à la loi.

Le ministère de la Culture veut forcer la main à Free, mais sans avoir aucune base légale pour le faire. C’est indirectement l’aveu que le décret devant sanctionner les opérateurs qui n’envoient pas les mails ne sortira pas, comme nous l’avions pronostiqué. Sinon, ce chantage n’aurait pas lieu d’être.

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