L'UFC-Que Choisir a assigné cette semaine Orange et SFR pour pratiques commerciales trompeuses. L'association reproche aux deux opérateurs mobiles d'avoir trompé le consommateur en vendant une fausse promesse d'Internet illimité. En effet, les offres sont bardées de restrictions et peuvent être bridées après un certain seuil d'échange de données.

L’argument de l’Internet illimité mis en avant dans les publicités et les contrats des opérateurs mobiles sera peut-être bientôt de l’histoire ancienne. En effet, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a décidé d’assigner Orange et SFR en justice pour « pratiques commerciales trompeuses« . L’association reproche aux deux opérateurs de vendre un accès à Internet qui est limité par une pléthore de conditions.

« On leur reproche d’utiliser dans leurs publicités la notion d’internet illimité, alors que dans la pratique le service fourni n’est pas illimité parce qu’il y a des restrictions d’usage » a expliqué Gaëlle Patetta à l’AFP, directrice juridique à l’association UFC-que Choisir. Des propos qui confirment une information sortie hier par Marianne 2. « En fonction du temps d’usage du réseau que vous avez utilisé, ils peuvent décider de limiter le débit » a-t-elle souligné.

L’an dernier, SFR avait lancé un forfait 3G+ illimité mais restreint aux « usages autorisés ». Comme nous l’expliquions alors, l’offre interdisait l’utilisation de la technologie P2P, de la voix sur réseau IP ou encore l’accès aux newsgroups. De plus, au-delà de 2 Go d’échange de données par mois, le débit théorique maximum de 3,6 Mbps pouvait être ramené à 128 Kbps. Une vision particulièrement bridée du concept d’illimité.

« Quand on parle d’internet illimité ça doit prévoir toutes les possibilités d’utilisation d’internet » a lancé Gaëlle Patetta, reprochant aux publicités de lister une série de restrictions écrit « en tout petit » et qui ne sont « pas comprises » par les utilisateurs. Cette question de l’Internet illimité s’est posée lors du colloque sur la neutralité du net organisé en avril dernier par l’ARCEP.

Le FAI French Data Network avait considéré que si les offres illimitées à l’Internet mobile conduisent à la violation de la neutralité du net pour assurer le service, il faut refuser lesdits abonnements illimités et facturer plus cher le service rendu. Toute forme bridée d’internet illimité ne serait plus de l’internet, et ne devrait donc pas être vendu en tant que tel.

Plus tôt cette année, le directeur général d’Orange avait expliqué sur RTL que son groupe avait « un peu trop abusé des publicités avec des astérisques« , estimant qu’à « côté du mot illimité il y a trois astérisques qui expliquent en réalité toutes les limites qu’on met à ces offres« . Une prise de conscience survenue trop tardivement.

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