Toujours de plus en plus fragilisé, le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain vient de se voir appliquer une nouvelle réserve. La RIAA ne pourra plus utiliser cette loi pour découvrir l'identité d'internautes sans apporter des éléments solides permettant de justifier l'atteinte à leur vie privée.

Le droit d’auteur n’est pas un droit absolu, il doit être mis en balance avec l’ensemble des autres droits et notamment avec ceux relatifs à la protection de la vie privée des personnes. Depuis 1998, la section 512 du DMCA prévoit qu' »un titulaire de droit d’auteur ou une personne autorisée à agir au nom et pour le compte du titulaire peut demander au clerc de tout tribunal d’instance des Etats-Unis d’émettre une injonction au fournisseur de service pour l’identification d’un contrefacteur présumé« .

La RIAA avait bien entendu profité de cette disposition de la loi américaine sur le droit d’auteur pour faire émettre des milliers d’injonctions auprès des fournisseurs d’accès à Internet du pays. Ces FAI étaient alors obligés de se conformer, et de révéler l’identité des personnes qui étaient titulaires des adresses IP relevées par l’association californienne de l’industrie du disque.

Suivant les traces de son homologue Verizon, le FAI Charter Communications, basé dans le Missouri, a cependant décidé de protéger l’intérêt de ses clients et a affronté la RIAA devant les tribunaux. Mardi, la cour d’appel du Huitième Circuit a donné raison au fournisseur d’accès qui était épaulé par 21 organisations dont l’Electronic Frontier Foundation (EFF). Ces organisations avaient demandé à la cour d’affirmer « que les mêmes protections qui s’appliquent à l’anonymat de l’expression dans d’autres contextes s’appliquent aussi lorsqu’une violation de droit d’auteur est prétendue mais n’a pas été prouvée, explique l’EFF.

La RIAA ne pourrait demander l’identité qui se cache derrière une adresse IP sans avoir des éléments très sérieux qui permettent de penser que la personne a effectivement violé les droits des maisons de disques de l’association. « Dans une victoire pour la vie privée et l’anonymat, le Huitième Circuit a déterminé que les injonctions du DMCA ne pouvaient pas être utilisées pour obtenir cette information« , résume la fondation. La cour a ainsi adopté la logique déjà émise en décembre 2003 en faveur de Verizon. Plus récemment des tribunaux américains ont refusé de traiter en masse les procès de la RIAA, exigeant de l’association qu’elle dépose ses plaintes séparemment pour tous les internautes suspectés.

La RIAA doit donc désormais déposer des plaintes contre X qui garantissent le droit à un procès équitable pour tous les internautes visés.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés