Pas question d'attendre que les décrets d'application soient validés par la CNIL pour préparer le volet technique de la loi Hadopi. Les ayants droit ont donc choisi la société Trident Media Guard (TMG) pour s'occuper de la surveillances des échanges de contenus illégaux, et la récupération des adresses IP des internautes suspectés de contrevenir au droit d'auteur.

C’est finalement la société Trident Media Guard (TMG) qui a été désignée par l’ensemble de la profession pour surveiller les échanges de contenus illégaux sur les réseaux peer-to-peer. L’entreprise, dans laquelle Thierry Lhermitte a investi 50 000 euros (il est également administrateur depuis juin 2009), aura pour mission première d’identifier les adresses IP des internautes suspectés de télécharger des contenus protégés par le droit d’auteur.

Cependant, les pirates ont encore quelques semaines de répit. En effet, avant que la lourde machinerie de TMG ne se mette en marche, la société doit d’abord obtenir l’aval de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Or pour le moment, l’autorité administrative indépendante attend toujours les décrets d’application de la loi Hadopi, qui tardent à se faire connaitre. Sans eux, impossible d’aller plus loin.

Les Sages du Conseil constitutionnel – lors de la censure du dispositif de la riposte graduée – avaient prévenu que l’aval de la CNIL sera nécessaire pour les traitements d’infractions dont les relevés seront transmis à la Hadopi pour les avertissements. La Commission aura pour mission de contrôler que « que les modalités de leur mise en œuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité« .

Fin 2007, l’industrie du disque avait pourtant déjà obtenu une autorisation de la CNIL. Mais cette fois, le contrat passé entre TMG et les ayants droit portent sur deux domaines spécifiques : la musique et le cinéma. Dès lors, avec deux contrats distincts, la Commission nationale de l’informatique et des libertés doit procéder à un examen des contrats, après avoir validé préalablement les décrets d’application de la loi Hadopi.

On se souviendra d’ailleurs que le droit pour la SACEM de recueillir des adresses IP sur les réseaux peer-to-peer aura été un parcours administratif particulièrement laborieux. En octobre 2005, la CNIL s’était opposée fermement à ce que les ayants droit (SACEM, SCPP, SPPF) procèdent à des contrôles radars sur les réseaux P2P pour engager systématiquement des procédures d’avertissement et de sanctions à l’encontre des internautes violant le droit d’auteur. La CNIL avait alors « estimé que les dispositifs présentés n’étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie« , dénonçant une « collecte massive de données à caractère personnel« .

Deux ans plus tard, en mai 2007, le Conseil d’Etat vole au secours des ayants droit en annulant la décision de la CNIL. Cette sanction de la haute cour administrative reposait sur la conviction que l’autorité administrative indépendante avait été injuste, dans la mesure où le procédé imaginé par les ayants droit n’était pas disproportionné. Cependant, si la CNIL est désavouée sur le plan répressif, le Conseil d’Etat donne raison à la CNIL.sur le fait que les messages d’avertissement ne pouvaient pas être directement transmis par les fournisseurs d’accès, qui n’en ont pas le droit. La liaison entre l’adresse IP et le nom de son titulaire doit être demandée par un juge.

Lors de l’installation du collège de la Haute Autorité, Frédéric Mitterrand avait estimé que les premiers courriels d’avertissement ne partiraient qu’entre avril (option basse) et juillet 2010 (option haute). Mais si l’aspect technique sera sans doute prêt à temps, reste à savoir si les décrets d’application seront remis suffisamment rapidement à la CNIL pour que la Commission puisse les analyser.

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