L'avis de la CNIL sur le projet de loi LOPPSI rendu public

Grâce aux nouvelles dispositions législatives inscrites dans la loi depuis mai dernier, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) peut désormais rendre ses avis publics. Ainsi, l'autorité chargée de veiller à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel pourra dès à présent participer plus activement au débat public, notamment en fournissant ses analyses sur certains textes.

Or justement, à cette même période, la seconde version de la LOPPSI, acronyme pour Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, a été présentée en conseil des ministres le 27 mai 2009 par Michelle Alliot-Marie. Ce texte vise à compléter la première version de la loi publiée au Journal officiel le 29 août 2002.

Si ce nouveau texte prévoit de créer ou de renforcer les outils dédiés à la lutte contre la cybercriminalité, le crime organisé ou à la protection des "intérêts fondamentaux de la Nation", quelques dispositions contenues dans le texte laissent craindre à un durcissement notable du contrôle d'Internet.

En effet, ce projet de loi suscite beaucoup d'inquiétudes de la part des internautes, puisqu'il autorise la police à installer des logiciels espions sur les ordinateurs et la conservation pendant plusieurs mois de certaines données personnelles, comme l'adresse IP par exemple. Ce cyber-espionnage a été présenté initialement comme la meilleure façon pour lutter contre les criminels, l'usurpation d'identité d'une personne et la pédo-pornographie. Or, sous couvert de combattre ces dérives inacceptables, beaucoup y voient une première étape dans le filtrage organisé du réseau en France.

Intitulé "Délibération n°2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure", la CNIL expose donc son analyse sur ce projet de loi très controversé. Parmi les dispositions qui inquiète le plus la Commission figure la collecte et la conservation des données, la mise en place de mouchards (chevaux de Troie) ainsi qu'une surveillance des accès publics à Internet :

"La Commission estime nécessaire que cette décision d'installation ainsi que les modalités d'utilisation de ces dispositifs particulièrement intrusifs, fassent l'objet d'une vigilance particulière, afin de garantir la proportionnalité de la mesure de surveillance aux objectifs poursuivis." déclare l'autorité qui estime que cette disposition a une portée non-négligeable, dans la mesure où l'enregistrement de tous les caractères saisis au clavier et des contenus affichés à l'écran pourrait se faire "à l'insu des utilisateurs".

La Commission souligne également le problème que pourrait causer un tel système pour de nombreuses professions traitant de contenus sensibles, comme les cabinets d'avocats, les médecins, notaires, huissiers, mais également les entreprises, la presse et les parlementaires eux-mêmes. Nul doute qu'avec ce long exposé, cela donnera du grain à moudre aux parlementaires chargés d'examiner ce projet de loi à la rentrée.