Hadopi 2 : le cabinet de Mitterrand reconnaît des « incertitudes élevées » sur la validité du texte

Finalement, contrairement aux affirmations de La Tribune, le Conseil d’Etat n’aurait pas flingué le projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » (Hadopi 2), comme nous le rapportions lundi soir. Le cabinet du ministre de la Culture Frédéric Mitterrand s’en défend. Le Conseil d’Etat « n’a pas formulé de réserves » sur le texte présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, a ainsi affirmé le cabinet à l’AFP.

Dans Le Point, le journaliste Emmanuel Berretta précise la nature de la méprise. Elle viendrait « du fait que le journal La Tribune s’est procuré le brouillon du rapporteur au Conseil d’Etat« . Or, « ce brouillon annote le projet de loi en mettant entre crochets les parties du texte qui peuvent prêter à débat au regard de la constitution. Puis, le Conseil d’Etat, en formation collégiale, « lève les crochets », selon le jargon administratif. Et c’est exactement ce qu’a fait le Conseil d’Etat, après délibération« .

Nous sommes donc sauvés. Ou pas. La rue de Valois est échaudée par l’expérience de la loi Hadopi d’Albanel, où le Conseil d’Etat avait validé l’essentiel des dispositions sans voir que le texte portait atteinte à la présomption d’innocence, aux droits de la défense et à la liberté d’expression (entre autres), comme a su lui rappeler le Conseil constitutionnel. Ainsi, « nous sommes entrés dans une zone d’incertitudes élevées vis-à-vis du Conseil constitutionnel« , reconnaît le cabinet de Frédéric Mitterrand, qui présentera le texte de façon conjointe avec Michèle Alliot-Marie devant le Parlement.

Outre les problèmes que nous avons déjà soulevés, tout comme Eolas, le Conseil constitutionnel s’est gardé quelques cartouches en réserve lorsqu’il a censuré en partie la loi Hadopi. Il avait en effet censuré les dispositions permettant la suspension de l’abonnement à Internet par l’autorité administrative, « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs« , c’est-à-dire sans se prononcer sur l’intégralité des motifs d’inconstitutionnalité présentés par les députés socialistes. Aussi, même en ayant le sentiment de répondre aux critiques formulées par le Conseil, les sages peuvent profiter d’un deuxième avis pour dire encore plus précisément tout le mal qu’ils pensent de la riposte graduée.

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