Jon Newton, l'éditeur de notre confrère anglophone P2Pnet.net avec qui nous échangeons régulièrement nos points de vue, continue de nous tenir informé de ce qui se passe du côté ouest de notre océan Atlantique. Jon revient aujourd'hui sur l'affaire Tariff 22 dans laquelle la Cour Suprême du Canada a refuser de taxer les FAI, et ses conséquences pour l'industrie musicale canadienne :

Dans une déclaration qui n’est pas sans rappeler les efforts de l’ancienne dirigeante de la RIAA Hilary Rosen, spécialiste du genre, de faire passer des vessies pour des lanternes, le défenseur de l’industrie du disque Richard Pfohl indique que la défaite de la SOCAN au Canada a été « un très bon résultat pour les maisons de disques canadiennes ».

La Cour Suprême du Canada a décidé unaninement que les fournisseurs d’accès sont des « intermédiaires » qui ne sont pas liés par la législation canadienne sur le droit d’auteur.

En 2000, selon un rapport très critique de la FTC (Federal Trade Commission, la commission du marché fédéral) les cinq majors de l’industrie du disque colportaient délibéremment aux enfants et en toute connaissance de cause des disques avec des contenus obscènes et/ou violents et/ou avec un contenu sexuellement explicites. Sur 55 enregistrements musicaux avec des étiquettes « contenu explicite » examinés par la FTC, tous étaient destinés à un public de moins de 17 ans, et en 2001 un nouveau rapport épinglant les majors allant encore plus loin dans les critiques.

« Je pense qu’il est hypocrite pour l’industrie musicale de prétendre que ça aide les parents de placer une étiquette d’avertissement parental ‘contenu explicite’ sur un CD, lorsque dans le même temps elle sape les parents avec une promotion aggressive envers les enfants, pour le même CD« , prévenait ainsi Orson Swindle de la Commission du Marché Fédéral. Il avait même été jusqu’à écrire dans une déclaration séparée qu’ « après 12 mois d’examen minutieux, de rapports, et de nombreuses recommandations, l’industrie musicale et les revendeurs ont choisis de ne quasiment rien faire« .

Réponse exhaltée d’Hilary Rosen : « Nous sommes réjouis de voir que le rapport de la Commission du Marché Fédéral a très bien reflété les nombreuses démarches que nous avons prises et les progrès que nous avons réalisé pour renforcer notre programme« .

Magistral. Mais Pfohl, conseiller juridique de la RIAA canadienne, la CRIA, n’est pas mauvais non plus :

« Contrairement à ce qui a été rapporté dans la presse sur la décision de la Cour Suprême à propos du tarif de la SOCAN pour les fournisseurs d’accès à Internet, la décision n’est pas un ‘coup d’arrêt’ pour l’industrie du disque« , a indiqué Pfohl.

« La Cour affirme clairement que la loi canadienne sur le droit d’auteur s’applique sur Internet. C’est un très bon résultat pour les maisons de disques canadiennes« .

L’année dernière, provoquant la furie des majors de l’industrie du disque, la Commission canadienne du Droit d’auteur a jugé que le téléchargement était légal au Canada.

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