Il n'y aura pas d'opposition au projet de loi Création et Internet mercredi sur les bancs du Sénat. D'après une note interne du groupe socialiste dont Numerama a pris connaissance, les sénateurs PS devraient juger que "les solutions proposées sont pédagogiques, mesurées et séduisantes", et voter en faveur du projet de loi.

Mise a jour : le Parti Socialiste, par la voix du secrétaire général du groupe socialiste du Sénat, dément nos informations. « Le groupe socialiste du Sénat n’a pas encore statué sur le vote final », assure ainsi le Secrétaire. « La note rédigée par une assistante parlementaire est interne et ne préjuge pas la position des sénateurs. »

Les opposants à la riposte graduée ne pourront compter que sur les députés de l’Assemblée Nationale pour faire obstacle à l’adoption de la loi Création et Internet dont le Parlement débutera l’examen mercredi soir au Sénat. Sauf prise de conscience de dernière minute des problèmes posés par la mise en œuvre du projet de loi, en particulier sur la question de la preuve, les sénateurs socialistes devraient voter en faveur du texte présenté par Christine Albanel, ou tout au plus s’abstenir.

Numerama a pris connaissance d’un document de travail élaboré par une assistante parlementaire pour le compte du groupe socialiste, qui soutient le projet de loi Création et Internet. « L’industrie culturelle est la première à pâtir des pratiques de téléchargements et échanges illicites sur Internet« , constate la note interne, selon laquelle « les mauvaises habitudes ont été prises par la plupart des internautes véhiculant l’idée générale qu’Internet constitue un espace d’échange illimité et gratuit, méconnaissant ainsi le droit pour un auteur ou son ayant droit d’autoriser expressément toute exploitation de son œuvre et de percevoir une juste rémunération pour celle-ci« .

Assurant que les pratiques de téléchargement illégal « ont une influence extrêmement néfaste sur l’économie du secteur« , la note conclut que « les solutions proposées sont pédagogiques, mesurées et séduisantes« .

Le groupe socialiste reconnaît, pourtant, que l’amendement Bono voté par le Parlement européen pourrait faire obstacle à l’adoption de la loi Création et Internet. Cet amendement, adopté avec une très large majorité de 88 % des parlementaires (573 voix pour, 74 contre) fait obligation de veiller à ce « qu’aucune restriction aux droits fondamentaux et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne soit prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire ». Concrètement, il contraint les Etats-membres à passer par un tribunal de l’ordre judiciaire avant de condamner à la suspension de l’abonnement Internet. Mais selon la note du groupe Socialiste, qui reprend le point de vue exprimé par la ministre Christine Albanel, « rien ne permet d’affirmer que, juridiquement, l’accès à Internet constitue un droit fondamental du citoyen« .

Alors-même que le gouvernement prévoit un millier de décisions prises par jour, ce qui enlève toute possibilité d’étude personnalisée des dossiers, la note du groupe socialiste estime même que « la formation particulière que revêt l’autorité administrative infligeant la sanction« , composée de trois magistrats, « prend une forme quasi juridictionnelle » qui pourrait la rendre compatible avec l’amendement Bono.

La question de la preuve de la négligence de l’abonné, pourtant essentielle dans la légitimité de la mise en œuvre de la riposte graduée, n’est pas abordée par la note interne sur laquelle les sénateurs socialistes se baseront pour leurs votes. Alors que l’importance de la question a été comprise par la Commission des affaires culturelles du Sénat, ce qui l’a amené à faire une proposition d’installation de dispositifs espions sur tous les ordinateurs des abonnés français, le groupe socialiste ne l’aborde même pas. « Le titulaire d’un accès à Internet serait logiquement exonéré de responsabilité s’il met en œuvre les moyens de sécurisation nécessaires de son accès Internet« , se contente de constater la note, qui cite en exemple « le cas où son accès serait piraté par un internaute malveillant se raccordant à sa connexion WIFI« . Mais jamais la note ne s’interroge sur l’impossibilité de prouver la mise en œuvre des moyens de sécurisation ou l’existence d’un piratage de l’accès Wifi.

Enfin, le groupe socialiste devrait proposer qu’en cas de défaut d’information claire de la part des FAI auprès de leurs abonnés pour leur expliquer comme protéger leur accès, les opérateurs puissent être également responsables des actes de téléchargement illégal sur leur réseau. « On ne voit pas pourquoi ils se trouveraient dédouanés face à des pratiques telles que l’accès abusif sur la connexion d’un abonné sans son consentement » en cas d’absence de « clarté des informations diffusées par les FAI aux abonnés« , estime la note.

L’examen du projet de loi Création et Internet au Sénat doit débuter mercredi soir et pourrait se poursuivre jusqu’au vendredi 7 novembre. L’Assemblée Nationale débattra du texte au début de l’année prochaine.

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