L'opposition a saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il examine en détail la loi sur la sécurité globale. Son avis sera connu dans un mois.

C’est l’ultime étape avant la promulgation de la loi sur la sécurité globale, désormais appelée loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le 20 avril, l’opposition parlementaire a saisi le Conseil constitutionnel pour lui faire examiner ce nouveau texte sécuritaire, dont l’article 24 sur l’enregistrement et la diffusion d’images de forces de l’ordre en opération a cristallisé toutes les tensions.

Le passage de ce texte devant l’instance chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution française était prévu. Cette procédure devait même être initiée par le Premier ministre, Jean Castex s’y étant engagé fin 2020, lors du premier passage de la loi devant l’Assemblée nationale. En fin de compte, le chef du gouvernement s’est fait devancer par les députés de l’opposition.

CRS
La question de savoir s’il faudrait flouter par défaut le visage des forces de l’ordre, s’est posée. // Source : Bertrand

Un article 24 qui a évolué, mais qui reste critiqué

L’article 24 a beaucoup évolué durant l’examen parlementaire. D’abord inscrit dans le cadre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, il a été déplacé dans le code pénal. Sa rédaction a également changé. La notion « d’usage malveillant de l’image » des forces de l’ordre a été évacuée, remplacée par une « provocation à l’identification », dans le « but manifeste » de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique.

La nouvelle version de l’article a été décrite comme plus protectrice pour les journalistes, et plus précise dans sa rédaction, car le concept « d’usage malveillant de l’image » soulevait de sérieuses difficultés pour démontrer l’intentionnalité d’un acte malveillant. Néanmoins, pour l’opposition, la nouvelle mouture pose toujours des soucis. Les termes sont perçus comme trop flous, et donc nuisibles à la liberté d’expression.

Le Conseil constitutionnel. // Source : ActuaLitté

Si l’article 24 a été très médiatisé, d’autres dispositions de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés concentrent aussi d’importantes critiques, qu’il s’agisse des drones, des caméras mobiles par les forces de l’ordre, ainsi que des mesures qui ne concernent pas directement les thèmes de la technologie et du numérique, mais qui accroissent les pouvoirs des forces de l’ordre.

Après un premier examen devant l’Assemblée nationale et le Sénat, la proposition de loi sur la sécurité globale a été examinée dans le cadre d’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, pour aboutir à un seul et même texte de compromis. Ensuite, la loi est repassée une ultime fois devant les deux chambres pour être approuvée.

Le sort que le Conseil constitutionnel va réserver au texte est la grande inconnue : il peut être déclaré conforme, faire l’objet de réserves d’interprétation ou bien être censuré en partie ou totalement. Cela peut parfois tourner au jeu de massacre, à l’image de la loi Avia, qui avait été très largement vidée de sa substance. Après cet examen, en fonction de ce qui a été validé, restera à promulguer le texte.

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