La Quadrature du Net a gagné son combat contre la préfecture de Paris. Le Conseil d'État interdit l'usage de drones pour filmer des manifestations. La décision doit être appliquée immédiatement.

La police française aimerait bien utiliser des drones pour surveiller la population. Le sujet avait été évoqué pour contrôler le confinement et le déconfinement en mai, mais est surtout apparu à deux moments critiques ces dernières semaines : dans la loi de Sécurité Globale, au chapitre vidéosurveillance, et lors des manifestations contre cette même loi. L’usage des drones pour surveiller les manifestations a été particulièrement dénoncé à Paris, où la préfecture pilotée par Didier Lallement semblait faire fi des injonctions précédentes du Conseil d’État sur le sujet.

Et c’est ce même Conseil d’État qui, après une plainte adressée par l’association de protection des libertés individuelles la Quadrature du Net, a décidé de renforcer son discours. Pour le dire vite : la surveillance par drone des manifestations est interdite, tout comme la poursuite éventuelle des citoyens qui ont filmé ou photographié ces drones lors des manifestations pour dénoncer la pratique.

La surveillance par drone est interdite

Le Conseil d’État a même durci ses critiques, comme le rapporte la Quadrature : « Le ministre n’apporte pas d’élément de nature à établir que l’objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l’absence de recours à des drones », peut-on lire dans la décision, rendue publique ce 22 décembre. En clair, si un dispositif de surveillance n’apporte pas une meilleure sécurité, alors il ne doit pas être utilisé. Et c’est à celui qui en fait l’utilisation de prouver la légitimité de son usage. Bref, les drones sortent de ce cadre strict, jusqu’à preuve du contraire.

Le Conseil d’État a décidé trois actions, au-delà des frais administratifs engagés que le ministère doit payer :

  • Annuler l’ordonnance du 4 novembre du juge  des référés du tribunal administratif de Paris (c’est elle que la Quadrature a utilisée pour faire monter l’affaire jusqu’au Conseil d’État).
  • Suspendre la décision du préfet de police de Paris sur l’usage de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie de police
  • Demander au préfet d’arrêter sans délai ces mesures de surveillances, dans le cas où elles seraient encore utilisées.

En clair, la surveillance par drone tombe à l’eau : la décision du Conseil d’État suggère que la pratique de la surveillance par drone « aurait dû faire l’objet d’un texte l’autorisant  ». Et la Quadrature du Net peut se réjouir de cette décision : elle ouvre une brèche dans la loi Sécurité Globale, où un tel dispositif de surveillance par drone est évoqué. Il est possible que, comme la loi Avia détruite par le Conseil constitutionnel, les points clefs de cette loi ne résistent pas à un examen attentif des plus hautes instances législatrices.

Manifestation du 17 novembre 2020 // Source : Aurore Gayte / Numerama

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