Le code pénal prévoit diverses dispositions sanctionnant la publication et la diffusion de la photo montrant la dépouille décapitée de Samuel Paty. Y compris lorsqu'il ne s'agit pas d'une apologie du terrorisme.

Dix jours se sont écoulés depuis l’assassinat de Samuel Paty, ce professeur d’histoire-géographie et instruction civique dans un collège à Conflans-Sainte-Honorine tué parce qu’il a montré des caricatures de Mahomet dans un cours sur la liberté d’expression. Dix jours au cours desquels se sont succédé hommages et appels à l’unité nationale, mais aussi des propositions pour renforcer l’arsenal législatif et instaurer un contre-discours républicain sur les réseaux sociaux.

Dix jours pendant lesquels quelques condamnations ont été rapportées par la presse autour de cet attentat terroriste islamiste, ici pour avoir suggéré que l’enseignant l’avait bien cherché (une étudiante a pris 4 mois de prison avec sursis pour apologie du terrorisme pour un commentaire laissé sur Facebook), là pour avoir diffusé la photo du professeur décapité, en se faisant passer pour un musulman (2 mois de prison ferme et 8 autres avec sursis).

Manifestation france liberté expression
Rassemblement en hommage Samuel Paty, le 18 octobre. // Source : Mathieu Delmestre

Dans cette dernière affaire judiciaire, l’individu condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse a été poursuivi et sanctionné pour apologie du terrorisme et diffusion d’un tweet contenant la photo montrant l’enseignant décapité. Sa peine s’avère plutôt mesurée : il risquait en réalité bien plus gros compte tenu de ce que prévoit le Code pénal en matière d’apologie du terrorisme depuis une loi de 2014.

L’article 421-2-5 prévoit jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende «  le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes ». L’intéressé risquait même 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende, parce qu’il s’est servi notamment de Twitter, car la loi fait justement de l’utilisation d’Internet une circonstance aggravante.

D’autres articles de loi envisageables

Mais cet article de loi du Code pénal n’est pas le seul qu’il est possible de mobiliser pour sanctionner la publication et la diffusion de telles photos. D’autres dispositions peuvent être invoquées dans un tribunal, y compris lorsque l’apologie du terrorisme n’est pas établie avec certitude. Cela permet d’envisager des conséquences judiciaires y compris dans des cas où ce grief ne peut être retenu.

Par exemple, le Code pénal dispose dans son article 222-33-3 que « le fait de diffuser l’enregistrement [d’images de torture, de barbarie, de mutilation ou de meurtre (entre autres)] est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Une description qui peut recouvrir les faits qui se sont produits dans la commune de Conflans-Sainte-Honorine.

caricatures charlie hebdo
Tout ça pour ça. // Source : Olivier Ortelpa

Il existe aussi l’article 225-17, qui traite des atteintes au respect dû aux morts. Celui-ci énonce que « toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La diffusion sur Internet du cliché montrant la dépouille de Samuel Paty pourrait relever de cette infraction, surtout si un commentaire ou un montage désobligeant l’accompagne.

Autre levier pénal qu’il est possible d’actionner, l’article 227-24. Il s’agit de convoquer cette fois la nécessité de protéger les mineurs, présents en nombre sur les réseaux sociaux, puisqu’il s’agit de sanctionner la diffusion d’un message violent ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine auprès de ce public. Ici, les sanctions sont de trois ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Sans prétendre à l’exhaustivité, ces quelques articles montrent que la diffusion de ce type de cliché peut avoir de lourdes conséquences judiciaires — et qui pourraient peut-être être alourdies à l’occasion du projet de loi contre le séparatisme. Ce texte, qui doit être présenté début décembre, et discuté ensuite au Parlement, prévoit d’ailleurs déjà un renforcement de certaines mesures, notamment sur la publication d’informations personnelles mettant en danger la vie d’autrui.

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