Au Parlement européen, une commission a approuvé la réforme du droit d'auteur, qui ouvre la voie à une taxation sur les liens et au filtrage automatique des contenus avant leur mise en ligne. Mais tout n'est pas perdu.

Les opposants à la réforme du droit d’auteur, proposée par Bruxelles, ont perdu une bataille, mais ils n’ont pas encore perdu la guerre. En effet, le scrutin du mercredi 20 juin à Bruxelles sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique n’était pas un vote impliquant l’ensemble du Parlement européen. Seule une commission spécialisée était concernée.

Plus précisément, la commission des affaires juridiques. Elle compte 25 membres, dont quatre français : Jean-Marie Cavada, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonet et Gilles Lebreton. L’instance a aussi dans ses rangs Julia Reda, une eurodéputée allemande qui a été élue en 2014 sous les couleurs du Parti pirate et qui a notamment proposé une réforme des droits d’auteur dans l’environnement numérique.

Julia Reda, justement, est revenue sur le vote de la commission JURI, en expliquant que les deux articles les plus controversés, le numéro 11 (créant un droit voisin pour les éditeurs de presse qui fait peser un risque sur les liens hypertextes) et le numéro 13 (qui généralise le filtrage automatique des contenus avant leur mise en ligne) ont été approuvés respectivement par 13 voix contre 12 et 15 voix contre 10.

Sur le texte général, il y a eu 14 voix pour, 9 contre et 2 abstentions.

Pour autant, le parcours législatif de la proposition de directive n’est pas terminé. Il faut que la réforme du droit d’auteur soit approuvée par l’ensemble des 751 députés européens. Ce vote en séance plénière aura le 5 juillet 2018, indique Julia Reda dans un message publié le 27 juin. À supposer que la réforme passe, il faudra ensuite trouver un accord avec le Conseil de l’Union européenne.

En clair, il faut que le mandat de négociation qui a été réexaminé et validé lors de la session plénière donne ensuite lieu à un consensus entre le Parlement européen et les États membres. Ces négociations entre institutions européennes devraient survenir au mois de novembre 2018. Il y aura alors un vote définitif, en décembre 2018 ou en janvier 2019, par le Parlement européen.

Une synthèse du parcours législatif a été produite par l’European Digital Rights :

Encore trois étapes à franchir.

(mise à jour avec la date du vote en séance plénière)

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