Les représentants des Etats membres de l'Union Européenne ont trouvé la semaine dernière un accord sur une régulation des systèmes d'identification électronique (eID) et des "services de confiance", qui devra être formellement approuvé par le Parlement lors d'une séance plénière en avril prochain, puis par le Conseil des ministres en juin.
Le texte proposé par la Commission européenne en juin 2012 prévoit de rendre obligatoirement interopérables les systèmes d'identification électronique certifiés des différents pays membres de l'UE, ainsi que les systèmes de confiance qui permettent de garantir la sincérité des signatures et l'origine des informations (horodatage, cachets électroniques, systèmes d'authentification de sites web…).
"Lorsqu’un État membre déclare qu’il souhaite participer au système paneuropéen, il doit offrir à tous les Européens un accès aux services publics au moyen d’une identification électronique identique à celui qu’il offre à ses propres citoyens", avait expliqué la Commission. Le texte permet aux Etats d'utiliser un système d'identification électronique pour vérifier l'identité des utilisateurs de services publics en ligne, mais il ne l'impose pas.
Outre les services publics, l'ambition est surtout de permettre la vérification de l'identité sur des services privés, notamment ceux réservés aux adultes.
Pas d'obligation de fournir une carte d'identité électronique
Le règlement proposé "n’oblige pas les États membres à introduire des cartes d’identité nationales, des cartes d’identité électroniques ou autres solutions en matière d’identification électroniques, pas plus qu’il n’oblige les particuliers à en obtenir", insiste ainsi la Commission, qui se doute que le sujet peut être sensible — peut-être moins en France qu'en Grande-Bretagne, où la carte d'identité est un vieux débat national houleux.
De même, le projet "n’introduit pas d’identification électronique européenne ni de base de données européenne, quelle qu’elle soit". Il s'agit d'interopérabilité, pas de création d'une carte d'identité numérique européenne.
En France, la majorité UMP avait voté en 2012 la création d'une carte d'identité électronique, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'identité. Il prévoyait la possibilité facultative pour les demandeurs de cartes nationales d'identité (CNI) de demander le stockage sur une puce électronique d'informations "lui permettant de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique". Le dispositif avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel qui estimait que le dispositif n'était pas assez encadré. Depuis, le ministre de l'intérieur Manuel Valls a mis le projet en pause.
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