C’est par un message publié sur Twitter que la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet a annoncé la nouvelle. Le collège de la Hadopi a finalement adopté un avis suite à la saisine de VideoLAN, qui souhaite savoir comment contourner légalement les mesures de protection au sein des disques Blu-ray afin de pouvoir les lire avec le logiciel VLC sous Linux.
Le collège #hadopi a adopté l’avis en réponse à la demande #VLC publication dans les jours à venir
— SG_Hadopi (@SG_Hadopi) 3 avril 2013
Le secrétaire général de l’autorité administrative, Eric Walter, a toutefois précisé indiqué qu’il faudra encore patienter quelques jours avant la publication. Avant cela, la Hadopi avait ouvert une consultation publique pour déterminer si les clés de décodage des contenus doivent être considérés comme des « informations essentielles » à l’interopérabilité.
Dans le cadre de la mission de régulation des verrous numériques (DRM) confiée à la Hadopi, l’article L331-32 du code de la propriété intellectuelle peut forcer leurs concepteurs à communiquer les « informations essentielles » à l’interopérabilité.
Celui-ci indique que ces « informations essentielles » couvrent notamment « la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d’accéder (…) à une œuvre ou à un objet protégé par une mesure technique« .
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