Le décret du 25 février 2011, qui fait obligation aux hébergeurs et éditeurs de services de transmettre sur demande des autorités judiciaires ou anti-terroristes tout l’historique de création et de modification des contenus qu’ils hébergent, avec l’adresse IP des utilisateurs et leur mot de passe, devrait faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.

Avec la publication mardi du décret sur la conservation des données « permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne« , publié sept ans après la promulgation de la loi qu’il précise, le gouvernement semble avoir adopté une méthode très particulière : prendre son temps pour mieux se précipiter et mal faire. Le texte qui dicte aux hébergeurs, aux éditeurs de services en ligne et aux fournisseurs d’accès à Internet les données qu’ils doivent conserver est à la fois dangereux dans son périmètre, et mal rédigé. De plus, contrairement à ce qu’avait préconisé l’Arcep dans son avis très sévère contre le projet de décret, le texte est d’application immédiate.

Heureusement, il pourrait ne pas rester en l’état. L’Association française des Services Internet communautaires (Asic), qui représente notamment Dailymotion, Google France et Facebook, « envisage de déposer un recours en annulation devant le Conseil d’Etat« . Son secrétaire général Benoît Tabaka explique dans Le Point que la décision sera prise, le cas échéant, après consultation des membres de l’association. Les grands axes du recours sont déjà identifiés : « certaines définitions ne sont pas claires, on nous demande de stocker des mots de passe qui ne permettent en rien d’identifier des personnes, des éléments de contenus alors que la loi l’interdit explicitement, et rien n’est prévu pour indemniser » les sociétés pour lesquelles ces dispositions représentent un surcroît de travail« .

Le fournisseur d’accès associatif French Data Network (FDN), qui avait été le premier à déposer des recours contre les décrets d’application de la loi Hadopi, pourrait aussi attaquer le décret LCEN. « Le décret est plus que probablement attaquable…« , écrivait son président Benjamin Bayart dans les heures qui suivaient la publication du texte. Peut-être sera-t-il, comme pour l’Hadopi, rejoint par Free ? Il faut le souhaiter.

Affaire à suivre.

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