Mercredi, la Commission européenne doit dévoiler de nouvelles propositions de régulation des plateformes sur Internet, dont l’un des passages concernera la possibilité pour les entreprises de faire librement circuler les données au sein de l’Union européenne. L’idée avait déjà été exprimée le 6 mai 2015 lors de la communication de 16 initiatives visant à créer un marché unique du numérique pour l’Europe, dont la n°14 concernait « une initiative européenne en faveur de la libre circulation des données dans l’Union européenne ».
« Il arrive parfois que de nouveaux services soient entravés par des restrictions liées à l’endroit où sont situées les données ou liées à l’accès aux données, restrictions qui sont souvent sans rapport avec la protection des données à caractère personnel », avait critiqué l’exécutif de Bruxelles, alors que l’Allemagne et la France envisageaient d’obliger notamment les administrations à stocker leurs données dans le pays. « Cette nouvelle initiative abordera le problème de ces restrictions et encouragera ainsi l’innovation ».
Une libre circulation des données hors de l’UE ?
Or selon Reuters, les ministres de 14 pays membres de l’Union européenne ont écrit lundi à la Commission et aux Pays-Bas, qui président actuellement l’UE, pour demander une levée des obstacles à la libre circulation des données, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union. « Il est vital pour la compétitivité européenne d’adopter une approche positive à l’égard des nouvelles avancées dans les technologies et les modèles économiques numériques », écrivent-ils.
Parmi les signataires figurent les ministres de la Belgique, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Pologne, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Lituanie, la Létonnie, le Luxembourg, la Slovénie, la Suède, la Finlande et la Bulgarie. « L’Europe peut bénéficier de manière significative des nouvelles technologies conduites par les données si le bon cadre réglementaire durable est établi », écrivent-ils.
Leur demande, qui ne se limite pas aux frontières de l’Union, intervient alors que la Commission finalise un accord avec les États-Unis, pour remplacer par le Privacy Shield l’ancien Safe Harbor annulé par la justice européenne. L’accord, regardé avec défiance par les Cnil européennes, devrait permettre une libre circulation des données entre l’UE et les USA.
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