Un décret publié au Journal officiel permet à la loi sur le contrôle parental anti-porno d’entrer en vigueur. Mais il y a encore d’autres étapes à franchir pour qu’elle puisse produire tous ses effets.

C’est une nouvelle étape dans la mise en place d’une stratégie pour tenir à distance les mineurs de la pornographie sur Internet. Au Journal officiel du 4 septembre, le gouvernement a fait publier un décret qui rend opérationnelle une loi destinée à « renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à Internet ». Le texte était en attente depuis le 2 mars 2022.

Pour autant, cette nouvelle loi n’a pas encore la possibilité de produire tous ses effets. Il lui manque encore certains textes d’application, que le Conseil d’État doit valider, pour organiser les conditions dans lesquelles ce contrôle parental se fera. Au Parisien, le gouvernement a confirmé qu’un décret est sur les rails et qu’il sera publié dans les prochains jours.

Proposer un contrôle parental partout, mais inactif par défaut

L’idée de ce contrôle parental renforcé contre la pornographie remonte à fin 2021, avec le dépôt d’une proposition de loi par le député Bruno Struder, membre du groupe politique Renaissance (La République en marche). Mais les contours du texte ont évolué depuis, de sorte d’inclure aussi un suivi du temps passé devant l’écran, pour modérer l’usage des réseaux sociaux.

Pour Jean-Noël Barrot, le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications interrogé par le Parisien, ce texte entend corriger les faiblesses des logiciels de contrôle parental. Ceux-ci sont, d’après lui, trop peu utilisés ou trop complexes à utiliser. Les instructions contenues dans le décret visent à pousser le public à s’en servir plus souvent et les industriels à faciliter leur emploi.

Les unes des enquêtes // Source : Melvyn Dadure pour Numerama
Le gouvernement s’efforce de limiter l’exposition des mineurs à la pornographie. // Source : Melvyn Dadure pour Numerama

Avec cette loi, les fabricants doivent s’assurer que leurs produits ont bien pré-installé le logiciel de contrôle parental. Petite subtilité : celui-ci n’est pas activé par défaut. C’est aux parents, lors de la première configuration du produit (smartphone, tablette, ordinateur et plus généralement de tout équipement destiné au grand public et permettant d’aller sur le net), de le faire.

Par ailleurs, le texte prévoit de laisser la possibilité aux parents de le désactiver ou même de le désinstaller. La présence de cette application doit également se faire sans surcoût pour les particuliers. Une exception est par ailleurs prévue pour les équipements vendus sans système d’exploitation. Essentiellement, le texte touchera les produits mis sur le marché après le décret.

Ce sont donc principalement les produits lancés en 2022 qui seront concernés. Pour les appareils lancés avant, le gouvernement souhaite que les industriels « informent l’utilisateur de l’existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. »

Les contours du logiciel de contrôle parental restent flous. Selon Jean-Noël Barrot, « Nous allons nous appuyer sur ce qui se fait déjà, mais en unifiant les meilleures pratiques et en les rendant faciles d’accès parce que les études montrent qu’un parent sur deux ne se sent pas suffisamment accompagné pour gérer cette situation ». Il reste à juger sur pièces.