Une commission d'enquête parlementaire pourrait voir le jour au sujet des contrats très secrets passés entre Microsoft et le ministère des armées. C'est en tout cas le souhait d'une sénatrice qui a déposé une proposition en ce sens.

Les contrats passés entre Microsoft et le ministère des armées feront-ils l’objet d’une commission d’enquête parlementaire ? C’est en tout cas ce que souhaite Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France et membre du parti Les Républicains, puisque l’intéressée a fait enregistrer au Sénat une proposition de résolution en ce sens.

Si la chambre haute du parlement valide la demande de l’élue, alors sera mise en place une structure « composée de 21 membres tendant à analyser les conditions de passation et de renouvellement de l’accord cadre entre le ministère de la Défense et Microsoft  ». Cette structure sera aussi invitée « à formuler des propositions pour renforcer la souveraineté numérique et la cybersécurité de la France ».

Un contrat renouvelé dans la plus grande discrétion

La parlementaire s’étonne que le renouvellement du contrat entre Microsoft et la défense se soit fait « dans la plus grande discrétion », sans « aucune communication officielle du ministère ». Elle relève aussi que les services de Florence Parly, outre la « grande discrétion » qu’ils prennent soin à conserver autour de ces liens, se montrent très « évasifs » quand ils sont sollicités

Pour la sénatrice, qui détaille sa démarche dans l’exposé des motifs accompagnant la proposition, plusieurs interrogations motivent la constitution d’une telle commission : le manque de transparence et de débat public, la réalité des économies permis par ce contrat, les doutes sur la régularité de la procédure au regard des règles de marché public ou encore le choix d’une société extra-européenne en position dominante.

L’élue trouve ainsi qu’il est très curieux de faire appel à Microsoft alors qu’il a été montré que certains de ses services « étaient utilisés par la NSA, notamment à des fins d’espionnage d’acteurs économiques, industriels et politiques  ». L’intéressée pointe aussi du doigt la signature du contrat avec la branche irlandaise de Microsoft alors que Paris lutte contre l’évasion fiscale des géants technologiques.

La sénatrice fait donc remarquer qu’il aurait peut-être été plus judicieux de se tourner vers des entreprises françaises et européennes du logiciel et « ainsi valoriser leur savoir-faire ». En tout cas, opter pour « des solutions de logiciels propriétaires ou libres » qui n’ont pas fait l’objet de condamnation pour abus. Mais encore aurait-il fallu que la procédure ait suivi une procédure normale, fait entendre l’élue.

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En plus de l’examen des conditions de passation et de renouvellement de l’accord cadre pour la période 2017-2021, la commission s’attachera aussi à considérer la manière avec laquelle celles-ci se sont déroulées pour les périodes 2009-2013 et 2013-2017 et à dresser un panorama de « l’état de dépendance technologique de l’Armée à Microsoft découlant de ces choix ».

Il reste à voir si les collègues de Joëlle Garriaud-Maylam suivront. En tout cas, l’association de promotion et de défense du logiciel libre (April) applaudit la démarche : elle permettra de faire un contrôle gouvernemental et d’exercer « sa mission de garant des politiques publiques et de faire la lumière sur les relations opaques et préoccupantes qui existent entre Microsoft et l’État ».

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