Le député Éric Ciotti propose de modifier la Constitution pour y inscrire le délit de consultation habituelle provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes.

Norme juridique suprême, la Constitution française n’est pas exactement le genre de document que l’on modifie à la légère. Plus encore que les lois, qu’il ne faut toucher que d’une main tremblante disait Montesquieu, le texte fondateur de la Cinquième République ne doit être retouché qu’en mesurant bien les conséquences des ajouts que l’on cherche à y introduire.

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CC Erasoft24

Car les grands principes qui figurent en son sein ne valent pas uniquement par temps calme. Or, en ces temps où l’on doit vivre sous le régime de l’état d’urgence, avec un législateur qui n’a que la sécurité immédiate comme horizon de pensée, la tentation existe de réécrire des pans de la Constitution au prétexte de l’existence « d’impératifs de sécurité contemporains ».

Réviser les fondements de la République à des fins sécuritaires, c’est justement l’idée qu’avance le député Éric Ciotti (Les Républicains). Enregistrée en début de semaine à la Présidence de l’Assemblée nationale, sa proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure, dont Next Inpact se fait l’écho, propose diverses mesures qui élargiront encore un peu plus le pouvoir des force de police.

Ainsi, le M. Sécurité de la campagne électorale de François Fillon espère pouvoir réintroduire dans la loi le délit de consultation habituelle provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel le 10 février au motif qu’il enfreint la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

Délit de visite dans la Constitution

Dans son exposé des motifs, Éric Ciotti explique que son « article 5, tirant les conséquences de la décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 qui a censuré le délit de consultation habituelle de sites internet djihadistes, autorise le législateur à adopter les dispositions législatives nécessaires à la prévention de la radicalisation par la voie des services de communication au public en ligne ».

Ainsi, dans l’article 34 de la Constitution, qui définit la loi et délimite son domaine, il est proposé d’ajouter que « la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, afin de prévenir la radicalisation d’individus susceptibles, du fait de la consultation de certains services de communication au public en ligne, d’entreprendre ou de participer à une action terroriste ».

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CC jpellgen

D’autres changements sont suggérés par Éric Ciotti : autoriser des contrôles d’identité moins contraints, assouplir le régime des fouilles de véhicules et de bagages et donner au ministre de l’intérieur le pouvoir d’assigner, dans un centre de rétention fermé, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale.

Le but de la manœuvre est évident : puisque le Conseil constitutionnel s’est référé à la Constitution pour empêcher le maintien de ce délit, alors il faut modifier la norme juridique suprême pour le désarmer. Ainsi, la prochaine fois, les Sages de la rue de Montpensier ne pourront que constater que la Constitution confère au Parlement le pouvoir de décider de ce qu’il est possible de faire.

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