L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne sur la rétention généralisée des données est une grande victoire. Pour La Quadrature du Net, il faut que la France en tienne compte.

En cette fin d’année 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a fait un très beau cadeau de Noël aux défenseurs des libertés publiques. Le 21 décembre, l’institution a déclaré que les États membres ne peuvent pas forcer les opérateurs à une obligation générale de conservation des données. Si une rétention doit avoir lieu, elle doit être ciblée, limitée et encadrée par des garde-fous solides.

Réagissant à la nouvelle, la Quadrature du Net l’a qualifiée « d’extrêmement positive » et attend désormais que le gouvernement en tire les conclusions qui s’imposent, « en abrogeant l’ensemble des législations touchant à la conservation et à l’exploitation des données de connexion des internautes ». Car jusqu’à présent, la France renâcle à faire machine arrière.

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CC Transparency International EU Office

En effet, la décision de la cour est le prolongement d’un autre arrêt. Le 8 avril 2014, la même institution invalidait la directive européenne de 2006 dans l’affaire Digital Rights Ireland. Cette directive obligeait les États membres à exiger des fournisseurs d’accès à Internet qu’ils conservent un journal des données de connexion de leurs clients, pour que police et justice puissent y avoir accès.

Depuis cette date, on a donc vu plusieurs pays suspendre ou réviser leurs textes pour prendre en compte l’avis de l’institution. C’est le cas de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de l’Irlande, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie. D’autres nations ont en revanche fait mine de ne pas se sentir concerné par la CJUE, comme la France, le Royaume-Uni ou la Suède.

C’est un véritable camouflet pour les politiques de surveillances

« C’est un véritable camouflet pour les politiques de surveillances qui se multiplient au sein de l’Union européenne », observe la Quadrature du Net. « Notamment pour la France, qui multiplie depuis des années les législations allant dans ce sens, et refuse de se sentir concernée par les signaux de plus en plus clairs envoyés par la plus haute juridiction européenne ».

L’arrêt « renforce ce qui commence à devenir une position ferme de la CJUE concernant l’impact de la collecte systématique de données : la collecte de données est une forme de surveillance en tant que telle, avant même toute exploitation  », note l’association. «  En tant qu’outil de surveillance, la collecte de données doit être très strictement encadrée et utilisée uniquement lors de cas précis, ciblés, graves et proportionnés ».

Quadrature

Surtout, le collectif juge que le nouveau verdict de la Cour de justice de l’Union européenne va appuyer les actions qu’il mène devant le Conseil d’État, à travers les Exégètes amateurs, pour contester la législation française, notamment à travers sa loi de programmation militaire. Le Conseil d’État, qui affirmait que la France n’est pas concernée par l’arrêt Digital Rights Ireland, est désormais face à « ses propres contradictions ».

« La décision marquera sans aucun doute une étape importante dans les affaires qui opposent les Exégètes amateurs à l’État français et dans la lutte contre la surveillance de masse », conclut l’association, même si elle note des imperfections juridiques dans l’arrêt rendu par la Cour de justice. Imperfections qu’il faudra corriger avec prudence en cas de réécriture de la loi.

À lire sur Numerama : La jurisprudence de la CJUE sur les droits des internautes

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