En Floride, la police peut forcer un accusé à dévoiler le code de son smartphone

La police de Floride a récemment arrêté un individu qui s’adonnait au crime de voyeurisme avec son iPhone 5. Au cours de son interpellation, l’homme a autorisé verbalement les forces de l’ordre à fouiller son smartphone. Mais il est ensuite revenu sur sa décision en refusant de donner le mot de passe à 4 chiffres indispensable à cette opération.

Un premier magistrat a refusé que la police puisse forcer l’homme à donner son code au motif que cette demande revenait à l’obliger à témoigner contre lui-même, une pratique interdite par le cinquième amendement de la Constitution.

Mais aujourd’hui, la décision a été annulée par la cour d’appel de Floride. Celle-ci a considéré que le mot de passe n’est pas directement relié à des photos ou des vidéos criminelles qui pourraient figurer — ou pas — sur le smartphone.

Distinction majeure entre mot de passe et empreintes digitales

La décision pourrait créer un précédent pour la protection des données personnelles si cette interprétation de la Constitution faisait désormais loi. En 2014, en Virginie, les magistrats confrontés au même problème avaient conclu qu’un civil ne pouvait être obligé à donner son code, mais pouvait être forcé à déverrouiller son téléphone grâce à son empreinte digitale.

En effet, pour les juges il existe une différence fondamentale entre les deux modes de déverrouillage. Si l’accusé doit donner son code, il est forcé de divulguer des informations qu’il possède, alors que son empreinte digitale est considérée comme une preuve physique, comme son ADN ou son écriture manuscrite.

Cette lecture juridique remonte à 1988, lorsque la Cour suprême avait établi que les citoyens pouvaient légalement être obligés de donner la clef d’un coffre-fort, mais pas de transmettre sa combinaison si le verrou était à code.

Pour les trois juges de Floride, cette distinction n’est plus valide. Ils considèrent que donner un mot de passe n’est pas comparable à un témoignage à charge contre soi-même puisque l’accusé ne donne pas de documents incriminant dans la procédure. Par ailleurs, le juge Anthony Black considère que la police, à partir du moment où elle possède un mandat pour fouiller le téléphone, doit de fait pouvoir y accéder en intégralité.

L’affaire remet sur le devant de la scène les questions juridiques qui avaient émergé dans l’opposition entre FBI et Apple après la tuerie de  San Bernardino. Le géant de la tech avait refusé aux autorités l’accès aux donnés des accusés . En fin de compte, le FBI avait fait déverrouiller les iPhone sans l’aide d’Apple.

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