La proposition de loi portée par Catherine Coutelle concernant l'extension du délit d'entrave à l'IVG aux plateformes numériques a été adoptée ce jeudi par l'Assemblée Nationale en première lecture.

La proposition de loi avait été enregistrée le 12 octobre à l’assemblée grâce à l’investissement de la rapporteuse Mme. Coutelle (PS). Soutenue par l’ensemble des parlementaires de gauche et du centre, le texte a finalement été approuvé par l’hémicycle ce jeudi malgré l’opposition de la droite.

L’entrave numérique est une entrave comme une autre

La proposition de loi demandait l’ajout d’un article unique dans le code de la santé publique, pour étendre l’article L. 2223-2 du code et le compléter de l’alinéa suivant :

« – soit en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières. »

L’article initial explicite les peines encourues par les personnes qui souhaiteraient participer à cette désinformation des jeunes femmes souhaitant mettre fin à un grossesse. « [Le délit d’entrave à l’IVG] Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse.  »

Pour rappel, c’est en 1993 que ce délit est créé après la mobilisation nuisible de nombreux groupes qui cherchent alors à bloquer des centres hospitaliers qui pratiquent des IVG ou encore à attaquer frontalement les jeunes femmes souhaitant pratiquer une telle intervention.

Si aujourd’hui le texte est revu c’est à la suite du développement de nouvelles actions d’entraves qui n’étaient pas encore prévu dans le code de la santé, principalement sur Internet. Il y a quelques mois, Marisol Tourraine, ministre de la santé, se plaignait déjà de voir des sites anti-IVG se faire passer pour des organes d’informations légitimes alors qu’ils étaient tenus par des associations combattant l’avortement.

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La droite et l’extrême droite se sont opposées à cette retouche du texte qu’elles considèrent liberticide. Ainsi l’essentiel des amendements qui ont prolongé interminablement la séance étaient portés par des élus LR au nom de la liberté d’expression ou encore au nom de la lutte contre la culture de la mort (sic).

La ministre aux droits des femmes, Mme Rossignol, a rétorqué sur cette attaque en martelant que « la liberté d’opinion n’est pas le droit au mensonge sur des plateformes d’apparence neutre et objective qui cherchent à culpabiliser les femmes et les décourager d’avoir recours à l’avortement. »

Désinformer, une liberté ?

Sur la question de la liberté d’opinion et d’expression, La Quadrature du Net a fait  savoir son inquiétude face au texte dans un communiqué. L’organisation affirme : « La création d’un délit pour mise à disposition de contenus, fussent-ils douteux, écœurants ou opposés à la liberté de choix des personnes, porte indiscutablement atteinte à la liberté d’expression. Or, cette dernière n’est pas faite uniquement pour ceux avec qui nous sommes d’accord.  »

Mais selon de nombreux témoignages, dont celui de l’élue LR Aurore Bergé ou encore de Louise Tourret, la disposition mise en place par les sites de désinformation est telle qu’ils deviennent selon elles des obstacles de plus dans le chemin long et difficile de l’accès à l’IVG. Une désinformation qui s’ajoute aux nombreuses étapes de doute et d’incertitudes face à l’IVG qui conduiraient des femmes à renoncer à faire le choix qui est le meilleur pour elles. On ne peut qu’exiger un accès à l’information facile, impartial et compréhensible lorsqu’il s’agit pour une femme de faire un tel choix.

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Or, les plateformes anti-IVG se montre à la fois négatives mais également mensongères lorsqu’il s’agit, selon les intentions qu’elles affichent, de « permettre aux femmes d’apercevoir des alternatives.  » Entre les remises en doute des faits médicaux et des effets secondaires des interventions et accusations de meurtre, les ivg.net et ses ramifications sont loin d’apporter une information de santé dans l’intérêt des femmes. Il s’agit, encore une fois, d’un militantisme qui se fait passer pour de l’information.

L’efficacité numérique de la galaxie anti-IVG

Et il apparaît clairement que IVG.net est particulièrement efficace lorsqu’il s’agit de s’inviter dans les résultats des moteurs de recherche. Une force de frappe qui selon François Avril, expert SEO du groupe Humanoid, est dû à un investissement réel dans son optimisation pour être incontournable sur le web. Premièrement, le site ne compte pas moins de 3 400 pages (contre 730 pour celui du gouvernement) et qui sont toutes très bien structurées de manière à répondre aux requêtes des internautes sur les moteurs de recherche. Alors que selon notre expert, le site gouvernemental est désordonné et très mal optimisé pour son référencement.

Le site du gouvernement est très mal optimisé

De plus, le site IVG.net a manifestement travaillé sa crédibilité pour les moteurs en parvenant à obtenir un niveau de backlinks bien supérieur à celui du gouvernement. Cette technique qui tend à montrer que le site est une source crédible repose sur la quantité de pages qui disposent d’un lien vers le site. Or face au site du gouvernement, IVG.net semble avoir de nombreux liens avec des multiples pages à travers le web, favorisant sa crédibilité pour Google — et notamment parce que son nom, qui sonne officiel, a pu être cité par erreur par des sites de référence.

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Enfin, malgré ses techniques d’optimisation, IVG.net ne parvient pas à réunir la même audience que le site gouvernemental. Selon nos observations sur SimilarWeb, le site anti-IVG reçoit moins de 30 000 visites par mois, contre 58 000 sur les pages du ministère. La force de frappe du site est donc à relativiser.

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