Le Parlement européen a adopté mercredi une directive européenne, anticipée en France par la loi pour une République numérique, qui impose l'accessibilité des sites publics pour les personnes handicapées. Les obligations pour les sites web et applications du secteur privé devraient suivre dans quelques années.

Le Parlement européen a adopté mercredi la proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public, quatre ans après sa présentation par la Commission européenne en 2012. Selon sa présentation officielle, la directive « vise à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les pratiques administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur ».

Elle « fixe les règles en vertu desquelles les États membres doivent veiller à ce que les sites internet, quel que soit l’appareil utilisé pour y accéder, et les applications mobiles des organismes du secteur public respectent les exigences en matière d’accessibilité ».

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(source)

La directive, qui a déjà été anticipée en France par l’adoption de la loi pour une république numérique, impose que les administrations adoptent un certain nombre de standards pour que les personnes handicapées, en particulier les malvoyants et les malentendants, puissent accéder aux mêmes informations que les personnes sans handicap. « Les personnes mal-voyantes devront, par exemple, bénéficier de descriptions d’images et les malentendants de sous-titres lors de la lecture de fichiers audiovisuels », précise Handicap.fr.

Une obligation internationale

Les administrations auront des comptes à rendre sur leurs mesures en matière d’accessibilité de leurs sites publics, et prévoir un « mécanisme de signalement » des éventuelles insuffisances. « Certains contenus, qui ne sont pas nécessaires pour effectuer des procédures administratives, sont en effet exclus de la portée de la directive, mais tout utilisateur pourra demander qu’ils soient rendus accessibles ».

La directive avait été proposée pour se conformer à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (.pdf), qui impose en son article 9 que les États « prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication ».

Les États membres de l’Union européenne ont désormais 21 mois pour transposer la directive, et auront ensuite entre 12 mois et 33 mois supplémentaires pour l’appliquer à travers leurs différents sites et applications officiels.

Ce que dit la loi française

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En France, l’article 106 de la loi numérique d’Axelle Lemaire a déjà transposé par anticipation les obligations d’accès des personnes handicapées aux sites publics. Il dispose en effet que « les services de communication au public en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ». Cette accessibilité « concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation ».

La sanction encourue par les administrations, « qui ne peut excéder 5 000 € » par an et par service concerné, ne semble toutefois pas assez élevée, puisqu’elle peut être très inférieure à la facture qu’une accessibilité complète nécessiterait.

Et sur les sites web privés ?

L’article 9 de la Convention des Nations Unies impose aux États de faire respecter l’égalité partout, la directive européenne comme le texte français ne s’intéressent qu’aux seuls services publics. Les entreprises sont épargnées par les normes, celles établies par le W3C faisant l’objet d’une application strictement volontaire.

La Commission a toutefois prévenu que la directive adoptée mercredi n’était qu’une brique dans une politique plus large d’efforts pour l’accessibilité numérique.

En 2015, la Commission a ainsi annoncé un « acte législatif européen sur l’accessibilité » qui s’étendra aussi à des services et produits du secteur privé, s’ils sont considérés comme essentiels. « Les produits et les services visés ont été soigneusement sélectionnés en concertation avec les citoyens et les organisations de la société civile ainsi qu’avec les entreprises. Il s’agit notamment des distributeurs automatiques de billets et des services bancaires, des ordinateurs personnels, des téléphones et des équipements de télévision, des services de téléphonie et audiovisuels, du transport, des livres électroniques et du commerce électronique », explique la Commission.

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