La Commission européenne s'apprête à lancer une consultation publique pour modifier les règles de validation des fusions-acquisitions. Alors que seul le chiffre d'affaires est pris en compte pour obliger à obtenir le feu vert de Bruxelles, la Commission veut que les données personnelles détenues deviennent aussi un critère.

La semaine dernière, nous expliquions que la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager souhaitait faire de la protection de la vie privée et du « privacy by design » un argument de poids pour soutenir les entreprises européennes face aux mastodontes américains comme Google ou Facebook. « Je pense qu’il est très important que nous fassions respecter les règles de protection de la vie privée, que nous ayons le ” privacy by design” dans de nouveaux services, pour que la vie privée ne soit pas juste un add-on, mais qu’elle soit vraiment à la base », avait-elle expliqué.

Mais Mme Vestager a aussi conscience que lorsqu’elles sont collectées et stockées, les données personnelles des internautes ont une valeur financière indirecte. « Vous payez avec une monnaie ou une autre, que ce soit des centimes, ou que vous payiez avec vos données, ou que vous payiez avec les publicités que vous acceptez. Et je pense que les gens deviennent de plus en plus conscients du fait que leurs données personnelles ont de la valeur ».

Nous regardons si nous devons commencer à regarder les fusions avec des données de valeur impliquées

Mais cette valeur n’est pas inscrite dans les livres comptables, et beaucoup de startups aujourd’hui conçoivent des services qui visent à collecter des données personnelles, avant-même de chercher à les monétiser. Elles sont soutenues par des fonds d’investissement qui, soit ont les moyens de soutenir une entreprise pendant plusieurs années le temps qu’elle parvienne à mettre en place un modèle économique pérenne, soit misent sur une revente à un plus gros acteur, qui voudra acquérir ces données. C’est alors au moment de l’achat que la valorisation des données est faite (par exemple, les 53 euros que valent votre profil LinkedIn vendu à Microsoft).

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Or pour Margrethe Vestager, c’est un problème. En effet, la Commission européenne a la charge d’examiner et de bloquer des fusions et acquisitions d’entreprises, lorsqu’elles aboutissent à des groupes dont l’influence sur le marché serait très importante. Mais elle ne peut le faire que si les entreprises qui projettent de fusionner dépassent certains seuils de chiffre d’affaire définis à l’article 1er du Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

Les entreprises dont la valeur n’est pas traduite immédiatement en chiffre d’affaires mais évaluée par le volume de données personnelles exploitables dont elles disposent échappent donc aux contrôles antitrust de la Commission, et peuvent être rachetées par des entreprises américaines sans que Bruxelles n’ait son mot à dire.

Une consultation publique très bientôt

C’est ce que la Commission voudrait aujourd’hui revoir. « Nous regardons si nous devons commencer à regarder les fusions avec des données de valeur impliquées, même si l’entreprise qui les possède n’a pas dégagé de chiffre d’affaires important », a ainsi déclaré Mme Vestager lors d’une conférence organisée par le BEUC et le Superviseur européen des données personnelles. « Nous espérons commencer une consultation publique très bientôt ».

La difficulté se poserait toutefois de réussir à quantifier le volume des données personnelles et leur valeur. Bercy s’y était cassé les dents lorsqu’avait été envisagée la création d’une taxe sur les données personnelles.

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