En jugeant que les titulaires de droits d'auteur pouvaient exiger des professionnels qu'ils recueillent l'identité de quiconque utiliserait leur réseau Wi-Fi, la CJUE a prévenu qu'ils pourraient se faire rembourser l'intégralité des frais de justice engagés.

Jeudi, nous rapportions qu’avec sa décision Tobias Mc Fadden prise pour une affaire de piratage de fichiers MP3, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a véritablement condamné à mort les réseaux Wi-Fi ouverts, en exigeant que les professionnels qui offrent un tel service recueillent l’identité des internautes qui s’y connectent, et conservent un journal de leurs connexions. Ceux qui ne le font pas s’exposeront à des conséquences financières, alors-même que la Cour estime qu’ils ne sont pas responsables des téléchargements illégaux effectués avec leur connexion.

Pour comprendre ce paradoxe apparent, il faut revenir sur le raisonnement juridique de la CJUE.

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Tout d’abord, les juges reconnaissent que le professionnel qui met à disposition de ses clients ou prospects un réseau Wi-Fi est assimilable à un « fournisseur d’accès à un réseau de communication », autrement dit à un FAI. En conséquence, ils déduisent que la jurisprudence de la Cour qui interdit d’imposer le filtrage à un FAI s’applique, et que le fournisseur du Wi-Fi ne peut pas être tenu pour responsable de l’utilisation qui est faite par les utilisateurs.

Dès lors, « il est en toute hypothèse exclu que le titulaire d’un droit d’auteur puisse demander à ce prestataire de services une indemnisation au motif que la connexion à ce réseau a été utilisée par des tiers pour violer ses droits  », juge la Cour.

Pas responsables, mais incités à faire comme si

Mais il y a un gros mais. Si elle interdit d’imposer le filtrage, la CJUE demande en revanche aux tribunaux qui seraient saisis par des titulaires de droits d’auteur de s’assurer que les utilisateurs des réseaux Wi-Fi « soient obligés de révéler leur identité afin d’obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement  ».

Certes, il est donc théoriquement possible d’attendre qu’un titulaire de droits porte plainte, avant de verrouiller son accès Wi-fi. Sauf que la Cour précise que dans un tel cas, le droit communautaire «  n’exclut pas que cette même personne puisse demander le remboursement des frais de mise en demeure et de justice exposés à l’occasion d’une demande ».

En résumé, les titulaires de droits qui agiraient en justice pour exiger la fermeture d’un réseau Wi-Fi offert avec anonymat pourront demander aux personnes assignées de rembourser les frais de justice engagés, et sont à peu près certaines de les obtenir. On parle là généralement de plusieurs milliers d’euros. Un risque que peu de professionnels accepteront de prendre, surtout chez les petites entreprises.

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