Les députés ont ajouté dans le projet de loi Lemaire la possibilité pour certaines associations de se porter partie civile lorsque le parquet poursuit des infractions pénales liées à la protection des données personnelles.

Le gouvernement estimant urgent d’attendre l’adoption du règlement européen sur les données personnelles, qui ne laissera selon Axelle Lemaire « aucune marge de manœuvre » aux États, les députés ont rejeté jeudi un amendement qui aurait permis de muscler très sensiblement les sanctions que peut prononcer la CNIL lors d’infractions à la législation sur la protection des données personnelles. Il aurait mis fin à ces situations ridicules qui font que Google, pris la main dans une confiture très grasse, ne se voit infliger qu’une amende équivalente à 2 minutes de chiffre d’affaires.

Mais en attendant, les députés ont tout de même fait ajouter au projet de loi d’Axelle Lemaire une disposition qui autoriserait les associations à se porter civile, et donc à réclamer des dommages et intérêts, lorsque des individus ou des entreprises commettent des infractions pénales liées aux données personnelles.

Des dommages et intérêts

Le texte dispose en effet que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal », réunies sous le titre des « atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques ».

Parmi ces dernières figure notamment l’irrespect des préconisations légales imposées par la loi CNIL, le défaut de sécurisation dans les traitements de données personnelles, la conservation hors délai des données, la constitution sans autorisation de certains fichiers de données sensibles, ou encore l’obtention de données par fraude.

L’amendement adopté précise que « quand l’infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes ».

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