L'ARCEP demande un report de mise en oeuvre de la loi Olivennes

Et encore un revers pour Christine Albanel et l'industrie culturelle. Selon Les Echos, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) aurait remis au gouvernement un avis critique sur son projet de loi Hadopi, censée mettre en oeuvre les préconisations de la mission Olivennes. Le gendarme des télécoms ne critique pas le fond du projet, mais demande à ce que la loi ne soit pas appliquée dès sa promulgation.

"Le gendarme des télécoms recommande, au regard du principe de sécurité juridique, l'instauration d'un délai d'application de la loi. Il ne demande pas un délai précis mais rappelle avoir demandé un délai de neuf mois dans un cas similaire. Selon lui, ce délai est nécessaire car les fournisseurs d'accès Internet (FAI) doivent avoir le temps de se mettre en conformité avec la loi", écrit le quotidien économique.

Selon l'Arcep, le dispositif de riposte graduée prévu par le projet de loi exige des FAI qu'ils adaptent leurs systèmes d'informations et leurs outils informatiques, qui ne sont pas prêts pour les exigences de la loi Hadopi. Or le texte prévoit des sanctions financières pour les opérateurs qui ne respectent pas les décisions de la haute autorité.

De plus, la loi impose la continuité des services de télévision et de téléphonie, qui sont associés à l'abonnement dans le cadre des offres triple-play. Là aussi, le fait de ne pas maintenir l' "exploitation des services de communication, et de [ne pas] garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence" peut être sanctionné financièrement.

Enfin, le régulateur note que la loi impose que les données de connexions des usages soient conservées pendant un an pour les besoins d'application de la loi. L'Arcep considère que le gouverment devrait prévoir une indemnisation pour le service.

Aux dernières nouvelles, le texte de la loi Hadopi doit être examiné en conseil des ministres le 11 juin prochain, pour une adoption au Sénat courant juillet. Mais si le gouvernement accède à la demande du gouvernement de reporter l'application de la loi de plusieurs mois, ce n'est pas seulement la "lutte contre le piratage" qui sera reportée, mais aussi et surtout le développement des offres légales.

Il faut en effet rappeler que par un excès d'absurdité, les signataires de l'accord de l'Elysée négocié sous l'égide de Denis Olivennes ont accepté de ne mettre en oeuvre les mesures facilitant le développement des offres légales que dans un délai d'un an suivant le "fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction".

Rappelons aussi que le Parlement européen a voté le 10 avril une résolution considérant que la riposte graduée était un mécanisme contraire aux droits fondamentaux.

Une pétition lancée la semaine dernière par le magazine SVM contre la loi Hadopi a déjà recueilli 15.000 signatures.