A proposer au Parlement les textes législatifs et prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en oeuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques. Ce mécanisme devrait reposer sur le principe de la responsabilité de l’abonné du fait de l’utilisation frauduleuse de son accès, actuellement posé à l’article L. 335-12 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette autorité sera dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l’avertissement et à la sanction. Sur plainte des ayants droit, directement ou à travers les structures habilitées par la loi à rechercher les manquements au respect des droits, elle enverra sous son timbre, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à Internet, des messages électroniques d’avertissement au titulaire de l’abonnement.

En cas de constatation d’un renouvellement du manquement, elle prendra, ou saisira le juge en vue de prendre, des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à Internet à la résiliation du contrat Internet ;

La loi DADVSI avait disposé une obligation de moyens des titulaires d'abonnement à Internet d'empêcher l'utilisation de leur abonnement à des fins de piratage. L'accord prévoit d'en faire une obligation de résultat, avec peine administrative de suspension voire de résiliation de l'abonnement en cas de manquement répété. Au mieux, il s'agira toujours d'une obligations de moyens, mais dont la charge de la preuve incombera à l'abonné postérieurement à sa condamnation.

Les messages et sanctions seraient pilotées par une autorité administrative "placée sous le contrôle du juge", c'est-à-dire dont les décisions seront susceptibles de recours auprès d'une Cour d'appel. Elle agira "sur plainte des ayant droits, directement ou à travers les structures habilitées par la loi à rechercher les manquements au respect des droits". Depuis la "loi Fourtou", ces dernières comprennent des organismes de défense professionelle comme l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA). Le texte de l'accord ne dit rien sur les preuves à apporter en appui de la plainte, et semble au contraire soutenir le caractère automatique des avertissements et sanctions dès lors qu'une plainte est transmise à l'autorité publique.

Le texte parle d'un seul renouvellement, ce qui n'autorisera qu'un seul "manquement". En pratique, le risque sera considérable. Si tout le monde a conscience que télécharger le dernier film sorti au cinéma est illégal, il existe tout une palette d'usage des oeuvres dont l'illégalité n'est ni intuitive pour le justiciable, ni d'ailleurs forcémment illégale. L'accord vise sans distinction l'ensemble des "atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques", ce qui vise aussi bien le partage sur les réseaux P2P que les utilisations de musique sans autorisation pour illustrer une vidéo sur YouTube, l'utilisation d'une image dans un blog, une revue de presse, etc. Sur Internet comme ailleurs, toute création est accompagnée d'un "droit de propriété intellectuel". Sauf à créer une différenciation illégale entre les oeuvres, toutes doivent mériter le même niveau de protection et les mêmes garanties. Ainsi, Ratiatum pourrait en théorie saisir l'autorité dès lors qu'un bloggeur recopie cet article sans respecter tout à fait la licence Creative Commons associée, et provoquer la résiliation de son abonnement à Internet... même s'il était de bonne foi et qu'aucun préjudice n'était avéré.

Enfin, l'ensemble des engagements des ayants droit étant suspendus à la mise en place effective de cette "riposte graduée", le Parlement sera décisif dans la mise en route de cet accord. C'est aussi une manière de forcer la main des députés. S'ils s'opposent à cette riposte graduée, ils seront ceux qui auront bloqué le développement des offres légales (voir plus bas à ce sujet).

Cette autorité disposera des pouvoirs de sanction à l’égard des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas, ou
pas de manière diligente, à ses injonctions.

Elle rendra publiques des statistiques mensuelles faisant état de son activité ;

Même les FAI qui n'ont pas signé l'accord (Télé2 et Darty) pourront être sanctionnés par l'autorité administrative s'ils ne collaborent pas avec les autorités pour sanctionner leurs clients. L'accord ne prévoit pas la possibilité pour les FAI de s'opposer aux décisions, par exemple en soulevant la faiblesse ou l'insuffisance d'un relevé de preuve.

Si les FAI ont accepté une telle clause, c'est par souci de ne pas confier un avantage concurrentiel à ceux qui ne seraient pas signataires.

C'est probablement l'engagement le plus grave des pouvoirs publics. Il prévoit qu'un fichier des "pirates" dont l'abonnement est résilié soit créé pour les empêcher de souscrire un autre abonnement à Internet chez un autre FAI.

Une analyse des décisions de la CNIL permet de mettre en doute qu'un accord sera donné. Prenons deux exemples d'un tel fichier : le fichage bancaire liés aux incidents de paiement de crédits, et le fichier des personnes à risques des loueurs de véhicules.
Dans sa délibération n° 88-083 du 5 juillet 1988, concernant les fichiers bancaires, la CNIL a demandé à ce que le fichage soit limité aux "cas présentant un niveau grave d'impayé", et surtout que la conservation du nom dans le fichier soit "pertinente et non excessive au regard notamment de la somme due, du nombre d'impayés et de la diligence dont a fait preuve le débiteur pour régulariser son dossier". Dès le crédit remboursé, le fichage doit disparaître. Idem pour les fichages des mauvais payeurs chez les loueurs de véhicules. "Les données enregistrées à la suite d'un impayé devraient être supprimées dès lors que le montant de la facture est réglé", indique la CNIL dans sa délibération n° 03-012 du 11 mars 2003. Comment un fichier lié au piratage pourrait-il se conformer à cette exigence? Faudra-t-il payer la/les oeuvres qui ont donner lieu au fichage ?

De plus, l'article 5c) de la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel prévoit que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé doivent être pertinentes, adéquates et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Or en l'espèce, il semble excessif de supprimer l'accès à Internet, c'est-à-dire de priver l'abonné de toutes les ressources numériques, pour une récidive de piratage.

Enfin, il s'agirait par nature d'un fichier d'infractions et de condamnations d'actes de nature pénales... c'est-à-dire à un casier judiciaire parallèle. Le Parlement ne saurait l'accepter.

A s’organiser pour utiliser les dispositifs légaux existants et à collaborer de bonne foi avec les plates-formes d’hébergement et de partage des contenus pour évaluer, choisir et promouvoir des technologies de marquage et de reconnaissance des contenus (fingerprinting ou watermarking) communes aux professions concernées, ainsi que pour mettre à disposition les sources permettant l’établissement des catalogues d’empreintes de référence aussi larges que possible,

étant rappelé que le développement de ces techniques ne limite pas l’obligation faite aux platesformes d’engager toute mesure visant à combattre la mise en ligne illicite de contenus protégés ;

Cet engagement doit faciliter la mise en place de filtres sur les plateformes comme YouTube ou Dailymotion, grâce à une base de données de référence d'oeuvres à protéger.

La dernière partie de ce paragraphe, située étrangement dans les engagagements des ayant droits et diffuseurs TV, est celle qui a provoqué le refus de signer de Dailymotion et Kewego. Elle semble faire peser une obligation générale de moyens très large sur les plateformes vidéo.

Les ayants droits s'engagent à réviser la chronologie des médias au maxium 1 an après la mise en route effective des avertissements et sanctions. Même logique que ci-dessus, avec probablement un effort supplémentaire compte tenu de la concurrence de l'offre pirate qui remet en cause la chronologie des médias, et la durée du maintien en salles des films, de plus en plus courte.

A noter que cette révision de la chronologie des médias était déjà prévue.

C'est ici plus subtile, mais ça revient sensiblement au même. L'industrie du disque française semble s'engager à abandonner les DRM pour les oeuvres des productions françaises, mais uniquement pour l'achat au titre (donc pas les albums, ni les abonnements, ni le streaming), et sous respect des droits et exclusivités reconnus... ce qui exclue les oeuvres pour lesquelles les contrats d'édition prévoieraient explicitement une protection par DRM. Enfin, il ne s'agit pas d'un abandon total des DRM, puisque les labels se réservent la possibilité d'y revenir si elles trouvent le graâl de "l'interopérabilité"... dont on a vu avec DADVSI que la définition était des plus flexibles.

Cet "engagement" lui aussi ne vaudra que dans l'année suivant le fonctionnement du mécanisme d'avertissement et de sanction. C'est-à-dire probablemetn au mieux en 2009.