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Constitutionnellement vôtre...

Guillaume Champeau - publié le Mardi 22 Avril 2003 à 20h18 - posté dans High-Tech

Le gouvernement américain crée la tempête dans le conflit qui oppose le fournisseur d'accès à Internet Verizon Communications à l'industrie musicale. Il vient en effet d'affirmer que le DMCA, utiliser pour lutter contre le peer-to-peer, ne violait pas la Constitution américaine.

Bien que prévisible, l'annonce a fait l'effet d'un coup de poignard dans le dos du fournisseur d'accès à Internet qui, fait assez rare pour être rapporté, luttait pour protéger ses clients.

"Nous espérions que [le gouvernement] aurait reconnu qu'il y avait des prérogatives de vie privée et des questions de sécurité plus importantes que de simples revendications de rémunération des droits d'auteur", a indiqué la vice-présidente de Verizon, Sarah Deutsch.

Pour mémoire, Verizon et la RIAA sont en procès depuis septembre. L'association américaine veut forcer Verizon à l'aider à réduire le piratage de chansons sur Internet, lequel aurait pour effet la baisse des ventes de CD à travers le monde.

Selon la RIAA, Verizon aurait une obligation légale de protéger les droits d'auteur. Ce dernier réplique cependant qu'il ne refuse pas de les aider, mais que la loi s'applique seulement aux pages web stockées sur ses ordinateurs, et non sur les échanges par des logiciels de P2P comme Kazaa qui ne font que transiter à travers son réseau, sans s'y fixer.

Verizon a fait appel en janvier dernier d'une décision donnant raison à la RIAA, en assurant à ses abonnés que les noms des personnes supposées coupables ne seront pas dévoilés tant que le verdict final n'aura pas été rendu.

" Le DMCA n'est pas anticonstitutionnel "

Au coeur des arguments du fournisseur : le DMCA. Verizon soutient en effet que le Digital Millennium Copyright Act viole le premier amendement sur la liberté d'expression et les autres dispositions constitutionnelles sur la protection des droits de la défense.

Mais le Ministère américain de la Justice a déclaré que la loi en question n'était pas anticonstitutionnelle, laissant ainsi à la RIAA une grande liberté de jugement lorsqu'il s'agit de déterminer qui viole ou non les droits d'auteur en ligne.

"Il a été prouvé que les cibles visées par les dispositions du DMCA étaient des personnes dont la responsabilité avait été établies au préalable de façon claire ."

Le gouvernement estime ainsi que la loi est conforme aux garanties procédurales du quatrième amendement, rien dans la Constitution n'interdisant le fait de n'exiger que l'accord de l'administration avant toute requête auprès d'un fournisseur d'accès visant à obtenir les coordonnées des clients suspectés. Le FAI souhaiterait de son côté un système protecteur où l'attribution des autorisations serait soumise à l'autorisation préalable d'un juge. Une proposition qui semble aujourd'hui bien vaine...

Si la situation s'annonce difficile aux USA, elle est des plus floues en France où la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), sans se prononcer ouvertement, marque tout de même sa volonté de limiter les abus. Ainsi les récents courriers en recommandé envoyés par AOL à certains de ses abonnés utilisateurs de logiciels de P2P ont suscité l'émoi de la Commission qui a décidé d'enquêter sur la légalité de la procédure entreprise par le fournisseur d'accès. Affaire à suivre...