Les députés américains Rick Boucher (démocrate), John Doolittle (républicain) et Zoe Lofgren (démocrate) ont déposé une proposition de loi (.pdf) visant à inclure de nouvelles exceptions au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de 1998. La loi, très stricte et déjà largement assouplie par les tribunaux, serait ainsi révisée avec les propositions suivantes :

  • Exonérer de dommages et intérêts les personnes responsables au second degré lorsqu’il est prouvé qu’une personne raisonnable, dans les mêmes circonstances, aurait elle aussi pensé que sa conduite était licite ;
  • Ne pas tenir pour responsable de violation de droits d’auteurs les fabricants de matériels si l’appareil peut servir à un service substantiel qui ne viole pas les droits d’auteurs (en réaction sans doute à l’affaire XM Radio v RIAA) ;
  • Exonérer de responsabilités les documentalistes ou les enseignants qui réalisent à des fins éducatives des compilations d’extraits audiovisuels ;
  • Exonérer de responsabilité les contournements de mesures techniques (DRM) qui ont pour seul objectif de passer les publicités ou des contenus potentielle choquants (cela vise en particulier les rips de DVD) ;
  • Exonérer les actes de contournement lorsqu’ils visent à permettre la circulation d’une œuvre dans un réseau domestique et non sur Internet ;
  • Exonérer les actes de contournement lorsqu’ils visent à extraire une œuvre du domaine public lorsqu’elle est incluse dans une compilation d’œuvres principalement du domaine public ;

  • Exonérer les actes de contournement réalisés pour avoir accès à une œuvre d’intérêt public à des fins de critiques, de commentaire, de couverture journalistique, d’enseingnement ou de recherche…
  • Et Exonérer les actes de contournement réalisés par les bibliothèques lorsqu’il s’agit de pouvoir conserver une copie de l’œuvre ou de remplacer une copie endommagée, perdue ou volée.

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