De nouvelles exceptions proposées pour le DMCA (DADVSI américain)

Guillaume Champeau - publié le Mercredi 28 Février 2007 à 10h51 - posté dans Société 2.0
Les députés américains Rick Boucher (démocrate), John Doolittle (républicain) et Zoe Lofgren (démocrate) ont déposé une proposition de loi (.pdf) visant à inclure de nouvelles exceptions au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de 1998. La loi, très stricte et déjà largement assouplie par les tribunaux, serait ainsi révisée avec les propositions suivantes :
  • Exonérer de dommages et intérêts les personnes responsables au second degré lorsqu'il est prouvé qu'une personne raisonnable, dans les mêmes circonstances, aurait elle aussi pensé que sa conduite était licite ;
  • Ne pas tenir pour responsable de violation de droits d'auteurs les fabricants de matériels si l'appareil peut servir à un service substantiel qui ne viole pas les droits d'auteurs (en réaction sans doute à l'affaire XM Radio v RIAA) ;
  • Exonérer de responsabilités les documentalistes ou les enseignants qui réalisent à des fins éducatives des compilations d'extraits audiovisuels ;
  • Exonérer de responsabilité les contournements de mesures techniques (DRM) qui ont pour seul objectif de passer les publicités ou des contenus potentielle choquants (cela vise en particulier les rips de DVD) ;
  • Exonérer les actes de contournement lorsqu'ils visent à permettre la circulation d'une oeuvre dans un réseau domestique et non sur Internet ;
    • Exonérer les actes de contournement lorsqu'ils visent à extraire une oeuvre du domaine public lorsqu'elle est incluse dans une compilation d'oeuvres principalement du domaine public ;
  • Exonérer les actes de contournement réalisés pour avoir accès à une oeuvre d'intérêt public à des fins de critiques, de commentaire, de couverture journalistique, d'enseingnement ou de recherche...
  • Et Exonérer les actes de contournement réalisés par les bibliothèques lorsqu'il s'agit de pouvoir conserver une copie de l'oeuvre ou de remplacer une copie endommagée, perdue ou volée.
Publié par Guillaume Champeau, le 28 Février 2007 à 10h51
 
 
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Commentaires à propos de «De nouvelles exceptions proposées pour le DMCA (DADVSI américain)»
 
OK

Quant on voit que DADVSI est plus stricte que l'EUCD en ne reprenant pas l'ensemble des exceptions prévues, on se dit qu'on a encore une longueur de retard sur les américains.
Comme il a souvent fait reference à EUCD pour pondre sa loi et se mettre "aux normes internationales", RDDVdV, le chien fidele des US, va etre obligé de reprendre sa loi pour etre en "harmonie" avec les "nouvelles normes internationales". En aura-t-il le temps????? M'etonnerait, vu qu'il y a de fortes chances qu'il gicle apres les elections.
On en arrive à une situation délirante où les exceptions vont fleurir en fonction des cas d'espèce.

Ile feraient mieux d'autoriser la copie, point barre.
Kad, le 01/01/1970 - 01:00
Exonérer les actes de contournement lorsqu'ils visent à permettre la circulation d'une oeuvre dans un réseau domestique et non sur Internet
ah ? tiens les USA sont pour la copie privée ? :D

C'est marrant c'est vraiment pas comme chez nous :-p
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