Francis Delon ayant été officiellement désigné ce vendredi au Journal Officiel comme le premier président de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), la loi entrera en vigueur demain.

C'est à partir de ce samedi 3 octobre 2015 que les services de renseignement français pourront se lâcher et demander en toute légalité au Premier ministre l'autorisation de mettre en oeuvre des dispositifs de géolocalisation, des IMSI catchers, des micros, des caméras, des spywares, des collectes de données sur les réseaux électroniques, et autres boîtes noires riches en algorithmes de détection de terroristes potentiels.

Le gouvernement a en effet publié ce vendredi au Journal Officiel le décret du 1er octobre relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui confirme la nomination de Francis Delon en tant que président de la CNCTR, choisi par François Hollande. Or l'article 26 de la loi sur le renseignement prévoyait que l'essentiel des dispositions de la loi entrent en vigueur "au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement". Demain, donc.

Le gouvernement devra ensuite édicter des décrets d'application, en particulier pour les conditions de mise en oeuvre des boîtes noires dont Francis Delon a reconnu qu'elles seront "une gageure" à contrôler. Mais ces décrets seront classés secret-défense et ne seront donc pas publiés. Pour les mêmes raisons il ne sera pas possible non plus de savoir sur quels réseaux ont été installées les boîtes noires qui collecteront et traiteront quantités de métadonnées pour tenter de détecter des internautes au comportement suspect, qui pourront alors faire l'objet d'une demande d'identification auprès de la CNCTR.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés