Le Gouvernement a ouvert en début d'année le site internet censé permettre de réunir les 10 % de signatures nécessaires à l'organisation d'un référendum. Mais la procédure est verrouillée par de multiples obstacles.

L'ouverture s'est faite très discrètement au 1er janvier dernier. Le ministère de l'intérieur a ouvert sa plateforme referendum.interieur.gouv.fr, sur laquelle est censée être mise en oeuvre la très lourde et très décourageante procédure permettant le référendum d'initiative partagée (RIP), dont nous avions dit tout le mal que l'on pouvait en penser.

Très loin de l'idée initiale d'un référendum d'initiative populaire, le mécanisme "partagé" ne peut être amorcé qu'en cas de dépôt préalable d'une proposition spécifique par au moins un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés et sénateurs. C'est alors qu'elle apparaîtra sur le site internet ouvert en ce début d'année, pour être ouverte aux collectes de soutiens.

Le texte proposé par les parlementaires devra alors réunir en neuf mois la signature de 10 % des électeurs inscrits sur les sites électorales, dont les noms et communes de résidence seront rendus publics, malgré les risques induits pour la liberté d'opinion (qu'il s'agisse de ne pas soutenir une proposition par crainte que des tiers le découvrent, ou d'en soutenir une sous la pression). Puis c'est seulement si le Parlement n'a pas examiné (et donc éventuellement rejeté) la proposition de loi dans les six mois suivant la décision du Conseil constitutionnel constatant le recueil régulier d'environ 4,5 millions de signatures que le texte devra enfin être soumis à l'avis du peuple, en principe souverain.

TROIS REFÉRENDUMS PAR AN PRÉVUS AU BUDGET

En clair, tout est fait pour décourager l'organisation démocratique d'un référendum qui ne serait pas décidé par le président de la République. "La description des différentes étapes de la procédure d’initiative partagée suffit à démontrer toute la difficulté de parvenir, un jour, à la tenue effective d’un référendum de ce type", regrettait ainsi le député écologiste Paul Molac dans un rapport remis au Parlement en octobre dernier, qui appelait déjà à revoir le dispositif.

Selon les informations publiées dans son rapport, le site internet de recueil des soutiens a coûté au minimum 333 718 euros dépensés "au titre des développements informatiques", auxquels il faut ajouter au moins 31 109 euros engagés à la mi-2014 au titre de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage. Soit près de 365 000 euros, pour un site qui pourrait ne jamais déboucher sur le moindre référendum.

En tout, l'Etat a prévu l'an dernier près de 3 millions d'euros de dépenses diverses et variées pour se préparer à la mise en oeuvre du RIP, et à compter de cette année, "un budget de 1,8 million d’euros devrait être prévu chaque année (…), fondé sur une hypothèse de trois initiatives partagées recueillant les soutiens d’un dixième des électeurs". Mais comme l'écrivait Paul Molac, c'est une hypothèse "bien optimiste, compte tenu des différents obstacles dressés tout au long de la procédure".

Pour le moment, trois semaines après l'entrée en vigueur du dispositif, toujours aucune proposition de loi référendaire n'a été soumise.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés