La Commission européenne reconnaît que les droits d'auteur feront l'objet d'engagements de la part de l'Union européenne et des Etats-Unis dans le cadre de l'accord de libre-échange, mais exclut de faire du TTIP un nouvel ACTA pour la protection des droits sur Internet.

Pointée du doigt pour son choix de conserver le secret des négociations à une époque où la transparence est exigée des pouvoirs publics, la Commission européenne a publié pour la première fois mercredi des documents relatifs à l'accord de libre-échange négocié avec les Etats-Unis, le TTIP. Ils détaillent les grandes lignes que se fixe la Commission dans la rédaction de l'accord, très redouté par de nombreux acteurs.

Alors que le monde culturel avait obtenu que la culture soit laissée à l'écart des discussions, un document (.pdf) apporte des nuances importantes. S'il confirme que l'essentiel des règles touchant l'exception culturelle sont hors du mandat de Bruxelles, l'écrit fait une entorse en ce qui concerne le droit d'auteur. "Le TTIP pourrait inclure un nombre limité de questions qui bénéficient aux artistes et producteurs européens", reconnaît la Commission.

Cependant, elle veut rassurer sur les craintes d'un nouvel ACTA, qui aurait fait entrer par le TTIP les mesures anti-piratage draconiennes qui avaient été rejetées par le Parlement européen à l'issue d'un long combat. "Le TTIP ne couvrira pas le type de mesures d'application de la propriété intellectuelle qui étaient incluses dans l'Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA)", promet l'exécutif européen. "Tout ce qui prétend que ce sera le cas n'est uniquement que "légende urbaine", assure-t-il.

Le document évoque deux domaines liés aux droits d'auteur qui pourraient faire l'objet de négociations, mais en évoquant uniquement des intérêts européens. Or il est peu probable que les Etats-Unis n'exigent pas de contreparties.

Il s'agit d'une part de l'ajout d'un droit voisin pour les musiciens et les chanteurs sur la radiodiffusion de leurs oeuvres, qui leur permettrait de toucher des droits à chaque diffusion de chansons à la radio, et de droits d'auteur pour l'exploitation des chansons dans des commerces tels que les bars ou les restaurants. Et d'autre part, de l'insertion dans le droit américain d'un droit de suite sur les oeuvres plastiques (peintures, sculptures…), afin que les auteurs et leurs héritiers puissent toucher une partie du prix de revente lors des transactions successives entre collectionneurs.

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