Le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) avait transmis un mémoire au Conseil Constitutionnel avant que celui-ci ne rende sa décision. C’est l’information publiée dans les Echos mercredi 26 juillet, la veille de la publication de la décision des neuf sages. Dans ce mémoire, le SNEP indiquait son souhait de maintenir le régime initial de sanctions pour contrefaçon, de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende, ce qui a été fait par la suppression du régime contraventionnel spécial instauré pour le téléchargement sur les réseaux P2P.
Contrairement aux saisines et répliques du gouvernement, les mémoires communiqués au Conseil ne sont pas des documents publics. Quelles ont donc été les autres requêtes du SNEP dans ce mémoire ? Visait-il également l’interopérabilité et le durcissement de l’amendement Vivendi ?

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés