Publié par Julien L., le Jeudi 13 Février 2014

Ce que la loi Consommation va changer sur Internet

La loi sur la consommation a été adoptée par le parlement. Celle-ci inclut des dispositions concernant les achats sur Internet, ainsi que des mesures plus générales visant à protéger le consommateur. Numerama reprend les principaux points du texte.

La longue gestation du projet de loi sur la consommation a pris fin. Le texte a été définitivement adopté jeudi par le parlement, à la grande satisfaction de Benoît Hamon. Sur Twitter, le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation a considéré que cette nouvelle loi "va améliorer la vie quotidienne et libérer du pouvoir d'achat".

Dans les faits, la loi sur la consommation couvre de très nombreux sujets (vente des tests de grossesse en grande surface, renforcement de l'étiquetage pour la traçabilité de la viande...), dont plusieurs ont trait aux achats sur Internet. On peut noter aussi quelques mesures qui ne touchent pas directement Internet, mais qui seront appréciés par les utilisateurs de services en ligne et les abonnés d'opérateurs télécoms.  En voici les principaux points :

Délai de rétractation : 14 jours

  • Les internautes ayant effectué un achat en ligne bénéficieront désormais d'un délai de rétractation étendu. Celui-ci passe à 14 jours, au lieu de 7. Pour Benoît Hamon, cette évolution vise à répondre aux besoins nouveaux des Français, qui achètent de plus en plus sur Internet (45 milliards d'euros dépensés en 2012).
  • Cette disposition concerne aussi les contrats conclus suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement. Les clients n'auront pas besoin de motiver leur décision, ni de supporter le moindre coût hormis ceux déjà prévus par la loi. En outre, "toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle".

Lunettes sur Internet

  • La vente des verres correcteurs et des lentilles de contact  sera autorisée sur Internet. Selon Benoît Hamon, cette libéralisation va entraîner une concurrence plus forte et entraîner une baisse mécanique des prix. "Le prix des lunettes fera l’objet d’une baisse significative, de l’ordre de 100 à 150 euros en moyenne sur les montures", a-t-il estimé.
  • En conséquence, "les prescriptions médicales de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient", afin que ce dernier puisse effectuer un achat en ligne. Toutefois, "la délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure".
  • Les sites en ligne pouvant vendre ces produits devront permettre à leurs clients "des informations et conseils auprès d’un opticien-lunetier" et "la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité". Un décret du Conseil d’État doit en préciser les modalités.

Garantie étendue contre l'obsolescence programmée

  • Les vendeurs auront l'obligation d'afficher sur le lieu de vente jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées et de les fournir.
  • La durée de garantie passe de 6 mois à 2 ans. Cette extension de la durée légale de garantie vise justement à limiter les extensions de garantie, qui sont proposées par les professionnels en marge d'une vente. Il s'agit ici d'encourager la réparation des objets lorsque c'est possible, plutôt que de les mettre au rebut alors qu'ils ne sont pas totalement hors-service.
  • Selon Benoît Hamon, cela va faire naître "toute une industrie de la réparation qui va désormais s’organiser autour des grandes enseignes. En faisant réparer sur notre territoire les biens défectueux au lieu d’en faire venir de nouveaux de très loin pour un remplacement, nous créerons et nous relocaliserons des emplois en France".

L'action de groupe, encadrée et limitée

  • Il s'agit de la fameuse "class action" américaine. Cette voie de recours permet aux consommateurs lésés de se rassembler à travers une procédure commune afin de s'opposer à une entreprise accusée d'enfreindre le code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ou d'avoir des pratiques anticoncurrentielles.
  • Elle  se limitera aux sujets économiques. Autrement dit, la loi française ne prévoit pas encore d'action commune pour les problématiques liées à la santé et à l'environnement, même si Benoît Hamon y est favorable. L'action de groupe économique "est le premier étage d’une fusée qui en comportera, je l’espère, deux autres", a-t-il déclaré lors des débats parlementaires.
  • Elle ne pourra pas être engagée de façon autonome par les consommateurs. Ces derniers devront par des "associations de consommateurs agréées". Pour le gouvernement, cette approche est destinée à "soulager les consommateurs des avances de frais et de l’énergie nécessaires à une telle action". Pour d'autres, cela sera perçu comme un frein visant à empêcher des dérives.

Démarchage téléphonique

  • Constitution d'une liste rouge rassemblant les personnes ne souhaitant pas être démarchées par téléphone. Les sociétés concernées devront "croiser" leurs fichiers "afin d’exclure les personnes qui ont fait part de leur opposition au démarchage téléphonique", selon Benoît Hamon.
  • Les professionnels pratiquant le démarchage téléphonique, soit pour décrocher un contrat soit pour modifier un contrat déjà en cours, devront signaler "au début de la conversation" leur identité ainsi que l'objet de leur démarche. Idem pour les services agissant pour le compte d'autres entreprises.
  • Le démarchage téléphonique ne suffit pas à acter la mise en place d'un nouveau contrat. Il faut ensuite contacter le consommateur sur un "support durable" (comme du papier) et reprendre les éléments indiqués par téléphone. L'engagement ne se déclenche qu'une fois le document accepté, signé et retourné, par écrit ou par voie électronique.
  •  L'utilisation d’un numéro masqué est interdite.

Blocage judiciaire sur demande de la DGCCRF

  • Le texte de loi prévoit de "demander à l’autorité judiciaire, [...], en cas d’infraction ou de manquement [...] de prescrire en référé ou sur requête [...] toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication au public en ligne".
  • Cela ouvre la possibilité pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de saisir la justice et demander aux fournisseurs d'accès à Internet de bloquer des sites qui ne respectent pas le droit des consommateurs.
  • Il est prévu que l'exécutif remette, d'ici un an à compter de la promulgation de la loi, "un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d’un service de communication au public en ligne".
Publié par Julien L., le 13 Février 2014 à 18h08
 
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Commentaires à propos de «Ce que la loi Consommation va changer sur Internet»
Inscrit le 23/12/2011
377 messages publiés
Je rêve, ou on a trouvé un ministre qui a fait quelque chose depuis bientôt 2 ans ?
Inscrit le 07/10/2010
36 messages publiés
J'ai parcouru rapidement le document, mais je n'ai pas vu de mention concernant la date d'application.
Certaines mesures vont forcer les sociétés à changer leurs pratiques, en général on leur donne un délai après la promulgation pour se mettre "aux normes".
Inscrit le 01/06/2013
195 messages publiés
Ahahah ca bosse dur dis donc
[message édité par shakatakshak le 13/02/2014 à 18:55 ]
Inscrit le 04/09/2013
67 messages publiés
Des chose très intéressantes et qui cette fois semblent vraiment avoir été pensées pour protéger les consommateurs !

Très bon point pour les [del]démarchages[/del] spams téléphoniques, ça devrait, j’espère,  pas mal les calmer !

Très agréablement surpris aussi par la partie "obsolescence programmée", même si elle ne va pas assez loin à mon goût ; j'aurais bien ajouté quelques points supplémentaire :
  • traçabilité (de quels matériaux et fait le produit)
  • documentation technique de maintenance (schémas mécanique/électronique disponibles)
  • responsabilité sur les déchets (et pas uniquement en payant une taxe)
[message édité par yukulele le 13/02/2014 à 19:29 ]
Inscrit le 03/10/2011
6644 messages publiés
Selon Benoît Hamon, cela va faire naître "toute une industrie de la réparation qui va désormais s’organiser autour des grandes enseignes. En faisant réparer sur notre territoire les biens défectueux au lieu d’en faire venir de nouveaux de très loin pour un remplacement, nous créerons et nous relocaliserons des emplois en France".
ça dépendra surtout du réparateur. Il y en a qui change juste une résistance, et d'autres qui changent toute la carte pour le tarif d'un truc neuf.

Pour le démarchage téléphonique, ça fonctionne aussi avec des appels en provenance d'Inde ou du Maghreb via des numéros bidons et qui s'affiche ? Ou est-ce qu'on s'inscrit sur la liste rouge ?
Inscrit le 04/05/2009
810 messages publiés
Je ne sais pas comment ils vont faire pour compenser la différence entre le cout d'un appareil neuf et le cout d'un appareil à réparer en France...

Rien que de payer le gars à chercher la pannes ça va couter 10 fois le prix de l'appareil.

Même si l'initiative est très bonne, je suis très septique en ce qui concerne sont application.

Naturellement on réparera si les couts de réparations sont inférieurs au neuf.
Inscrit le 10/10/2010
1898 messages publiés
Avec ce type de prestation, le soucis est effectivement la pièce, son prix et sa disponibilité mais SURTOUT, d'emporter l'adhésion des consommateurs. Comme un cercle vertueux. Une belle initiative ici http://www.lesnumeri...ini-n30210.html mais qui ne s'est pas avéré rentable. Les gens préfèrent jeter et acheter du neuf.

Les moins bons élèves sont autour des produits High tech. On pousse le consommateur à changer de téléphone chaque année, alors aller en faire réparer ... Il n'y a que ceux qui réparent les Smartphones (bris d'écran) qui ont flairé le filon. Rarement des électroniciens, mais des techniciens à qui ont a appris à changer des pièces.

Je pense que cela peut effectivement développer l'emploi autour de cela, une spécialisation des compétences, voir même un marché "des pièces compatibles" lorsque les constructeurs ne les fournissent plus. 


Quelques expériences récentes :

-Une marque (Française, qui garde ses pièces 8 ans), j'ai pu avoir une réparateur agréé dans mon secteur. 90 Euros TTC, pièces et mains d'oeuvres. Ces boites proposent un forfait diagnostic + déplacements. Le réparateur est passé 2 fois. L'appareil avait + 10 ans.

L'électro coûtait 549 Euros en Magasin (même prix que lorsque je l'avais acheté il y a 10 ans, l'aspect chromé moins). Réparer vaut le coup.

- Réparation à montgalet city 90 Euros. Un pc portable dont une pièce d'alimentation (convertisseur) était cassé (Un gars voulait même me faire 30 euros avec de la glue ... alors que c'était le circuit qu'il fallait changer, ressouder, donc avoir une pièce compatible).

- Le deuxième, était un problème de Puce graphique. Soudé à la CM bien entendu (HP). 230-270 Euros pour la réparation de la vieillerie (vista dual core 2Go), soit le même prix qu'acheter le même (ou équivalent) d'occasion.

- Troisième, avec un PC portables (les marques principales sont asiatiques). Dernièrement, j'ai dû en réparer deux pour la famille. Pour le premier, impossible de retrouver la CM. J'ai récupéré l'écran (60-80 euros) le disque dur, la mémoire.



Réparer vaut le coût. Il faut inciter le consommateur à choisir des produits réparables, et "espérer" mettre la pression concurrentielles  sur les constructeurs autour de cette distinction. C'est pas gagné, et c'est aux consommateurs de mieux consommer, aussi, si on veut que cela change (car la loi prévoit un devoir d'information, mais n'est pas contraignante). Les médias devraient relayer l'information davantage.
[message édité par lot le 14/02/2014 à 16:22 ]
Inscrit le 09/02/2009
866 messages publiés
"Les vendeurs auront l'obligation d'afficher sur le lieu de vente jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées et de les fournir."
Inscrit le 09/02/2009
866 messages publiés
Le forum fonctionne toujours aussi bien......h
Inscrit le 09/02/2009
866 messages publiés
J aimerais bien savoir ce qui va se passer avec les pieces detacher d apple. 
Inscrit le 13/08/2002
24735 messages publiés
"Le forum fonctionne toujours aussi bien......h" : dis-nous plutôt quel problème tu as rencontré. Ca sera plus utile
Inscrit le 13/08/2010
8066 messages publiés
PEBKAC ?

         sorry, j'ai pas pu m'empêcher


Hummmm... sinon, fait beau par chez vous ?
Inscrit le 26/11/2008
312 messages publiés
ici, (dans sans passer par le forum), je vois toujours les horribles ascenseurs dans chaque réponse sur le forum.  voir cette  capture d'écran :

http://www.numerama....l#ac_com1661959
[message édité par katarn le 14/02/2014 à 07:13 ]
Inscrit le 06/04/2011
3896 messages publiés
Blocage des sites par la DGCCRF; alors là , préparez vous au pire pour vos  " sites préférés ".

Pour l ' obsolescence , c 'est pratiquement déjà 2 ans,  mais  les constructeurs sont tellement sûr de la fiabilité de leur  matériel qu 'ils proposent de vous faire payer une extension de garantie pour un objet censé marcher au minimum 5 ans sans problèmes.
Inscrit le 03/10/2011
6644 messages publiés
Oui, c'est pas pour rien que la durée de vie des batteries d'iPhone est de 2 ans. Justement la fin du forfait téléphonique, mais avec suffisamment de points pour pouvoir avoir le nouvel iPhone pour presque rien, mon frère, tu mets juste une croix en bas du contrat et c'est reparti pour 2 ans.
Imagine la merde si la durée d'obsolescence était de 3 ans.
Inscrit le 15/08/2008
2853 messages publiés
Globalement c'est tout bon
Inscrit le 13/08/2010
8066 messages publiés
Hamon me semble un poil optimiste sur le coup.
Mais j'espère me tromper.
Inscrit le 12/11/2013
5 messages publiés
Entre ça et la comptabilisation des votes blancs, les députés nous ont gâtés cette semaine !
Inscrit le 10/10/2010
1898 messages publiés
On ne l'entend pas lui, mais il bosse. Merci à julien pour la synthèse.

Depuis le temps que c'est attendu. Vivement l'application. Les arnaqueurs du démarchage téléphonique ou à domicile auront a se conformer à de nouvelles règles. Encore faut-il que l'information passe dans la population.
Inscrit le 05/04/2011
1613 messages publiés
Le délais de garantie passe de 6 mois à 2 ans.
Comme les Français changent de téléphone portable tous les 2,5 ans (en moyenne), de ce côté-là, rien ne changera.
Inscrit le 20/08/2010
946 messages publiés
Par contre on ne l'a pas beaucoup entendu sur la vente liée...
Inscrit le 02/12/2013
408 messages publiés
Enfin un projet de loi qui va dans le sens des consommateurs !!
Il était grand temps.
Bien évidement, ce n'est pas parfait mais ça va dans le bon sens.
Vivement son application.
Inscrit le 15/04/2010
883 messages publiés
C'est rare ! TRES rare !

Les commentaires vont tous dans le même sens ... c'est bien, c'est mieux, c'est bénéfique pour les consommateurs.

Et moi, je trouve que pour une fois il ne faut pas bouder son plaisir.

Il y a eu tant et tant de mauvaises nouvelles ces derniers temps que, quand une bonne nous est proposée, il n'y a qu'à s'en réjouir.
Inscrit le 21/11/2011
9 messages publiés
Cette histoire de liste rouge m'inquiète
 "bon les gars voila une liste qu'on vous fournit gratuitement c'est des gars qui ont demandé a pas être contactés, donc ils ne vont plus trop se méfier des appels téléphoniques et vont répondre quasiment a tout les coups, alors s'il vous plais ne les appelez pas, d'accord? on fais comme ça?"
Inscrit le 25/02/2014
1 messages publiés
bof, presque que du vent,...
> actions de groupe réduites à leur plus simple expression,
> les entreprises vont utiliser des dizaines de cabinets d'avocats spécialisés pour connaitre comment détourner tous ces textes,...,
Inscrit le 23/09/2008
1858 messages publiés
La durée de garantie passe de 6 mois à 2 ans


Je suppose que cela n'englobe pas les articles pour lesquels c'est vraiment intéressant, comme les batteries d'ordinateurs portables par exemple...
Inscrit le 23/09/2008
1858 messages publiés
Les vendeurs auront l'obligation d'afficher sur le lieu de vente jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées et de les fournir.


Ingérable dans les petites boutiques.
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