Aux États-Unis, la commission fédérale sur le commerce (FTC) a accusé BitTorrrent Inc et onze autres sociétés américaines de violer la loi européenne sur la protection des données. Cette annonce survient dans un contexte particulier, où des eurodéputés réclament la suspension de certains accords avec les USA.

C'est une intervention plutôt inhabituelle. Mardi, la société américaine BitTorrent Inc a été accusée d'enfreindre la législation européenne sur la protection des données personnelles. Or, contre toute attente, cette réprimande n'est pas venue d'une instance du Vieux Continent mais d'une agence indépendante du gouvernement américain, en l'occurrence la commission fédérale sur le commerce (FTC).

Il est reproché à BitTorrent Inc d'avoir enfreint les principes du Safe Harbor ("sphère de sécurité") qui ont été conclus entre la Commission européenne et le département du commerce des États-Unis. Ceux-ci autorisent une société américaine à transférer des données personnelles des citoyens européens vers les USA, à condition qu'elle respecte le droit communautaire.

Les griefs exacts de la Federal Trade Commission à l'encontre de BitTorrent Inc ne sont pas encore connus, mais ces derniers ne sont peut-être pas d'une forte gravité. En tout cas, l'agence américaine a précisé dans son communiqué que cette mise en accusation ne signifie pas forcément que l'entreprise a commis des "infractions substantielles" remettant en cause l'application de ce cadre juridique.

D'ailleurs, la FTC a indiqué qu'une procédure a été engagée afin que BitTorrent Inc revienne dans les clous du Safe Harbor, sous peine de s'exposer à une amende. Onze autres sociétés sont également sur le banc des accusés, dont trois clubs de football américain et un fournisseur d'accès à Internet de premier plan (Level 3 Communications).

Un cadre remis en question

L'utilité du Safe Harbor a été récemment critiquée Caspar Bowden, un ancien conseiller de Microsoft devenu expert sur les problématiques de vie privée sur Internet, dans le cadre d'un rapport sur "les programmes de surveillance des États-Unis et leurs effets sur les droits fondamentaux des citoyens de l'Union Européenne".

À ses yeux, le Vieux Continent n'a pas fait preuve de vigilance lorsque ces accords ont été signés avec les USA. Selon lui, le dispositif n'est pas assez précis pour obtenir effectivement le respect des normes européennes par des sous-traitants américains. En outre, les révélations sur le programme de surveillance des USA remettent en question la pertinence du Safe Harbor.

Ce cadre juridique est d'ailleurs l'un des moyens de pression proposés par la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen pour forcer les USA à réviser en profondeur leur politique de surveillance. La commission LIBE a ainsi invité Bruxelles à "suspendre les principes de la sphère de sécurité et de renégocier de nouvelles normes adéquates sur la protection des données".

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