La Commission européenne reconnaît que les armes juridiques actuelles ne sont pas suffisantes pour obliger Google à respecter les spécificités du droit communautaire. Bruxelles défend donc la perspective d'une réforme qui permettrait de prononcer des amendes dont le montant maximal pourrait atteindre 2 % du chiffre d'affaires global de la société.

Au début du mois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a condamné Google à 150 000 euros d'amende et à faire connaître la décision sur sa page d'accueil pendant deux jours. Il s'agit-là de la plus lourde sanction jamais infligée par la CNIL en formation restreinte, bien que celle-ci fasse actuellement l'objet d'un recours en référé devant le Conseil d'État.

Mais au regard des moyens gigantesques de la firme de Mountain View, ce verdict est totalement insignifiant. Chaque année, l'entreprise américaine brasse un chiffre d'affaires de plusieurs milliards d'euros. Autrement dit, l'amende de la CNIL ne représente que 0,0003 % de ce montant. Un constat similaire peut être fait avec la décision de la CNIL espagnole (AEPD), qui a infligé une amende de 900 000 euros à Google.

Aujourd'hui, le droit communautaire n'est pas suffisamment armé pour contraindre Google à respecter les spécificités juridiques du Vieux Continent en matière de vie privée et de confidentialité des données. C'est pourquoi la Commission européenne veut revoir ce cadre. avec un projet de réforme défendu par Viviane Reding, en charge de la justice et des droits fondamentaux.

Dans un discours prononcé dimanche, la vice-présidente de la Commission européenne a rappelé l'objectif de Bruxelles : permettre de prononcer des amendes dont le montant maximal peut représenter 2 % du chiffre d'affaires global d'une entreprise qui violerait la législation européenne. Dans le cas de Google, la peine maximale aurait pu atteindre 731 millions d'euros.

"Les Européens doivent devenir sérieux", a expliqué Viviane Reding, car l'architecture juridique actuelle n'est pas assez forte pour avoir un effet sur la politique de Google en matière de collecte et de traitement des données personnelles. En l'état, le moteur de recherche peut tout à fait garder le cap et provisionner quelques centaines de milliers d'euros au cas où d'autres amendes seraient prononcées.

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