A un rythme toujours très lent, souhaité par le gouvernement dans un souci d'apaisement, l'étude du projet de la loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information a repris mercredi après-midi. Le Parlement a approuvé la création du collège des médiateurs et lui a transféré tout pouvoir pour réguler la copie privée en France.

L’opposition se produit chaque jour dans l’hémicycle plus résignée que la veille. Mercredi après-midi fut une démonstration de sens unique. Les 13 amendements présentés par l’opposition, par l’UDF et par le couple Boutin/Suguenot (UMP) ont été rejetés à main levée tandis que l’ensemble des 8 amendements présentés par la commission des lois ou par le rapporteur Christian Vanneste, ont été adoptés. Le Parlement dans sa majorité a dit « oui » là où le gouvernement disait « oui », et a dit « non » là ou le gouvernement disait « non ».

Le gouvernement et sa majorité ont donc voté mercredi les articles 8 et 9 du projet de loi DADVSI qui créent le collège des médiateurs et lui ont confié tout pouvoir de réguler la pratique de l’exception pour copie privée, y compris le pouvoir de laisser à zéro le nombre de copies réalisables légalement. Le Parlement, qui avait instauré l’exception pour copie privée en 1985, s’est déchargée de la responsabilité de sa pérennité dans le monde numérique. « Nous sommes en train de nous départir de notre rôle de législateur« , a tenté de prévenir Martine Billard (Vert). « L’intérêt général c’est à l’Etat de le dire, malgré les pressions fortes de toutes parts« , a renchéri Jean Dionis du Séjour (UDF). Mais le ministre de la Culture a refusé d’entendre l’argument du pouvoir régalien du Parlement, préférant la souplesse d’une autorité administrative indépendante au cadre rigide et peu flexible de la loi.

Cette trente-sixième autorité administrative indépendante sera juxtaposée à la commission pour copie privée qui reste, elle, chargée d’établir l’assiette et le taux de la taxe pour copie privée sur les supports vierges. Aucune interaction entre les deux n’a été retenue, ce qui devrait faire de la copie privée une véritable usine à gaz sans précédent mondial. Elle devra répondre à l’ensemble des problèmes d’interopérabilité et d’exercice de la copie privée qui seront soulevés par les citoyens français. Le collège des médiateurs « sera dotée de moyens lui permettant de fonctionner » a tenu à rassurer Renaud Donnedieu de Vabres.

Le ministre de la Culture, qui avait éclairci son habit par un costume gris clair, a répété avec sourire son empressement de voir le projet de loi adopté par le Parlement. « Dès que l’on sera au bout du travail législatif, toute mon énergie sera décuplée » pour mettre en œuvre la partie réglementaire le plus tôt possible, s’est enthousiasmé le ministre devant sa majorité conquise.

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