Dans un arrêté publié ce vendredi au Journal Officiel, Bercy a décidé de renouveler la grille tarifaire des données des prix de l'essence qui, selon les principes de l'Open Data, auraient dû être mises gratuitement à disposition des internautes et des développeurs d'applications.

C'est désormais systématique lors de chaque hausse sensible des prix du carburant ; le gouvernement explique qu'il mise sur la comparaison des prix des stations par les consommateurs pour faire jouer la concurrence et contenir l'inflation. Mais pourtant, rien n'est mis en oeuvre pour rendre cette transparence tarifaire réellement effective et pour permettre à chacun de créer ses propres applications de comparaison des prix à la pompe.

Du fait de l'obligation faite aux stations essence de déclarer chaque jour leurs tarifs, Bercy dispose d'une base de données très précise des prix à la pompe dans toutes les stations de France. Dans un décret du 26 mai 2011, l'Etat avait imposé le principe de la gratuité des données publiques et en juillet 2011, le ministre Eric Besson avait même avait assuré que "la réutilisation gratuite de la base des prix du carburant permettra de développer des services informant les automobilistes des prix dans les stations les plus proches".

Mais par seule protection des intérêts des entreprises qui avaient payé auparavant des licences d'exploitation de la base de données de Bercy, et qui ne veulent pas subir une "concurrence déloyale" en voyant les vannes de la gratuité s'ouvrir soudainement, le Gouvernement a décidé de faire de la liste des prix des carburants l'une des exceptions à l'Open Data gratuit.

Dans un arrêté du 28 février 2013, publié ce vendredi au Journal Officiel, le ministère de l'économie et des finances a en effet reconduit les montants de licences exigés pour l'exploitation des bases de données des prix des carburants. Tout le monde doit payer, entre 3 000 et 38 500 euros par an, y compris dans le cas d'un "usage "non commercial” lorsque les informations publiques sont réutilisées, hors de toute activité économique, par le licencié, sans rediffusion ni intégration des données dans un produit ou service destiné à être mis gracieusement ou non à disposition de tiers".

La grille tarifaire est la suivante :


TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE MONTANT (HT)
de la redevance annuelle due
Réutilisation non commerciale 3 000 €
Réutilisation interne 5 000 €
Réutilisation commerciale finale sur support papier  
Réutilisation commerciale finale tous supports 5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données.
10 000 € à compter de la troisième année.
Réutilisation commerciale intermédiaire 38 500 €
 

(illustration : CC Images_Of_Monkey)

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